Officiers publics ou ministériels – Notaire : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 2026, n° 24-16.774Si l'inspection d'une étude notariale diligentée par les autorités ordinales s'analyse en une ingérence dans les droits du notaire concerné, tels que garantis au titre du paragraphe 1er de l'article 8 de la Convention…
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 2026, n° 24-16.354Il résulte de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, que le notaire est tenu de vérifier, par toutes investigations utiles, les déclarations faites par le vendeur et qui, par leur nature ou leur portée juridique,…
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 2026, n° 24-12.467En matière de taxation des émoluments des notaires, méconnaît les dispositions de l'article A. 444-121 du code de commerce le premier président qui exclut de l'assiette de l'émolument proportionnel les valeurs à…
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 2026, n° 24-14.214Il résulte des articles les articles 15 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022, relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, et 61, II, 1°, du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 que la…
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 21-25.456Le notaire, désigné au titre de l'article 255, 10°, du code civil ne peut prétendre à l'émolument prévu à l'article A. 444-83 du code de commerce que s'il a déposé un projet de liquidation du régime matrimonial des…
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2023, n° 21-24.067Il résulte des articles 36 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, dans sa rédaction antérieure à celle issue du…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 2023, n° 21-50.036Aux termes de l'article 114, alinéa 1, du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas…
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 2023, n° 21-24.166Ayant retenu qu'un établissement prêteur disposait, pour le recouvrement de sa créance, contre la co-empruntrice et contre les cautions personnelles, de recours qu'elle n'avait pas mis en oeuvre et qui n'étaient pas la…
Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 2026, n° 24-16.774Si l'inspection d'une étude notariale diligentée par les autorités ordinales s'analyse en une ingérence dans les droits du notaire concerné, tels que garantis au titre du paragraphe 1er de l'article 8 de la Convention…
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 2026, n° 24-16.354Il résulte de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, que le notaire est tenu de vérifier, par toutes investigations utiles, les déclarations faites par le vendeur et qui, par leur nature ou leur portée juridique,…
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 2026, n° 24-12.467En matière de taxation des émoluments des notaires, méconnaît les dispositions de l'article A. 444-121 du code de commerce le premier président qui exclut de l'assiette de l'émolument proportionnel les valeurs à…
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 2026, n° 24-14.214Il résulte des articles les articles 15 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022, relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, et 61, II, 1°, du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 que la…
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 21-25.456Le notaire, désigné au titre de l'article 255, 10°, du code civil ne peut prétendre à l'émolument prévu à l'article A. 444-83 du code de commerce que s'il a déposé un projet de liquidation du régime matrimonial des…
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2023, n° 21-24.067Il résulte des articles 36 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, dans sa rédaction antérieure à celle issue du…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 2023, n° 21-50.036Aux termes de l'article 114, alinéa 1, du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas…
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 2023, n° 21-24.166Ayant retenu qu'un établissement prêteur disposait, pour le recouvrement de sa créance, contre la co-empruntrice et contre les cautions personnelles, de recours qu'elle n'avait pas mis en oeuvre et qui n'étaient pas la…
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 2023, n° 21-18.271Il ressort de l'article 32 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels que la suspension provisoire n'est pas une sanction, mais une mesure de…
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 2023, n° 20-23.679En application de l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI (16 mars 1803), il incombe à la juridiction saisie d'une demande d'indemnisation formée contre un notaire ayant refusé de transmettre à un huissier de justice…
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 2022, n° 20-20.343Il résulte de l'article 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 relative aux ventes judiciaires aux enchères publiques, en vigueur jusqu'au 1er juillet 2022, que les notaires ont, comme tout autre officier public ou…
- CassationCass. 1re civ., 20 avr. 2022, n° 20-23.160Selon l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI, modifié par l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, les notaires ne peuvent, sans une ordonnance du président du tribunal de grande instance (devenu tribunal…
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 2019, n° 18-12.101Lorsqu'une opération présente un caractère particulièrement complexe et que les circonstances l'entourant ne permettent pas d'exclure tout soupçon sur la provenance des sommes en cause, le notaire instrumentaire est…
- CassationCass. 1re civ., 10 avr. 2019, n° 18-14.987Les conséquences d'un engagement librement souscrit et judiciairement déclaré valable ne constituent pas un préjudice réparable. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui condamne le notaire à payer des dommages-intérêts à…
- CassationCass. 1re civ., 9 janv. 2019, n° 17-31.609En l'absence d'effet translatif de propriété, un bail commercial d'un immeuble ne constitue pas l'acte qui constate le transfert de propriété de celui-ci, au sens de l'article 93 quater, IV, du code général des impôts.…
