RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 23 avril 1980, n° 79-61.296

Décision attaquée : tribunal d'instance Villejuif 1979-12-04

En bref

Sommaire

Justifie sa décision déclarant valable la désignation d'un délégué syndical dans un établissement d'une société, le tribunal qui énonce que le critère essentiel du caractère distinct d'un établissement est en la matière la possibilité pour les délégués syndicaux de remplir efficacement leur mission aussi bien vis-à-vis des salariés que de la direction de l'entreprise et, étant saisi d'une contestation portant seulement sur l'existence de l'autonomie administrative de cet établissement, estime devoir adopter en l'espèce, le découpage retenu par un jugement, devenu définitif, pour les élections des délégués du personnel, dont la mission s'apparente sur ce point à ceux des délégués syndicaux, ce qui impliquait la présence dans chaque établissement distinct dont celui en cause, d'un représentant de l'empoyeur ayant pouvoir de recevoir et transmettre les réclamations des délégués et d'y donner suite.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-10 ET R. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA CONTESTATION DE LA DESIGNATION LE 22 OCTOBRE 1979 PAR LE SYNDICAT DE LA REGION PARISIENNE LIVRE-PAPIER-PRESSE-EDITION CFDT, D'UN DELEGUE SYNDICAL DANS L'ETABLISSEMENT DE RUNGIS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES NOUVELLES MESSAGERIES DE LA PRESSE PARISIENNE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ELOIGNEMENT GEOGRAPHIQUE, RETENU PAR LE TRIBUNAL, N'EST PAS L'ELEMENT DET ERMINANT ET EXCLUSIF DU CARACTERE DISTINCT D'UN ETABLISSEMENT, QUE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL AUPRES DU CHEF D'ENTREPRISE SUPPOSE AUSSI BIEN LA PRESENCE D'UN REPRESENTANT DE CELUI-CI JOUISSANT D'UNE CERTAINE AUTONOMIE ET D'UN POUVOIR DE DECISION QU'UNE COMMUNAUTE DE TRAVAIL HOMOGENE ENTRE LES SALARIES ; QUE LE JUGEMENT EN NE RELEVANT PAS LA PRESENCE DE CES DEUX ELEMENTS, A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE EXACTEMENT QUE LE CRITERE ESSENTIEL DU CARACTERE DISTINCT D'UN ETABLISSEMENT EST EN LA MATIERE LA POSSIBILITE POUR LES DELEGUES SYNDICAUX DE REMPLIR EFFICACEMENT LEUR MISSION AUSSI BIEN VIS-A-VIS DES SALARIES QUE DE LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE ; QUE LE TRIBUNAL, DEVANT LEQUEL LA SOCIETE EMPLOYEUR CONTESTAIT SEULEMENT L'EXISTENCE DE L'AUTONOMIE ADMINISTRATIVE DE L'ETABLISSEMENT DE RUNGIS, ET LA PRESENCE D'UN REPRESENTANT DE LA DIRECTION JOUISSANT D'UN POUVOIR DISCIPLINAIRE, A ESTIME DEVOIR ADOPTER, EN L'ESPECE, LE DECOUPAGE RETENU PAR UN JUGEMENT, DEVENU DEFINITIF, DU 8 MARS 1979, POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DONT LA MISSION S'APPARENTE SUR CE POINT A CEUX DES DELEGUES SYNDICAUX, CE QUI IMPLIQUAIT LA PRESENCE DANS CHAQUE ETABLISSEMENT DISTINCT, DONT CELUI DE RUNGIS, D'UN REPRESENTANT DE L'EMPLOYEUR AYANT POUVOIR DE RECEVOIR ET TRANSMETTRE LES RECLAMATIONS DES DELEGUES OU D'Y DONNER SUITE ;

QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 DECEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEJUIF.

Textes appliqués

  • Code du travail L412-10
  • Code du travail R412-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.