En bref
- Sommaire
La procédure prévue par le décret du 13 juillet 1972 pour l'instruction des recours formés par les candidats à une inscription sur la liste des conseils juridiques fait obstacle en la matière à la règle générale de l'article du nouveau Code de procédure civile permettant que les débats aient lieu devant le seul magistrat rapporteur.
- Thèmes
- Conseil juridique
- Inscription sur la liste
- Refus
- Recours
- Procédure
- Débats
- Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur
- Possibilité (non)
- Cours et tribunaux
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN
VU LES ARTICLES 31 ET 35 DU DECRET DU 13 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QUE BENSOUSSAN A FORME UN RECOURS CONTRE LA DECISION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE REJETANT SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES, QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CE RECOURS APRES DES DEBATS QUI SE SONT DEROULES DEVANT LE SEUL CONSEILLER-RAPPORTEUR PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA PROCEDURE PREVUE PAR LE DECRET DU 13 JUILLET 1972 POUR L'INSTRUCTION DES RECOURS FORMES PAR LES CANDIDATS A UNE INSCRIPTION SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES FAIT OBSTACLE EN LA MATIERE A LA REGLE GENERALE DE L'ARTICLE 786, D'OU IL SUIT QU'EN FAISANT APPLICATION A LA CAUSE DES DISPOSITIONS DE CE DERNIER ARTICLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
Textes appliqués
- Décret 72-670 1972-07-13 ART. 31, ART. 35
- Nouveau Code de procédure civile 786
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.