CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 1980, n° 78-41.215

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 21 ) 1978-05-09

En bref

Sommaire

Dès lors que l'employeur, à la fin du mois de préavis auquel peut prétendre un chef d'équipe dont l'emploi est affecté, aux termes de la convention collective de l'ameublement, d'un coefficient compris entre 100 et 212, et qui a été affecté par l'intéressé, règle à celui-ci l'indemnité spéciale prévue par l'article 4 de l'ordonnance du 13 juillet 1967, il exerce de ce fait l'option qui lui est proposée par ce texte, et le contrat de travail prend fin à l'issue du mois de préavis sans que le salarié puisse prétendre avoir fait partie de l'entreprise un mois de plus.

Thèmes
  • 1) contrat de travail
  • Licenciement
  • Indemnités
  • Délai
  • Congé
  • Fixation
  • Article 4 de l'ordonnance du 13 juillet 1967
  • Choix de l'employeur
  • Portée
  • Contrat de travail
  • Durée
  • Convention collective

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN

VU LES ARTICLES 17 DE L'AVENANT ETDAM ET 2 DE L'ANNEXE AUDIT AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT DU 5 DECEMBRE 1955 AINSI QUE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE N 67-581 DU 13 JUILLET 1967 ALORS EN VIGUEUR ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR DIT QUE MICHELET ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE C. VALERI ENTREPRISE D'EBENISTERIE INDUSTRIELLE EN MAI 1951 EXERCAIT LORS DE SON LICENCIEMENT LE 19 NOVEMBRE 1971 LES FONCTIONS DE " CHEF D'EQUIPE ", L'ARRET ATTAQUE LUI A RECONNU DROIT A UN SECOND MOIS DE PREAVIS EN APPLICATION DE L'AVENANT " EMPLOYES, TECHNICIENS, DESSINATEURS ET AGENTS DE MAITRISE " (ETDAM) ET EN A DEDUIT, LE CONTRAT DE TRAVAIL N'AYANT DE CE FAIT PRIS FIN QUE LE 20 JANVIER 1972, QU'IL AVAIT EGALEMENT DROIT A LA PRIME DE FIN D'ANNEE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DE L'AVENANT SUSVISE LA DUREE DU PREAVIS RECIPROQUE EST D'UN MOIS POUR LES SALARIES DE CETTE CATEGORIE DONT LES EMPLOIS SONT AFFECTES D'UN COEFFICIENT COMPRIS ENTRE 100 ET 212 CE QUI ETAIT LE CAS DE MICHELET ; QU'EN OUTRE IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'EMPLOYEUR A LA FIN DU MOIS DE PREAVIS, QUI AVAIT ETE EFFECTUE, AVAIT REGLE L'INDEMNITE SPECIALE PREVUE PAR L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 QU'IL AVAIT DE CE FAIT EXERCE L'OPTION QUI LUI ETAIT ALORS PROPOSEE PAR CE TEXTE ; QU'AINSI LE CONTRAT AVAIT PRIS FIN LE 20 DECEMBRE 1971 ET QU'IL EN RESULTAIT QUE MICHELET NE POUVAIT PRETENDRE AU PAIEMENT DE LA PRIME DE FIN D'ANNEE QUI N'ETAIT PAYEE QU'AUX SALARIES FAISANT PARTIE DE L'ENTREPRISE AU 31 DECEMBRE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

ET SUR LE SECOND MOYEN :

VU LES ARTICLES DU CODE CIVIL ET 18 ALINEA 2 DE L'AVENANT ETDAM A LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE ;

ATTENDU QUE SELON LE SECOND DE CES TEXTES L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT PEUT ETRE REDUITE DE MOITIE DANS LE CAS OU UN LICENCIEMENT COLLECTIF DE PERSONNEL INTERVIENT EN RAISON D'UNE REDUCTION D'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, AUX MOTIFS QUE LE LICENCIEMENT COLLECTIF AUTORISE LE 6 DECEMBRE 1977 NE POUVAIT " COMPRENDRE " UN LICENCIEMENT INDIVIDUEL NOTIFIE LE 19 NOVEMBRE PRECEDENT ET QUE SI ON LUI RECONNAISSAIT LE CARACTERE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF IL NE POURRAIT ETRE QU'IRREGULIER ET AINSI NON SUSCEPTIBLE DE SERVIR DE BASE A L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LE 19 NOVEMBRE 1971 DES LETTRES DE LICENCIEMENT, FAISANT ETAT DE L'ARRET DES FABRICATIONS DE L'USINE A LA FIN DE L'ANNEE, AVAIENT ETE ADRESSEES A CHACUN DES SALARIES, QUE LE MEME JOUR LA SOCIETE EN AVAIT INFORME L'INSPECTION DU TRAVAIL ET QUE LE 6 DECEMBRE SUIVANT L'AUTORISATION DE PROCEDER A CE LICENCIEMENT COLLECTIF AVAIT ETE DONNEE ; QU'IL EN RESULTAIT QUE LE 19 NOVEMBRE SE TROUVAIT REALISEE ENTRE LES PARTIES LA CONDITION MISE PAR L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR QUE L'INDEMNITE CONTRACTUELLE DE CONGEDIEMENT, DONT LE MONTANT RESTAIT AU MOINS EGAL A L'INDEMNITE LEGALE, PUISSE ETRE REDUITE DE MOITIE, PEU IMPORTANT LA DECISION PRISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL SUR LE FONDEMENT DE L'ORDONANCE DU 24 MAI 1945 APPLICABLE A L'EPOQUE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • Convention collective nationale 1955-12-05 AMEUBLEMENT AVENANT ETDAM ART. 17 ART. 2 ANNEXE
  • Convention collective nationale 1955-12-05 AMEUBLEMENT AVENANT ETDAM ART. 18 AL. 2
  • Ordonnance 1945-05-24
  • Ordonnance 67-581 1967-07-13 ART. 4

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-06-03 Bulletin 1971 V N. 402 p.337 (CASSATION). (1)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.