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2018, n° 17-31.144Viole l'article 1382, devenu 1240 du code civil, une cour d'appel qui, pour retenir un manquement du notaire à son devoir d'assurer l'efficacité de l'acte de vente auquel il a prêté son concours, retient que, par une…
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 2018, n° 16-19.619Le notaire chargé de rédiger le contrat choisi par des futurs époux est tenu, non de les informer de façon abstraite des conséquences des différents régimes matrimoniaux, mais de les conseiller concrètement au regard de…
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-18.582Le notaire n'est tenu de vérifier la véracité des déclarations du vendeur quant à la souscription des assurances obligatoires visées à l'article L. 243-2, alinéa 2, du code des assurances, dans sa rédaction issue de la…
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-13.975Les obligations du notaire qui tendent à assurer l'efficacité d'un acte instrumenté par lui et qui constituent le prolongement de sa mission de rédacteur d'acte relèvent de sa responsabilité délictuelle
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 16-20.419Statue par des motifs inopérants au regard des obligations du notaire, tenu d'informer et d'éclairer les parties sur la portée et les effets des actes qu'il établit, une cour d'appel qui, pour écarter la responsabilité…
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 17-12.473Le notaire qui instrumente un acte de vente n'est tenu d'aucun devoir d'information et de conseil envers les tiers dont il n'a pas à protéger les intérêts et qui ne disposent pas d'un droit opposable aux parties
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 2018, n° 16-27.263La note de renseignements d'urbanisme ne dispense pas le notaire de son obligation de s'informer sur l'existence d'un arrêté préfectoral publié, relatif à un plan de prévention des risques d'inondation
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 2018, n° 16-27.941Sous l'empire des dispositions applicables avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, le créancier privilégié et hypothécaire ne bénéficiait, sur le prix de vente amiable de l'immeuble grevé,…
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 2017, n° 16-13.073Le notaire est tenu d'informer et d'éclairer les parties, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets, notamment quant aux incidences fiscales, de l'acte auquel il prête son concours. Dès lors,…
- CassationCass. 1re civ., 6 sept. 2017, n° 16-18.524Lorsque le notaire reçoit un acte de cession de fonds de commerce de débit de boissons, il n'engage sa responsabilité, au regard des déclarations erronées du cessionnaire sur sa capacité à l'exploiter résultant de…
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 2017, n° 16-12.236Un notaire n'a pas à vérifier la régularité de la délibération d'un conseil municipal autorisant la cession d'un chemin rural contre laquelle aucun recours administratif n'a été formé. Dès lors, aucune faute ne peut lui…
- RejetCass. 1re civ., 29 mars 2017, n° 15-50.102Le notaire chargé de dresser un acte de vente immobilière n'est pas tenu de vérifier la possibilité de procéder à un changement de destination de l'immeuble vendu qui n'est pas mentionné à l'acte et dont il n'a pas été…
- CassationCass. 2e civ., 12 janv. 2017, n° 16-11.116Le montant de la rémunération du notaire, désigné à l'occasion d'une procédure de divorce pour établir un projet de liquidation du régime matrimonial en application de l'article 255, 10°, du code civil, est fixé selon…
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 2017, n° 15-22.776Le notaire est tenu de vérifier, par toutes investigations utiles, spécialement lorsqu'il existe une publicité légale, les déclarations faites par le vendeur et qui, par leur nature ou leur portée juridique,…
- CassationCass. 1re civ., 12 oct. 2016, n° 15-18.659Prive sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, la cour d'appel qui, pour accueillir la demande en responsabilité et indemnisation d'un notaire, retient que le principe dégagé…
- CassationCass. 1re civ., 22 sept. 2016, n° 15-13.840La responsabilité des professionnels du droit ne présente pas un caractère subsidiaire. Doit être réparé par le notaire qui a failli à son devoir d'assurer l'efficacité juridique de l'acte par lui reçu le dommage…
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 2016, n° 15-15.683Le notaire, tenu professionnellement de s'assurer de l'efficacité des actes qu'il rédige et d'éclairer les parties sur leur portée, leurs effets et leurs risques, doit vérifier par toutes investigations utiles,…
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 2016, n° 15-17.591Si le notaire, recevant un acte en l'état de déclarations erronées d'une partie quant aux faits rapportés, n'engage sa responsabilité que s'il est établi qu'il disposait d'éléments de nature à faire douter de leur…
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 2016, n° 15-12.360Selon l'article 1131 du code civil, l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet. La cessation de la participation d'un notaire à l'activité de la société civile professionnelle dont il se retire ne peut constituer…
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 2016, n° 14-29.959Le devoir d'information et de conseil du notaire qui instrumente une donation entre époux ne se limite pas à s'assurer de l'intégrité du consentement du donateur au regard de l'erreur ou du dol. Il est tenu de délivrer…
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 2016, n° 15-18.157Justifie sa décision d'annulation d'une procédure de saisie immobilière fondée sur une hypothèque non valablement consentie par tous les indivisaires, la cour d'appel, qui, après avoir procédé à l'analyse de la…
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 2016, n° 14-23.100L'assistance d'un défenseur n'est pas requise pour l'inspection prévue par le décret n° 74-737 du 12 août 1974, qui constitue une phase administrative préalable concernant des droits et obligations de caractère civil,…
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 2015, n° 14-26.245La responsabilité des professionnels du droit ne présente pas de caractère subsidiaire, de sorte que la mise en jeu de la responsabilité d'un notaire, dont la faute n'est pas contestée, n'est pas subordonnée à une…
