CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 22 avril 1980, n° 78-16.556

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1978-06-14

En bref

Sommaire

En matière de grosses au porteur, le notaire a l'obligation de vérifier la valeur des biens donnés en garantie afin de s'assurer que ne soient pas mis en péril les intérêts de ceux qui, à raison de la confiance accordée à l'acte notarié, vont devenir porteurs des grosses.

Engage dès lors sa responsabilité à l'égard des porteurs de grosses le notaire qui dresse un acte de cantonnement d'hypothèque concernant ces grosses sans procéder à cette vérification, la faute par lui commise ayant un lien direct avec le préjudice subi par les porteurs.

Thèmes
  • Officiers publics ou ministériels
  • Notaire
  • Responsabilité
  • Faute
  • Cantonnement d'hypothèque
  • Créance matérialisée par des grosses au porteur
  • Non vérification de la valeur du gage subsistant
  • Prêt hypothécaire
  • Établissement de grosses au porteur
  • Cantonnement postérieur de l'hypothèque
  • Obligation de vérifier
  • Valeur du gage subsistant

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, PAR ACTE DE JARDILLIER, NOTAIRE, EN DATE DU 15 AVRIL 1964, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES RESTANQUES A EMPRUNTE A DIVERSES PERSONNES UNE SOMME TOTALE DE 600 000 FRANCS DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT GARANTI PAR UNE HYPOTHEQUE SUR DEUX TERRAINS APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET SUR LESQUELS ELLE AVAIT ENTREPRIS LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ; QU'EN VERTU DE CE CONTRAT LE NOTAIRE A DRESSE DES GROSSES AU PORTEUR; QUE, PAR ACTE DE BAIXIN, NOTAIRE, EN DATE DU 8 MARS 1967, LA DEMOISELLE Y..., SECRETAIRE DU GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES RESTANQUES, PORTEUR DE NEUF DE CES GROSSES, A CONSENTI A CANTONNER L'HYPOTHEQUE GARANTISSANT LE REMBOURSEMENT DE CELLES-CI SUR CERTAINS APPARTEMENTS DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER, DONNANT AINSI MAINLEVEE DE L'HYPOTHEQUE INITIALE SUR L'UN DES TERRAINS ET SUR LA TOTALITE D'UN BATIMENT, CE QUI A PERMIS A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE GARANTIR D'AUTRES PRETS ; QU'APRES QUE LA DEMOISELLE Y... EUT CEDE CES GROSSES A DIVERSES PERSONNES, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES RESTANQUES A ETE DECLAREE EN LIQUIDATION DES BIENS ET QUE LE PRODUIT DE LA VENTE DES IMMEUBLES N'A PAS PERMIS, EN RAISON DU CANTONNEMENT DE L'HYPOTHEQUE, DE DESINTERESSER TOTALEMENT LES CREANCIERS TENANT LEURS GROSSES DE LA DEMOISELLE Y... ; QUE CEUX-CI, DONT LA DEMOISELLE X..., ONT ASSIGNE LE NOTAIRE BAIXIN EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER CES CREANCIERS DE LEUR DEMANDE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE BAIXIN AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE CONSULTANT PAS, AVANT DE DRESSER L'ACTE DE CANTONNEMENT DE L'HYPOTHEQUE, L'ETAT HYPOTHECAIRE DES IMMEUBLES EN CAUSE, CE QUI LUI AURAIT PERMIS DE CONSTATER LE RISQUE GRAVE QUE COMPORTAIT, POUR LES CREANCIERS, L'ACTE ENVISAGE, ENONCE QUE LES PORTEURS DE GROSSES, TENANT LEURS TITRES DE LA DEMOISELLE Y..., N'ONT PAS EU DE LIENS CONTRACTUELS AVEC LE NOTAIRE ET QU'ILS NE SAURAIENT DES LORS REPROCHER A CELUI-CI UNE FAUTE QUELCONQUE POUVANT AVOIR UN LIEN DIRECT AVEC LE PREJUDICE ALLEGUE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE, S'AGISSANT DE GROSSES AU PORTEUR, LE NOTAIRE A L'OBLIGATION DE VERIFIER LA VALEUR DES BIENS DONNES EN GARANTIE AFIN DE S'ASSURER QUE NE SOIENT PAS MIS EN PERIL LES INTERETS DE CEUX QUI, A RAISON DE LA CONFIANCE ACCORDEE A L'ACTE NOTARIE, VONT DEVENIR PORTEURS DES GROSSES ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'EN DRESSANT UN ACTE DE CANTONNEMENT D'HYPOTHEQUE CONCERNANT DES GROSSES AU PORTEUR SANS PROCEDER A CETTE VERIFICATION, LE NOTAIRE A ENGAGE SA RESPONSABILITE A L'EGARD DES PORTEURS DE GROSSES, ET QU'IL EXISTAIT AINSI UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE DU NOTAIRE ET LE PREJUDICE SUBI PAR CES PORTEURS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-04-15 Bulletin 1980 I N. 111 (REJET) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.