CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 17 avril 1980, n° 78-11.407

Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Rouen 1978-01-10

En bref

Sommaire

Saisie par une caisse primaire d'une action en restitution des prestations en espèces de l'assurance maladie qu'elle avait servies au-delà de la date fixée par le contrôle médical pour la reprise du travail, une Commission de première instance ne saurait en admettant même que l'assuré ne soit pas forclos pour contester cette décision se prononcer sur le problème d'ordre médical ainsi soulevé sans avoir recours à une expertise dans les formes du décret n. 59-160 du 7 janvier 1959.

Thèmes
  • Sécurité sociale contentieux
  • Contentieux spéciaux
  • Expertise technique
  • Demande
  • Demande par l'assuré
  • Délai
  • Inobservation
  • Forclusion
  • Décision l'écartant et statuant d'emblée sur le droit aux prestations
  • Sécurité sociale assurances sociales
  • Maladie
  • Indemnité journalière

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU L'ARTICLE 20 DU DECRET N 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ;

ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE A NOTIFIE A L'ASSURE SOCIAL HAMMOUDI, QUI ETAIT EN ARRET DE TRAVAIL, POUR MALADIE, QUE LE SERVICE MEDICAL AVAIT FIXE AU 21 MARS 1976 LA DATE DE REPRISE DE SON TRAVAIL ; QUE CETTE DECISION, QUI N'A PAS FAIT L'OBJET DE RECOURS, EST DEVENUE DEFINITIVE ; QUE, POUR DIRE QUE LA CAISSE N'ETAIT PAS FONDEE A DEMANDER A CET ASSURE LA RESTITUTION DES PRESTATIONS EN ESPECES QU'ELLE LUI AVAIT SERVIES PAR ERREUR DU 21 MARS AU 6 AVRIL, DATE DE LA REPRISE EFFECTIVE DU TRAVAIL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE ESSENTIELLEMENT D'UNE PART, QUE LA CAISSE AVAIT POSTERIEUREMENT A LA DATE FIXEE POUR LA REPRISE DU TRAVAIL PROCEDE A UN NOUVEAU CONTROLE DE L'ASSURE, CE QUI OTAIT TOUTE PORTEE A SA PREMIERE DECISION ET, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS MEDICAUX FOURNIS PAR L'INTERESSE QUE SON ETAT DE SANTE JUSTIFIAIT LE MAINTIEN DU SERVICE DES PRESTATIONS JOURNALIERES AU DELA DU 20 MARS 1976 ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN ADMETTANT MEME QUE HAMMOUDI N'EUT PAS ETE FORCLOS, POUR CONTESTER LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE POUVAIT SE PRONONCER SUR UN PROBLEME D'ORDRE MEDICAL SANS AVOIR EU RECOURS A UNE EXPERTISE DILIGENTEE DANS LES FORMES DU DECRET N 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS.

Textes appliqués

  • Décret 59-160 1959-01-07

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-06-14 Bulletin 1978 V N. 475 p. 358 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-12-19 Bulletin 1979 V N. 1032 p. 755 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.