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 2015, n° 14-22.102Le notaire qui s'abstient, avant de recevoir un acte, de faire consigner une somme suffisante pour le paiement des frais, droits, déboursés ou émoluments, en méconnaissance des prescriptions de l'article 6 du décret n°…
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 2015, n° 14-17.518La restitution du dépôt de garantie consécutive à la nullité d¿un bail commercial ne constitue pas, en soi, un préjudice indemnisable. Dès lors, le notaire, garant subsidiaire de la restitution envers la seule partie…
- CassationCass. 1re civ., 10 sept. 2015, n° 14-13.237Il ressort des dispositions combinées des articles 21 et 34 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, dans leur rédaction issue du décret n° 2005-973 du 10 août 2005, et de…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2015, n° 14-17.666Lorsqu'ils servent au paiement de la prestation compensatoire que détermine la convention de divorce par consentement mutuel conclue entre les époux en présence de leur avocat et homologuée par le juge, l'allotissement…
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 14-19.692Manque à son devoir de conseil le notaire qui, en l'absence de délivrance d'un certificat de conformité, se borne à énoncer dans l'acte de vente que l'acquéreur est informé de la situation et dispense le vendeur d'avoir…
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 14-13.206Après avoir constaté que l'acte authentique constatant la vente d'un bien immobilier mentionnait qu'il avait été dressé et signé en son office par un notaire, la cour d'appel qui relève que cet acte avait en réalité été…
- CassationCass. 1re civ., 9 avr. 2015, n° 14-50.012La peine complémentaire d'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale prévue en matière pénale et la sanction disciplinaire de la destitution étant de nature différente, leur…
- RejetCass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-14.164La demande de taxation des honoraires libres d'un notaire n'est pas soumise à la vérification préalable par le greffe prévue par l'article 705 du code de procédure civile. Doit en conséquence être approuvée la cour…
- RejetCass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-14.163En application de l'article 8 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978, seul le juge taxateur, à l'exclusion du juge des référés, peut statuer sur la difficulté portant sur le droit de rétention exercé par le notaire pour…
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 2015, n° 13-12.479Selon l'article 8 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2005-973 du 10 août 2005, les procurations doivent être annexées à l'acte à moins qu'elles ne soient…
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 2014, n° 13-27.965Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui relève que l'annulation judiciaire de l'acte valant promesse de vente n'était due qu'à la défaillance des vendeurs dans leur obligation d'information à l'égard des…
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 2014, n° 13-22.719Il résulte de l'article 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 et des articles 720 et 721 du code de procédure civile que le juge chargé de la taxation, saisi d'une demande de fixation des honoraires d'un notaire, n'a pas…
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 2014, n° 13-17.894Viole les dispositions de l'article 1382 du code civil une cour d'appel qui, à la suite de l'annulation d'une vente, indemnise les acquéreurs au titre d'un manque à gagner et d'une plus-value potentielle alors que si le…
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 2014, n° 13-19.626Les irrégularités affectant la représentation conventionnelle d'une partie à un acte notarié ne relèvent pas des défauts de forme que l'article 1318 du code civil sanctionne par la perte du caractère authentique, et…
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 12-21.244Le droit à la preuve découlant de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ne peut faire échec à l'intangibilité du secret professionnel du notaire, lequel n'en est délié que par la loi, soit…
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 2014, n° 13-13.509Engage sa responsabilité professionnelle un notaire qui, ayant constaté la mauvaise connaissance de la langue française par son client, ne l'invite pas à se faire assister par un interprète lors de la signature d'un acte
- RejetCass. 1re civ., 30 avr. 2014, n° 13-16.380Ayant retenu un manquement du notaire à son devoir d'information et de conseil lors de l'établissement d'un contrat de mariage, une cour d'appel, après avoir relevé que la perte de chance de choisir un autre régime…
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2014, n° 13-14.121Un certificat d'urbanisme, document purement informatif, n'ayant pas pour objet d'autoriser une construction ou la réalisation d'une opération immobilière, engage sa responsabilité le notaire qui, informé d'un projet de…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2014, n° 13-12.287La circonstance qu'un notaire ait manqué à son devoir d'assurer l'efficacité de l'acte instrumenté n'implique pas nécessairement qu'il en résulte un préjudice. Dès lors, justifie légalement sa décision, la cour d'appel…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2013, n° 12-22.033Ne constitue pas une atteinte aux impératifs de sécurité juridique le fait que deux affaires identiques puissent être jugées différemment sur les appels successifs de victimes d'un même processus dommageable, ce qui…
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 2013, n° 12-26.729Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour accueillir une demande de dissolution anticipée d'une société notariale, estime souverainement que la mésentente permanente entre les associés et la disparition…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 2 oct. 2013, n° 12-24.754Fait preuve de légèreté et de négligences fautives, sans pouvoir être dispensé de son obligation par l'intervention d'un autre professionnel de l'immobilier lors de la signature de la promesse de vente, le notaire qui…
- CassationCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-23.357L'acte portant échange de parcelles entre leurs propriétaires respectifs n'ayant pas été publié est inopposable aux tiers. Encourt donc la cassation l'arrêt qui a retenu la responsabilité du notaire pour avoir prêté son…
