Acquiescement – Acquiescement implicite : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-11.700Le paiement effectué par un notaire, en l'absence de contestation judiciaire formée par le vendeur d'un lot en copropriété, en conséquence de l'opposition faite par le syndicat des copropriétaires sur le fondement de…
- CassationCass. soc., 21 janv. 2014, n° 12-18.427L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire, fût-ce après en avoir relevé appel, vaut acquiescement sans qu'il y ait lieu de rechercher si la partie qui a exécuté le jugement avait ou non l'intention…
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 2011, n° 10-30.689L'acquiescement implicite résulte d'actes ou de faits démontrant avec évidence et sans équivoque l'intention de la partie à laquelle on l'oppose. Doit donc être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui écarte par principe…
- CassationCass. 2e civ., 10 janv. 2008, n° 07-13.370Viole l'article 410, alinéa 2, du code de procédure civile, la cour d'appel qui décide qu'en exécutant un jugement susceptible d'appel et non assorti de l'exécution provisoire, l'appelant avait acquiescé, alors qu'il…
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 2006, n° 05-11.589Le fait, pour une partie et son assureur, condamnés à réparer les conséquences dommageables d'un acte chirurgical par un jugement assorti de l'exécution provisoire qui a par ailleurs désigné un expert, de participer aux…
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 2006, n° 05-12.975Viole les articles 408 et 410 du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui accueille une demande au motif que le défendeur s'est abstenu de conclure malgré injonction alors que le défaut d'accomplissement des…
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 2006, n° 01-70.106Le pourvoi en cassation n'étant pas suspensif, les actes de recouvrement ou d'exécution accomplis par l'administration fiscale sur le fondement d'un arrêt fixant des indemnités d'expropriation n'emportent pas…
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2005, n° 04-10.847L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n'est pas permis. Dès lors, viole l'article 410, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui…
Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-11.700Le paiement effectué par un notaire, en l'absence de contestation judiciaire formée par le vendeur d'un lot en copropriété, en conséquence de l'opposition faite par le syndicat des copropriétaires sur le fondement de…
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- CassationCass. 1re civ., 16 juin 2011, n° 10-30.689L'acquiescement implicite résulte d'actes ou de faits démontrant avec évidence et sans équivoque l'intention de la partie à laquelle on l'oppose. Doit donc être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui écarte par principe…
- CassationCass. 2e civ., 10 janv. 2008, n° 07-13.370Viole l'article 410, alinéa 2, du code de procédure civile, la cour d'appel qui décide qu'en exécutant un jugement susceptible d'appel et non assorti de l'exécution provisoire, l'appelant avait acquiescé, alors qu'il…
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 2006, n° 05-11.589Le fait, pour une partie et son assureur, condamnés à réparer les conséquences dommageables d'un acte chirurgical par un jugement assorti de l'exécution provisoire qui a par ailleurs désigné un expert, de participer aux…
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 2006, n° 05-12.975Viole les articles 408 et 410 du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui accueille une demande au motif que le défendeur s'est abstenu de conclure malgré injonction alors que le défaut d'accomplissement des…
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 2006, n° 01-70.106Le pourvoi en cassation n'étant pas suspensif, les actes de recouvrement ou d'exécution accomplis par l'administration fiscale sur le fondement d'un arrêt fixant des indemnités d'expropriation n'emportent pas…
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2005, n° 04-10.847L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n'est pas permis. Dès lors, viole l'article 410, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-16.916Viole l'article 410, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, saisie de l'appel d'un jugement ayant mentionné qu'il était rendu en dernier ressort et dont l'acte de signification avait précisé…
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 02-15.884L'acquiescement implicite doit être certain, c'est-à-dire résulter d'actes incompatibles avec la volonté d'exercer un recours, et démontrant avec évidence la volonté de celui auquel on l'oppose d'accepter la décision…
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2004, n° 02-12.392La présomption d'acquiescement de l'article 410 du nouveau Code de procédure civile ne peut s'appliquer à l'exécution d'une ordonnance de référé, exécutoire de droit.
