CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 15 avril 1980, n° 79-10.069

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 1 A ) 1978-10-30

En bref

Sommaire

La procédure prévue par le décret du 13 juillet 1972 pour l'instruction des recours formés par les candidats à une inscription sur la liste des conseils juridiques fait obstacle en la matière à la règle générale de l'article du nouveau Code de procédure civile permettant que les débats aient lieu devant le seul magistrat rapporteur.

Thèmes
  • Conseil juridique
  • Inscription sur la liste
  • Refus
  • Recours
  • Procédure
  • Débats
  • Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur
  • Possibilité (non)
  • Cours et tribunaux

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN

VU LES ARTICLES 31 ET 35 DU DECRET DU 13 JUILLET 1972 ;

ATTENDU QUE BENSOUSSAN A FORME UN RECOURS CONTRE LA DECISION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE REJETANT SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES, QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CE RECOURS APRES DES DEBATS QUI SE SONT DEROULES DEVANT LE SEUL CONSEILLER-RAPPORTEUR PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LA PROCEDURE PREVUE PAR LE DECRET DU 13 JUILLET 1972 POUR L'INSTRUCTION DES RECOURS FORMES PAR LES CANDIDATS A UNE INSCRIPTION SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES FAIT OBSTACLE EN LA MATIERE A LA REGLE GENERALE DE L'ARTICLE 786, D'OU IL SUIT QU'EN FAISANT APPLICATION A LA CAUSE DES DISPOSITIONS DE CE DERNIER ARTICLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Textes appliqués

  • Décret 72-670 1972-07-13 ART. 31, ART. 35
  • Nouveau Code de procédure civile 786

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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