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 2013, n° 12-21.781Le notaire, rédacteur d'une vente et dépositaire du prix, qui exécute des ordres de virement frauduleux engage sa responsabilité lorsqu'il disposait d'un élément de nature à faire soupçonner l'existence des faux,…
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 2013, n° 12-16.891Ne justifie pas d'un dommage certain à l'égard du notaire en faute pour avoir omis, à l'occasion d'une vente immobilière, de régler les créanciers et de purger les inscriptions, le créancier hypothécaire n'ayant pas…
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 2013, n° 11-24.287L'inobservation de l'obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l'acte authentique ou de sa copie exécutoire, ou de les déposer au rang de ses minutes, ne fait pas perdre à l'acte ou à…
- CassationCass. 1re civ., 19 févr. 2013, n° 12-13.076L'inobservation de l'obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l'acte authentique ou de les déposer au rang de ses minutes ne fait pas perdre à l'acte son caractère authentique et,…
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 2012, n° 11-19.682Viole les dispositions des articles 1382 du code civil et 3 de la loi du 25 ventôse an XI une cour d'appel qui impute à faute à un notaire d'avoir régularisé un acte de vente, au mépris d'une précédente promesse de…
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 2012, n° 11-19.098Le notaire, en charge de la liquidation d'un régime matrimonial, est tenu de s'enquérir auprès des parties du point de savoir si les biens leur revenant en propre ont été financés, en tout ou partie, par la communauté
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2012, n° 11-24.726Tenu d'éclairer les parties et de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes qu'il instrumente, un notaire ne peut décliner le principe de sa responsabilité en alléguant que son client avait déclaré faire son…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2012, n° 11-16.439Est nulle la clause stipulant le reversement au cessionnaire des parts sociales d'une SCP notariale, pendant dix ans, des sommes perçues par le cédant, titulaire d'un autre office notarial, de la part des anciens…
- RejetCass. 1re civ., 31 oct. 2012, n° 11-25.789L'interdiction faite aux notaires de recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés en ligne directe, à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, sont parties…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-22.637L'ancienne appellation de clerc de notaire, lorsqu'elle est encore employée dans une procuration, est réservée aux seuls collaborateurs de l'étude accomplissant des tâches juridiques avec une qualification adaptée
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-19.217Si la demande en paiement présentée par un notaire désigné, à l'occasion d'une procédure de divorce pour établir un projet de liquidation du régime matrimonial, en application de l'article 255 10° du code civil, doit…
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 11-15.440L'acte notarié qui ne comporte pas en annexe les procurations et qui ne mentionne pas que celles-ci ont été déposées au rang des minutes du notaire rédacteur est entaché d'une irrégularité formelle, au regard de…
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 11-15.112L'acte notarié qui ne comporte pas en annexe les procurations et qui ne mentionne pas que celles-ci ont été déposées au rang des minutes du notaire rédacteur est entaché d'une irrégularité formelle, au regard de…
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 11-16.107L'acte notarié qui ne comporte pas en annexe les procurations et qui ne mentionne pas que celles-ci ont été déposées au rang des minutes du notaire rédacteur est entaché d'une irrégularité formelle, au regard de…
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 11-17.759L'acte notarié qui ne comporte pas en annexe les procurations et qui ne mentionne pas que celles-ci ont été déposées au rang des minutes du notaire rédacteur est entaché d'une irrégularité formelle, au regard de…
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 11-15.439L'acte notarié qui ne comporte pas en annexe les procurations et qui ne mentionne pas que celles-ci ont été déposées au rang des minutes du notaire rédacteur est entaché d'une irrégularité formelle, au regard de…
- CassationCass. 1re civ., 30 mai 2012, n° 11-18.166Viole les dispositions de l'article1382 du code civil une cour d'appel qui accueille une action en responsabilité engagée contre un notaire, auquel il était reproché divers manquements à l'occasion de la rédaction par…
- CassationCass. 1re civ., 22 mars 2012, n° 11-11.925L'obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l'acte authentique ou de les déposer au rang de ses minutes n'est pas sanctionnée par la nullité de l'acte en tant que titre exécutoire
- CassationCass. 1re civ., 22 mars 2012, n° 11-10.616Hors le cas d'une interdiction ou d'une destitution du titulaire sanctionné disciplinairement, aucune disposition statutaire ne prévoit le paiement par le Conseil régional des notaires des charges d'un office pendant la…
- RejetCass. crim., 14 févr. 2012, n° 10-86.832Il résulte des articles 4, alinéa 2, et 24 de l'ordonnance du 28 juin 1945 qui a expressément abrogé toute disposition contraire, que la destitution d'un notaire résultant d'une sanction disciplinaire ne peut donner…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 2011, n° 10-19.942Le notaire, tenu de veiller à la validité et à l'efficacité de l'acte auquel il prête son concours mais non tenu, en principe, d'une obligation de mise en garde sur l'opportunité économique, doit remplir son devoir de…
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 2011, n° 10-19.190Il incombe au notaire, tenu de s'assurer de l'efficacité de l'acte auquel il prête son concours, de procéder, sans même qu'il ait reçu mandat pour ce faire, aux formalités prescrites pour cet acte, dont le client se…
- RejetCass. com., 4 oct. 2011, n° 10-20.218Il résulte de l'article 757 B du code général des impôts que les capitaux issus de contrats d'assurance-vie sont inclus dans l'actif brut de la succession. Dès lors, l'assiette de l'émolument dû au notaire pour la…
