Servitude – Vues : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 21 déc. 1987, n° 86-16.177Les prescriptions relatives aux distances à respecter pour ouvrir des vues droites sur l'immeuble voisin, contenues aux articles 678 et 680 du Code civil, ne concernent que les propriétés contiguës.
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 1986, n° 85-10.150Les conditions de distance prescrites pour l'établissement des vues sur la propriété de son voisin, sont inapplicables aux vues qui ne donnent que sur un toit dépourvu d'ouvertures. Par suite, l'existence d'ouvertures…
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 1979, n° 77-14.665La Cour d'appel qui déclare qu'un perron, qui se trouve seulement à 1,23 mètre de la limite séparative sur laquelle est édifiée une clôture qui n'empêche pas la vue, est en contravention avec les dispositions de…
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1976, n° 75-10.816Les ouvertures d'un immeuble situées à moins du 1,90 mètre de la ligne divisoire, qui ont continué d'exister après la disposition des fonds par l'auteur commun et dont il n'est pas fait mention dans l'acte de division…
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 1975, n° 74-12.631Il ne saurait être reproché aux juges du fond qui ont ordonné la suppression d'une fenêtre ouverte à la limite de deux fonds, d'avoir refusé au défendeur la faculté d'installer des verres dormants, dès lors que, par une…
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 1975, n° 74-10.271La détermination du caractère des vues et ouvertures pratiquées sur l'héritage d'autrui constitue une question de fait qu'il appartient aux juges du fond de trancher souverainement.
- RejetCass. 3e civ., 10 avr. 1975, n° 73-14.136L'OUVERTURE PRATIQUEE DANS UN MUR MITOYEN CONTRAIREMENT A LA PROHIBITION ETABLIE PAR L'ARTICLE 675 DU CODE CIVIL EST SUSCEPTIBLE D'ETRE ACQUISE PAR PRESCRIPTION LORSQU'ELLE NE CONSTITUE PAS UN SIMPLE JOUR MAIS UNE…
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1974, n° 72-13.235JUSTIFIENT LEUR DECISION REFUSANT D'ORDONNER LA DEMOLITION D 'UNE CONSTRUCTION EDIFIEE PRES D'UN FONDS VOISIN AVEC OUVERTURES SUR CELUI-CI, ET AUTORISANT LE DEFENDEUR A CONSERVER CES DERNIERES A LA CONDITION DE LES…
Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 2000, n° 98-11.741
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 2000, n° 98-14.070
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 2000, n° 98-20.291
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1993, n° 91-21.363
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1993, n° 91-17.919
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-12.258
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 1988, n° 87-11.494
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1988, n° 86-18.266
- CassationCass. 3e civ., 21 déc. 1987, n° 86-16.177Les prescriptions relatives aux distances à respecter pour ouvrir des vues droites sur l'immeuble voisin, contenues aux articles 678 et 680 du Code civil, ne concernent que les propriétés contiguës.
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 1987, n° 86-10.760
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1987, n° 86-15.132
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 1986, n° 85-10.150Les conditions de distance prescrites pour l'établissement des vues sur la propriété de son voisin, sont inapplicables aux vues qui ne donnent que sur un toit dépourvu d'ouvertures. Par suite, l'existence d'ouvertures…
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1981, n° 80-13.711La prescription d'une servitude de vue est acquise lorsque les ouvertures d'un immeuble ont été aménagées depuis plus de trente ans.