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 00-17.949Ne caractérise pas une volonté non équivoque d'acquiescer, rendant l'appel irrecevable, la saisine du tribunal administratif à la suite d'un jugement d'incompétence du tribunal de grande instance.
- CassationCass. 2e civ., 19 déc. 2002, n° 00-10.099
- RejetCass. com., 29 oct. 2002, n° 99-16.400
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2002, n° 01-00.982Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 409 et 410 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'appel formé contre un jugement de divorce, retient que…
- CassationCass. soc., 9 oct. 2002, n° 00-44.144
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 2002, n° 01-02.165
- CassationCass. 2e civ., 6 juin 2002, n° 01-01.610
- CassationCass. 2e civ., 6 juin 2002, n° 01-01.609La constitution de partie civile du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions devant la juridiction pénale n'implique pas son acquiescement à la décision de la commission…
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 2002, n° 00-21.439
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 2002, n° 99-16.153La participation sans réserve à une mesure d'instruction, ordonnée par un jugement mixte, ne peut à elle seule valoir acquiescement implicite au jugement sur le principal.
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2002, n° 00-16.572
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2002, n° 00-15.625
- RejetCass. com., 29 janv. 2002, n° 99-16.482
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2001, n° 99-15.423
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2001, n° 99-13.260
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 2001, n° 99-17.802
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2001, n° 99-10.312
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 2000, n° 99-13.692
- RejetCass. com., 23 mai 2000, n° 97-10.455
- CassationCass. 2e civ., 27 avr. 2000, n° 97-14.914
- CassationCass. soc., 29 mars 2000, n° 98-40.675
- RejetCass. 2e civ., 23 mars 2000, n° 98-10.824
- RejetCass. soc., 22 févr. 2000, n° 97-45.230
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 2000, n° 98-12.805
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 1999, n° 97-18.472
- CassationCass. 2e civ., 30 sept. 1999, n° 97-17.536
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 1999, n° 97-17.015
- RejetCass. soc., 14 avr. 1999, n° 97-41.197
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 1999, n° 97-13.031
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 1999, n° 97-11.368
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 1999, n° 97-17.061
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1999, n° 96-17.946Une cour d'appel, retenant que, investi d'un mandat de représentation en justice, l'avocat d'un assureur condamné à réparer les conséquences dommageables d'un sinistre avait pouvoir spécial d'acquiescer, que la seule…
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1999, n° 97-11.782Ne manifeste pas une volonté certaine et non équivoque d'acquiescer au jugement prononçant le divorce à ses torts l'époux qui, tout en participant aux opérations de liquidation du régime matrimonial et en ayant cessé le…
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1998, n° 95-21.122
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 96-19.789
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 95-20.886
- CassationCass. 3e civ., 16 juill. 1998, n° 96-17.510
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1998, n° 96-15.211C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel, après avoir constaté qu'une partie avait encaissé sans réserve les sommes non assorties de l'exécution provisoire dues au titre d'un jugement, estime…
- RejetCass. soc., 3 juin 1998, n° 95-45.128
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1998, n° 96-19.125
- CassationCass. soc., 3 mars 1998, n° 95-45.351
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1998, n° 96-10.753L'expiration du délai pour exercer une voie de recours n'emporte pas, à elle seule, acquiescement au jugement.
- CassationCass. com., 3 févr. 1998, n° 95-11.755
- CassationCass. 2e civ., 7 janv. 1998, n° 92-14.903
- CassationCass. soc., 6 nov. 1997, n° 95-20.579
- RejetCass. soc., 28 oct. 1997, n° 94-43.702
- CassationCass. 2e civ., 14 mai 1997, n° 95-20.130
- RejetCass. soc., 2 avr. 1997, n° 95-40.447
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 1997, n° 95-15.266
- CassationCass. 2e civ., 26 févr. 1997, n° 95-11.044
- CassationCass. 2e civ., 26 févr. 1997, n° 95-13.876Les articles 410 et 558 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas pas applicables en cas d'exécution des condamnations aux dépens et aux sommes allouées en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 nov. 1996, n° 94-20.052
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1996, n° 94-15.370L'exécution des intérêts d'un principal assorti de l'exécution provisoire n'emporte pas acquiescement.