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2011, n° 10-13.733Il résulte de l'article 1318 du code civil que l'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de forme, vaut comme écriture privée, s'il a été signé des parties.…
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 2011, n° 09-16.091Le notaire, tenu de prendre toutes dispositions utiles pour assurer la validité et l'efficacité des actes auxquels il prête son concours ou qu'il a reçu mandat d'accomplir, doit, sauf s'il en est dispensé expressément…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2010, n° 09-69.490Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir retenu le manquement des intermédiaires à leur obligation d'information et de conseil concernant la réalisation hors assurance de la rénovation d'un bien préalablement à sa…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2010, n° 09-16.531Ne constitue pas une perte de chance mais un préjudice entièrement consommé, sous déduction de l'incidence financière des solutions licites, le préjudice subi par des héritiers du fait du redressement fiscal et des…
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2010, n° 09-13.896La faute d'une banque, qui concourt à la réalisation de son propre dommage comme celle, non dolosive, commise par le notaire, emporte un partage de responsabilité. Dès lors, viole l'article 1382 du code civil la cour…
- RejetCass. 1re civ., 8 avr. 2010, n° 09-12.542L'annulation du jugement ayant prononcé la suspension provisoire d'un notaire et la désignation d'un administrateur de l'office ne remet pas en cause rétroactivement les effets que ces mesures ont produits, de sorte que…
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2010, n° 09-66.282La cour d'appel est tenue de rechercher, en considération de plans portant des surfaces différentes, si ces documents versés aux débats n'étaient pas de nature à faire douter le notaire de l'exactitude des surfaces…
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2010, n° 08-20.351Il ne peut être imposé au notaire d'obtenir la délivrance d'un état de l'immeuble préalablement à la conclusion d'une promesse de vente, dès lors que cet avant-contrat est précisément destiné à arrêter la volonté des…
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2010, n° 09-12.710La prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2010, n° 09-12.595Le prononcé d'une peine d'interdiction ou de destitution à l'encontre d'un officier public ou ministériel emportant obligation, selon les dispositions de l'article 20 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, de…
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 2010, n° 08-16.760Viole l'article 1382 du code civil la cour d'appel qui refuse d'indemniser un préjudice qualifié d'éventuel après avoir relevé qu'en l'absence de voies de droit d'ores et déjà engagées à son encontre, la partie à l'acte…
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 2009, n° 08-16.495Le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il prête son concours. Cependant, il n'a pas à répondre, pour le fractionnement du…
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 2009, n° 08-15.937Viole l'article 1382 du code civil l'arrêt qui exonère de sa responsabilité le notaire dont la faute a entraîné la perte par des coïndivisaires d'un fonds de commerce accaparé en fraude de leurs droits par le locataire…
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 2009, n° 08-15.865Déduit exactement que ne constituent pas des charges afférentes au fonctionnement d'un office notarial au sens de l'article 20 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, les loyers de deux appartements, objet d'un bail…
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 2009, n° 08-12.699Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel qui, après avoir relevé que le notaire n'avait pas recueilli le consentement et la signature de tous les vendeurs indivis mentionnés dans…
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 2009, n° 07-14.075S'il n'est pas tenu d'une obligation de conseil et de mise en garde concernant l'opportunité économique d'une opération en l'absence d'éléments d'appréciation qu'il n'a pas à rechercher, le notaire est, en revanche,…
- CassationCass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 08-13.424Selon l'article 15 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires, aucun émolument n'est dû pour l'acte, la copie ou l'extrait déclarés nuls ou inutiles par la faute du notaire. Prive dès lors…
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2009, n° 07-20.774Les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir condamné des collatéraux à…
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 2009, n° 07-18.780Si le notaire, recevant un acte en l'état de déclarations erronées d'une partie quant aux faits rapportés, engage sa responsabilité seulement s'il est établi qu'il disposait d'éléments de nature à faire douter de leur…
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 2008, n° 07-18.875Le notaire, en tant que rédacteur de l'acte, est tenu de prendre toutes dispositions utiles pour en assurer la validité et l'efficacité
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 2008, n° 05-17.740Le notaire qui prend la succession d'un confrère en cessation de fonctions ne répond que des fautes personnelles qu'il a commises dans la gestion du dossier en cours d'exécution qui lui a été transmis et n'est pas…
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 2008, n° 07-18.739Ne commet pas de faute un notaire qui distribue aux vendeurs les fonds provenant de la vente de leur immeuble malgré l'existence d'une inscription d'hypothèque provisoire sur celui-ci dès lors, qu'en sa qualité de…
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 2008, n° 07-14.695Le notaire, tenu de s'assurer de l'efficacité de l'acte auquel il prête son concours, doit, sauf s'il en est dispensé expressément par les parties, veiller à l'accomplissement des formalités nécessaires à la mise en…
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2008, n° 06-17.489Les obligations du notaire, lorsqu'elles ne tendent qu'à assurer l'efficacité d'un acte instrumenté par lui et ne constituent que le prolongement de sa mission de rédacteur d'acte, relèvent de sa responsabilité…
