CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 avril 1980, n° 78-15.831

Décision attaquée : cour d'appel Nîmes (Chambre 3 ) 1978-05-30

En bref

Sommaire

Viole l'article du code civil l'arrêt qui refuse d'ordonner la démolition d'une construction édifiée à moins d'un mètre quatre vingt-dix de la fenêtre du fonds voisin tout en constatant que la démolition réclamée n'est pas impossible.

Thèmes
  • Servitude
  • Vues
  • Effets
  • Obligation pour le voisin de respecter les distances légales
  • Violation
  • Démolition de l'ouvrage contraire à la servitude
  • Constatation que la démolition n'est pas impossible
  • Servitudes
  • Vues droites
  • Distance légale
  • Vues inférieures à cette distance
  • Sanction

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil, ensemble l'article 678 du même code ;

Attendu selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 mai 1978), que Legal a entrepris la construction d'un appentis destiné à l'installation d'une salle de bains et supporté par des piliers qui se trouvent à moins d'un mètre quatre vingt dix de la fenêtre de Llanos ; que ce dernier en a demandé la démolition ; Attendu que pour refuser de prononcer la démolition l'arrêt - énonce qu'il apparaissait peu équitable, bien que très juridique d'imposer à Legal la démolition de ses piliers pour conserver à Llanos un éclairage suffisant de sa chambre, alors que le même résultat pouvait être obtenu par l'agrandissement de sa fenêtre ; qu'en statuant par de tels motifs, alors qu'elle relevait la violation de la loi concernant la distance obligatoire prévue par l'article du Code civil tout en constatant que la démolition réclamée n'était pas impossible, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

Casse et annule l'arrêt rendu, le 10 mai 1978, entre les parties, par la Cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit les renvoie devant la Cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Condamne le défendeur, envers le demandeur, aux dépens liquidés à la somme de neuf francs, en ce non compris le coût des significations du présent arrêt ;

Textes appliqués

  • Code civil 1143 CASSATION
  • Code civil 678 CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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