- CassationCass. 3e civ., 15 avr. 1980, n° 78-15.831Viole l'article 1143 du code civil l'arrêt qui refuse d'ordonner la démolition d'une construction édifiée à moins d'un mètre quatre vingt-dix de la fenêtre du fonds voisin tout en constatant que la démolition réclamée…
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 1979, n° 77-14.665La Cour d'appel qui déclare qu'un perron, qui se trouve seulement à 1,23 mètre de la limite séparative sur laquelle est édifiée une clôture qui n'empêche pas la vue, est en contravention avec les dispositions de…
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1976, n° 75-10.816Les ouvertures d'un immeuble situées à moins du 1,90 mètre de la ligne divisoire, qui ont continué d'exister après la disposition des fonds par l'auteur commun et dont il n'est pas fait mention dans l'acte de division…
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 1975, n° 74-12.631Il ne saurait être reproché aux juges du fond qui ont ordonné la suppression d'une fenêtre ouverte à la limite de deux fonds, d'avoir refusé au défendeur la faculté d'installer des verres dormants, dès lors que, par une…
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 1975, n° 74-10.271La détermination du caractère des vues et ouvertures pratiquées sur l'héritage d'autrui constitue une question de fait qu'il appartient aux juges du fond de trancher souverainement.
- RejetCass. 3e civ., 10 avr. 1975, n° 73-14.136L'OUVERTURE PRATIQUEE DANS UN MUR MITOYEN CONTRAIREMENT A LA PROHIBITION ETABLIE PAR L'ARTICLE 675 DU CODE CIVIL EST SUSCEPTIBLE D'ETRE ACQUISE PAR PRESCRIPTION LORSQU'ELLE NE CONSTITUE PAS UN SIMPLE JOUR MAIS UNE…
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1974, n° 72-13.235JUSTIFIENT LEUR DECISION REFUSANT D'ORDONNER LA DEMOLITION D 'UNE CONSTRUCTION EDIFIEE PRES D'UN FONDS VOISIN AVEC OUVERTURES SUR CELUI-CI, ET AUTORISANT LE DEFENDEUR A CONSERVER CES DERNIERES A LA CONDITION DE LES…
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1973, n° 72-13.809LA DETERMINATION DU CARACTERE DES OUVERTURES PRATIQUEES SUR L'HERITAGE D'AUTRUI CONSTITUE UNE QUESTION DE FAIT QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE TRANCHER SOUVERAINEMENT, ALORS MEME QU'ELLES AURAIENT ETE ETABLIES EN…
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1973, n° 72-11.100La preuve de l'étendue, contestée, d'une servitude de vue incombe au propriétaire du fonds dominant.
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 1973, n° 72-10.676LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 678 ET 679 DU CODE CIVIL NE SONT PAS APPLICABLES AU CAS OU LE FONDS OU LA PARTIE DU FONDS SUR LEQUEL S'EXERCE LA VUE EST DEJA GREVE AU PROFIT DU FONDS QUI EN BENEFICIE D'UNE SERVITUDE DE…
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1973, n° 71-13.787L'ARTICLE 678 DU CODE CIVIL EST INAPPLICABLE A UN HANGAR, CONSTITUE PAR UNE TOITURE FAITE DE DEUX PLANS INCLINES SUPPORTES PAR DES PILIERS REPOSANT SUR DES DES EN CIMENT, QUI N'EST FORME PAR AUCUN MUR ET NE CONSISTE PAS…
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 1972, n° 70-13.511LE PROPRIETAIRE, DONT LES VUES DONNANT SUR LE TOIT AVEUGLE DU VOISIN NE PEUVENT CAUSER AUCUNE GENE SUSCEPTIBLE DE PROVOQUER LA CONTRADICTION DE CELUI-CI, NE PEUT INVOQUER AUCUNE POSSESSION UTILE POUR PRESCRIRE.
- RejetCass. 3e civ., 28 avr. 1971, n° 69-13.400LE PROPRIETAIRE, DONT LE BALCON DONNE SUR LE FONDS VOISIN UNE VUE SUR LA TOITURE D'UN GARAGE, NE PEUT AVOIR ACQUIS PAR PRESCRIPTION UNE SERVITUDE DE VUE DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE POUR VOIR A L'INTERIEUR DUDIT…
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1971, n° 69-12.735DES LORS QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES LES JUGES DU FOND ESTIMENT QUE LA SERVITUDE CONVENTIONNELLE RESULTANT DES ACTES DE PROPRIETE COMPORTE AU BENEFICE DE L'UNE UNE VUE SUR LE…