- RejetCass. 3e civ., 28 nov. 2007, n° 06-17.758Le notaire, tenu de s'assurer en sa qualité de rédacteur de l'acte, de son efficacité, doit vérifier la situation de l'immeuble au regard des exigences administratives et notamment de celles relatives à l'existence d'un…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2007, n° 06-15.633Constitue un manquement professionnel du notaire engageant sa responsabilité professionnelle l'absence d'indication, dans la déclaration d'intention d'aliéner qu'il adresse à une commune titulaire du droit de…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2007, n° 06-10.362L'acte notarié qui n'est pas signé par les parties est entaché de nullité absolue
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2007, n° 06-11.076Le notaire n'a pas à se substituer aux banques dans la recherche de solvabilité d'acquéreurs de biens immobiliers et des risques de ces opérations spéculatives, dès lors que ce notaire qui n'était pas intervenu dans la…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2007, n° 06-14.609Viole les articles 262-1 et 262-2 dans leur rédaction alors applicable, et les articles 1401 et 1421 du code civil la cour d'appel qui, pour condamner in solidum des notaires à payer à l'épouse une certaine somme en…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2007, n° 06-15.318Le notaire est tenu d'un devoir d'information et de conseil à l'égard de toutes les parties à l'acte pour lequel il prête son concours
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2007, n° 05-16.570Un notaire qui dresse, en toute connaissance, un acte authentique portant sur la vente de la chose d'autrui engage sa responsabilité envers les parties à un tel acte qu'il aurait dû refuser d'instrumenter
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2007, n° 06-13.304Le notaire, tenu professionnellement d'éclairer les parties et de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes qu'il instrumente, ne peut décliner le principe de sa responsabilité en alléguant qu'il n'a fait…
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2007, n° 06-12.831Le notaire, professionnellement tenu d'informer et d'éclairer les parties sur les incidences fiscales des actes qu'il établit, ne peut être déchargé de son devoir de conseil envers son client par les compétences…
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 2007, n° 05-21.150Si le notaire qui dispose d'éléments révélant une insuffisance des garanties prévues par l'acte qu'il reçoit, doit en informer les parties, en revanche, il ne lui incombe pas, en l'absence de tels éléments, de procéder…
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2007, n° 06-13.580L’article 42 de la loi du 11 février 2004, qui retire à la chambre départementale son pouvoir de proposer ou prononcer des sanctions disciplinaires, et l’article 43 du même texte, qui en investit le conseil régional…
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2006, n° 04-14.487Manque de base légale au regard de l'article 1382 du code civil l'arrêt qui, pour exonérer un notaire de sa responsabilité, recherchée pour avoir manqué à son obligation de conseil à l'occasion de l'établissement d'un…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 03-18.528Tenu de conseiller les parties et d'assurer l'efficacité des actes dressés, le notaire qui a connaissance d'un pacte de préférence doit, préalablement à l'authentification d'un acte de vente, veiller au respect des…
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 2006, n° 04-13.467La compétence des notaires ne s'oppose pas à ce que le juge saisi sur requête donne force exécutoire à une transaction opérant transfert de droits immobiliers, conférant ainsi judiciairement à celle-ci un caractère…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 2006, n° 04-17.599Le secret professionnel interdit au notaire de révéler au vendeur d'un bien immobilier qu'il a été chargé par l'acquéreur de procéder à sa revente, quel qu'en soit le prix.
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 2006, n° 04-10.101Manque de base légale l'arrêt qui, pour exonérer de leur responsabilité un notaire et un agent immobilier, rédacteurs d'actes relatifs à la cession d'un bail rural et prévoyant le versement par le preneur entrant au…
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 2006, n° 03-12.004Les dispositions des articles 37, 38 et 39 du décret du 13 janvier 1993 qui régissent les relations entre les notaires associés en qualité d'officiers publics et leur clientèle, ne permettent pas à un notaire qui a…
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 2006, n° 03-17.839La cession d'une créance transfère celle-ci au cessionnaire qui dispose de toutes les actions qui appartenaient au cédant et qui se rattachaient à cette créance avant la cession. Le cessionnaire d'une créance dont les…
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 03-15.918Selon l'article 27, 2° du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, le notaire qui rédige un acte comportant pour les parties intéressées une incidence quelconque en matière de…
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 03-11.443Le notaire est tenu d'informer et d'éclairer les parties sur la portée et les effets, notamment quant à ces incidences fiscales, ainsi que sur les risques de l'acte auquel il prête son concours, et, le cas échéant, de…
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 2005, n° 02-13.550Manquent à leur obligation d'assurer l'efficacité de l'acte auxquels ils prêtent leur concours, les notaires qui omettent de conseiller, au vendeur d'un bien immobilier, l'insertion, dans l'acte de vente, d'une clause…
- CassationCass. 1re civ., 2 nov. 2005, n° 03-20.573En l'absence de dispositions particulières de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels et du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, l'appel…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 2005, n° 04-15.215Si l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme donne au notaire poursuivi disciplinairement devant la cour d'appel le droit de voir sa cause entendue publiquement, c'est à la condition que ce droit…
- CassationCass. 3e civ., 18 oct. 2005, n° 04-13.930Un notaire ne peut décliner le principe de sa responsabilité en alléguant qu'il n'a fait qu'authentifier l'acte établi par les parties.