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 1996, n° 94-15.948Ni le versement ou la consignation des frais relatifs à une mesure d'instruction ni la participation à l'exécution de cette mesure n'emportent à eux seuls acquiescement à la décision qui l'a ordonnée.
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 1996, n° 94-19.234
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 1996, n° 94-11.328
- CassationCass. 2e civ., 4 janv. 1996, n° 93-19.416Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour décider qu'une partie avait acquiescé au jugement et renoncé à son appel, se borne à retenir qu'elle avait réglé " sans réserve non seulement la…
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1995, n° 94-11.649
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 1995, n° 93-20.093
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 1995, n° 93-21.577Les articles 410 et 558 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables en cas d'exécution des condamnations aux sommes allouées en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ni aux…
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 93-20.180
- RejetCass. soc., 23 mai 1995, n° 93-46.690
- CassationCass. 2e civ., 22 mai 1995, n° 93-11.413Les articles 410 et 558 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables en cas de seule participation à une mesure d'instruction ordonnée par un jugement.
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1995, n° 93-10.906
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 1994, n° 92-21.071Les articles 410 et 558 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables en cas d'exécution des condamnations aux dépens ou aux sommes allouées en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure…
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 1994, n° 92-18.354Les articles 410 et 558 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables en cas d'exécution des condamnations aux dépens ou aux sommes allouées en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure…
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1994, n° 92-18.044Lorsqu'un jugement rejette une exception d'incompétence et, sans trancher le principal, ordonne une expertise, la participation à cette expertise n'emporte pas, en elle-même, acquiescement du jugement sur la compétence.…
- CassationCass. 2e civ., 25 mai 1994, n° 93-10.881L'acquiescement à la demande doit être certain, c'est-à-dire résulter d'actes ou de faits démontrant avec évidence l'intention de la partie à laquelle on l'oppose de reconnaître le bien-fondé des prétentions de…
- CassationCass. 2e civ., 9 mars 1994, n° 92-19.583Lorsque l'exécution d'un jugement est faite avec des réserves, elle n'emporte pas acquiescement à cette décision.
- RejetCass. 2e civ., 23 févr. 1994, n° 92-18.816
- CassationCass. com., 8 févr. 1994, n° 92-11.227
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 1993, n° 91-19.875L'exécution sans réserve, fût-ce sur commandement de payer, d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement ; l'exécution provisoire ne peut en aucun cas porter sur les dépens et les frais irrépétibles.
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1993, n° 91-14.489
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 1993, n° 91-18.153L'exécution sans réserve, même partielle, d'un jugement non assorti de l'exécution provisoire, fût-ce sous la forme d'une participation à une expertise portant sur certaines des demandes, vaut acquiescement.
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1992, n° 91-13.193Même partielle, l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement sans qu'il y ait lieu de rechercher si la partie qui a exécuté le jugement avait ou non l'intention d'y acquiescer.
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1992, n° 91-11.440Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui relevant que le directeur de la publication et la société éditrice d'un journal, appelants d'un jugement les ayant condamnés, pour allégations diffamatoires, à payer…
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1992, n° 91-11.094Constitue un acquiescement non équivoque le fait pour une partie d'encaisser sans réserve pendant plusieurs années une indemnité d'occupation fixée par les premiers juges.
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1992, n° 90-15.374L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement ; il en est ainsi lorsque l'une des parties a participé à une mesure d'instruction, non assortie de l'exécution provisoire, sans aucune réserve.
