IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 28 avril 1980, n° 79-10.082

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 1) 1971-01-07

En bref

Sommaire

Une partie qui a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt d'une cour d'appel statuant au fond, acquiesce par là-même à un précédent arrêt dont cette partie avait eu connaissance écartant une fin de non-recevoir. Le pourvoi formé contre ce précédent arrêt, non signifié doit donc être déclaré irrecevable.

Thèmes
  • Acquiescement
  • Acquiescement implicite
  • Décision statuant sur une fin de non
  • Recevoir
  • Pourvoi limité à la décision intervenue postérieurement sur le fond
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Pourvoi antérieur limité à la décision sur le fond

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI

ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 10 JUILLET 1952, LE TRIBUNAL CIVIL DE SENS A HOMOLOGUE L'ACTE D'ADOPTION DE RIVOLLET PAR BLANCHE LOUISE X..., DIT QUE L'ADOPTE AJOUTERAIT A SON NOM CELUI DE L'ADOPTANTE ; QUE, SUR LA MINUTE DU CONTRAT D'ADOPTION ET SUR CELLE DE L'ACTE DE NOTORIETE, COMME SUR L'ACTE DE NAISSANCE DE L'ADOPTANTE, LE MOT CHARBONNIERE NE COMPORTAIT PAS D'S FINAL, ALORS QUE SUR LA MINUTE DU JUGEMENT ET LES PIECES ANNEXEES A CETTE MINUTE, LE MOT "CHARBONNIERE" COMPORTAIT UN "S" FINAL ; QU'UN AVOUE AYANT INDIQUE QUE CETTE RECTIFICATION AVAIT ETE FAITE A SA DEMANDE, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE SENS A ASSIGNE RIVOLLET FAUVELET DE CHARBONNIERE EN RETABLISSEMENT DE LA MINUTE DU JUGEMENT ET DES PIECES ANNEXES EN LEUR ETAT ORIGINAIRE ET EN SUPPRESSION EGALEMENT DE L'S FINAL SUR LA MENTION PORTEE EN MARGE DE L'ACTE DE NAISSANCE DE L'ADOPTE ; QUE LE TRIBUNAL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET QUE LA COUR DE PARIS, APRES AVOIR PAR UN ARRET DU 7 JANVIER 1971 ECARTE UNE FIN DE NON-RECEVOIR ET RENVOYE L'AFFAIRE A UNE AUTRE AUDIENCE, A PAR ARRET DU 4 FEVRIER 1971 CONFIRME LE JUGEMENT ; QUE CET ARRET A ETE CASSE SUR POURVOI DE RIVOLLET FAUVELET DE CHARBONNIERE ET QUE LA COUR DE RENVOI, APRES AVOIR ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE SENS POUR VICE DE FORME, A ORDONNE LE RETABLISSEMENT EN SON ETAT ORIGINAIRE DE LA MINUTE DU JUGEMENT DU 16 JUILLET 1952 PAR LA SUPPRESSION DE L'S FINAL DU MOT CHARBONNIERE ET LA MODIFICATION CONFORME DE LA MENTION PORTEE EN MARGE DE L'ACTE DE NAISSANCE DE L'ADOPTE ; QUE LE POURVOI FORME PAR RIVOLLET FAUVELET DE CHARBONNIERE CONTRE LEDIT ARRET A ETE REJETE PAR ARRET DU 4 MAI 1977 ;

ATTENDU QUE RIVOLLET FAUVELET DE CHARBONNIERE S'EST LE 8 JANVIER 1979 POURVU E CASSATION CONTRE L'ARRET DU 7 JANVIER 1971 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS STATUANT SUR UNE FIN DE NON-RECEVOIR ;

ATTENDU QUE, SI DANS CES CONCLUSIONS PRISES APRES L'ARRET DU 7 JANVIER 1971 RIVOLLET FAUVELET DE CHARBONNIERE A INDIQUE QUE LES MOTIFS DE CET ARRET L'EXPOSAIENT A LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION S'IL LE DEFERAIT A CELLE-CI, IL A, EN FORMANT ENSUITE UN POURVOI CONTRE LE SEUL ARRET AU FOND DU 4 FEVRIER 1971, ACQUIESCE, PAR LA-MEME, A L'ARRET DU 7 JANVIER 1971, DONT IL AVAIT EU CONNAISSANCE ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.