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2005, n° 03-19.321Le notaire n'est pas dispensé de son devoir de conseil par les compétences ou connaissances personnelles de son client, en considération desquelles il est seulement possible, le cas échéant, d'estimer que celui-ci a…
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2005, n° 01-03.590Le notaire qui reçoit un acte de vente n'est pas tenu de rechercher si les biens vendus sont soumis, pour leur exploitation, à des prescriptions administratives qui ne font l'objet d'aucune publicité.
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 2005, n° 03-12.496Les demandes de remboursement des améliorations apportées au fonds par le bénéficiaire d'un droit d'usage et d'habitation, à la suite de l'annulation de la convention établissant un tel droit, n'ont pas un caractère…
- CassationCass. 1re civ., 12 avr. 2005, n° 03-15.088Le notaire chargé de dresser un acte de vente immobilière n'est pas tenu de vérifier la possibilité de réaliser sur l'immeuble vendu un projet d'agrandissement de construction qui n'est pas mentionné à l'acte et dont il…
- RejetCass. 1re civ., 12 avr. 2005, n° 03-14.842Si les obligations du notaire, qui ne tendent qu'à assurer l'efficacité d'un acte instrumenté par lui et qui ne constituent que le prolongement de sa mission de rédacteur d'acte, relèvent de sa responsabilité…
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 2005, n° 01-17.437En application de l'article 13, 1° du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 relatif au notariat, il est interdit aux notaires de se livrer à des opérations de commerce. Viole ce texte la cour d'appel qui, pour retenir…
- RejetCass. 1re civ., 15 mars 2005, n° 03-11.823Une cour d'appel a pu estimer que le notaire, rédacteur d'un acte authentique de vente d'un appartement, n'ayant pas à s'enquérir du projet locatif, étranger à l'acte qu'il instrumentait, de l'acquéreur ni à attirer…
- CassationCass. 1re civ., 1er mars 2005, n° 03-19.469Selon l'article 2 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat, l'élection des membres de la chambre des notaires doit avoir lieu au scrutin secret. Il en résulte que les…
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 2005, n° 02-20.813Le dol commis par un notaire n'interdit pas à celui-ci d'invoquer la faute de la victime pour voir limiter sa responsabilité. La cour d'appel qui a retenu des manquements à l'encontre d'un notaire, a pu le condamner à…
- CassationCass. 1re civ., 15 févr. 2005, n° 03-10.946Encourt la cassation l'arrêt qui impute faute à un notaire d'avoir accepté d'instrumenter un acte sans être couvert par un chèque de banque et d'avoir donné quittance dans l'acte authentique, alors que l'exigence de la…
- CassationCass. 1re civ., 1er févr. 2005, n° 03-10.018L'exécution d'une décision de justice exécutoire ne constitue pas une faute. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour condamner un notaire constitué séquestre d'une somme d'argent à l'occasion de la vente d'un…
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 2004, n° 03-14.036Il ne peut être imposé au notaire d'obtenir la délivrance d'un état hypothécaire préalablement à la conclusion d'une promesse unilatérale de vente, s'agissant d'un avant-contrat.
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 2004, n° 03-10.233Aucun texte n'impose à un notaire, chargé de dresser un acte de vente portant sur un bien immobilier et qui a pris soin de lever, avant la vente, un état hypothécaire du bien vendu ainsi que de désintéresser l'unique…
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 2004, n° 02-14.652Une cour d'appel, qui a souverainement considéré que l'accord des parties sur le contenu des actes proposés par le notaire à leur signature était certain et constaté que ces actes avaient été textuellement repris, avec…
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 2004, n° 01-16.382La taxe foncière devant être acquittée par celui qui perçoit les fruits de l'immeuble, une cour d'appel qui annule le contrat de vente d'un bien immobilier, en ordonne la restitution à la société civile immobilière…
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 2004, n° 03-13.481Il résulte de l'article 883 du Code civil que le bail consenti sur un bien indivis par un seul des indivisaires, en méconnaissance de l'article 815-3 du même Code qui exige le consentement de tous, s'il n'est pas nul,…
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 2004, n° 02-10.769Est certain le dommage subi par une personne par l'effet de la faute d'un professionnel, alors même que la victime disposerait, contre un tiers, d'une action consécutive à la situation dommageable née de cette faute et…
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 2004, n° 02-13.456L'obligation de conseil du notaire, lors de la signature d'une promesse de vente, n'est due qu'au bénéficiaire identifié de cette promesse et non à celui qu'il s'est substitué.
- CassationCass. 1re civ., 28 sept. 2004, n° 02-11.288Le créancier hypothécaire qui s'est abstenu d'exercer son droit de suite sur le bien vendu ne justifie pas d'un préjudice certain à l'encontre du notaire qui a instrumenté la vente sans tenir compte de son inscription.
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2004, n° 02-13.237En application des dispositions des articles 1382 du Code civil et 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande tendant à voir constater la responsabilité du…
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 2004, n° 01-00.416Il résulte des articles 1843-4 du Code civil et 31 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 que l'estimation des parts d'un notaire quittant une société civile professionnelle s'opère au jour de la publication de l'arrêté…
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 2003, n° 00-18.256
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 2003, n° 00-19.103
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 2003, n° 99-20.043
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2003, n° 01-17.003
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2003, n° 01-14.185
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2003, n° 00-20.542
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 2003, n° 01-02.654Si l'inobservation des dispositions de l'article 11, alinéa 1er du décret no 71-941 du 26 novembre 1971, entraîne, en application de l'article 23 dudit décret, la nullité de l'acte instrumentaire considéré comme moyen…
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 00-21.832La procédure de règlement des différends d'ordre professionnel entre les notaires instituée par les textes régissant le statut du notariat, constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties…
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2003, n° 02-13.234
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 00-14.774
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 2003, n° 99-20.720
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 2003, n° 01-15.845
- CassationCass. 1re civ., 27 mai 2003, n° 99-17.602Viole les articles 122 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable le moyen de défense tiré par un notaire de l'irrégularité de l'inscription d'une hypothèque…
- CassationCass. 1re civ., 13 mai 2003, n° 99-20.021
- RejetCass. 1re civ., 29 avr. 2003, n° 00-12.108
- CassationCass. 1re civ., 1er avr. 2003, n° 99-16.610
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 2003, n° 01-02.686
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 2003, n° 01-17.332
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 2003, n° 00-10.113
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 2003, n° 99-19.656
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 2003, n° 99-18.259Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel qui, pour retenir à la charge d'un notaire des manquements dans l'établissement d'un acte de vente et dans celui d'un…
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2003, n° 99-21.824
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2003, n° 99-21.772
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2003, n° 99-20.849
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2003, n° 00-16.447L'existence d'une incertitude juridique ne dispense pas le notaire de son obligation d'information.
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 2003, n° 01-14.889Il résulte de l'article 5 du décret du 26 novembre 1971, relatif aux actes établis par les notaires, que ceux-ci sont tenus de vérifier l'identité, l'état et le domicile des parties ; dès lors un notaire ne saurait se…
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 2003, n° 99-17.013Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, alors qu'un notaire chargé des opérations de liquidation d'une succession en avait clôturé l'inventaire sans faire mention d'une dette de cette succession contractée…
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2002, n° 99-15.187Le notaire qui n'était ni responsable ni informé du montage juridique d'une opération de cession de parts figurant dans un acte auquel il est étranger ne peut se voir imputer à faute le préjudice en résultant.
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2002, n° 00-14.397Des notaires qui par voie de presse et en utilisant leur image présentaient leur activité de conseil en vue de se faire connaître et apprécier du public, pratiquent une publicité à caractère interdite par l'article 13…
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 2002, n° 01-02.972
- CassationCass. 1re civ., 26 nov. 2002, n° 99-17.745Encourt la cassation l'arrêt qui, pour exonérer un notaire de sa responsabilité professionnelle, retient qu'il avait effectué des démarches auprès de l'administration fiscale en vue de l'obtention d'une prorogation de…
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- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 99-20.485Il résulte de l'article 2 de l'ordonnance du 28 juin 1945 que la discipline professionnelle des notaires n'exclut pas la prise en considération d'éléments de vie privée, eu égard à la portée sociale et d'intérêt public…
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 00-14.220Viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui prononce la réduction du prix de cession d'un office notarial tout en relevant qu'aucune tromperie ou dissimulation ne pouvait être reprochée au cédant, et que le…
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 2002, n° 99-17.122Si le juge peut décider de dispenser le notaire, en dépit de la faute professionnelle qu'il a commise, de contribuer à la charge définitive de la réparation lorsque son coresponsable s'est rendu coupable d'un dol, il…
- CassationCass. com., 28 mai 2002, n° 99-21.289
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 2002, n° 00-16.347
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- CassationCass. 1re civ., 12 mars 2002, n° 99-11.008Selon l'article 18, alinéa 2, du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, le jugement disciplinaire est exécutoire par provision sur minute s'il est contradictoire ou dès sa signification à l'officier public ou…
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 2002, n° 99-11.503La méconnaissance par le notaire de l'obligation, qui lui est imposée par l'article 6 du décret du 8 mars 1978, de faire consigner une somme suffisante pour le paiement des frais, droits, déboursés et émoluments…
- CassationCass. 1re civ., 12 févr. 2002, n° 99-12.452
- CassationCass. 1re civ., 12 févr. 2002, n° 99-11.106Le notaire doit vérifier la qualité de propriétaire du vendeur à l'acte de vente qu'il établit et engage sa responsabilité en se bornant à reprendre, d'un acte antérieur, une origine de propriété qui se révèle erronée.
- CassationCass. 1re civ., 12 févr. 2002, n° 99-15.731La compétence du Conseil supérieur du notariat pour régler les différends d'ordre professionnel entre des notaires ne relevant pas du même conseil régional, n'exclut pas leur droit de soumettre tous litiges au juge,…