- CassationCass. 3e civ., 15 avr. 1992, n° 90-11.573
- CassationCass. soc., 26 févr. 1992, n° 89-45.621
- RejetCass. 2e civ., 26 févr. 1992, n° 90-19.322L'ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance étant exécutoire de plein droit par provision, la saisine du président du tribunal de commerce puis de ce tribunal qui étaient la conséquence de la…
- CassationCass. com., 11 févr. 1992, n° 88-17.777
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1991, n° 86-16.304
- CassationCass. 3e civ., 23 oct. 1991, n° 89-18.458L'acquiescement ne peut résulter que de déclarations ou d'actes démontrant avec évidence et sans équivoque l'intention de la partie à laquelle on l'oppose de reconnaître le bien-fondé de l'action. En conséquence, ne…
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 1991, n° 90-14.486
- CassationCass. soc., 19 juin 1991, n° 86-40.608Si l'acquiescement à un arrêt peut être implicite, il doit toujours être certain, c'est-à-dire résulter d'actes démontrant avec évidence et sans équivoque l'intention de la partie à qui on l'oppose d'accepter cette…
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 1991, n° 90-13.160
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 1991, n° 90-11.469L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, ce jugement eût-il prononcé une condamnation sous astreinte.
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 1991, n° 89-21.692L'exécution sans réserve d'une décision ordonnant une mesure d'expertise et condamnant au paiement d'une provision, qui n'est pas assortie de l'exécution provisoire, démontre de façon non équivoque l'intention…
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 1991, n° 89-19.279L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement ; l'exécution provisoire ne peut en aucun cas porter sur les dépens.
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 1990, n° 89-14.873Une cour d'appel, retenant qu'une partie qui avait interjeté appel d'une ordonnance de référé la condamnant à payer diverses sommes à une société, avait adressé à cette dernière un chèque du montant total du compte qui…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 1990, n° 89-14.936
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1990, n° 89-13.392
- CassationCass. soc., 20 mars 1990, n° 86-43.768Ni le délai pour former un pourvoi en cassation, ni le pourvoi ne suspendent l'exécution de la décision rendue. Par suite, l'exécution volontaire d'une décision rendue en dernier ressort n'emporte pas à elle seule…
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 1990, n° 88-12.677
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 1990, n° 88-16.892
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 1989, n° 88-10.784L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire valant acquiescement, encourt la cassation l'arrêt qui déclare recevable l'appel d'une partie ayant participé sans réserve à une expertise qui n'était que la…
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 1989, n° 88-12.708Le comportement d'un appelant emporte acquiescement au jugement et renonciation à l'appel dès lors qu'après avoir été débouté de sa demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement frappé d'appel, ont été…
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 1989, n° 88-12.501
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1989, n° 87-19.294
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 1989, n° 88-11.374
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-12.552Déduit exactement que la preuve d'un acquiescement n'est pas rapportée la cour d'appel qui relève que l'appelant d'un premier jugement ayant statué sur la responsabilité d'une collision n'a jamais admis dans ses…
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 1988, n° 87-18.334
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 1988, n° 87-14.100Hors de toute exécution provisoire, le versement du montant de la consignation au titre des frais d'expertise puis la participation à la première réunion devant l'expert et la sollicitation du renvoi de la seconde,…
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1988, n° 87-14.703En retenant que le recouvrement direct des dépens par l'avocat de l'appelant débouté de sa demande par le premier juge constituait seulement le règlement d'une créance personnelle de l'avocat, une cour d'appel en a…
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1988, n° 87-14.503Dès lors qu'un partage de responsabilité entre l'auteur d'un accident de la circulation et la victime non conducteur de véhicule terrestre à moteur a été prononcé par une décision exécutoire de plein droit, le fait,…
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 1988, n° 86-19.215L'acquiescement implicite doit être certain, c'est-à-dire résulter d'actes incompatibles avec la volonté de maintenir un recours déjà formé et démontrant avec évidence l'intention de la partie à laquelle on l'oppose…
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 1988, n° 86-19.101
- CassationCass. 2e civ., 9 mai 1988, n° 87-12.763L'acquiescement ne peut résulter que d'actes incompatibles avec la volonté d'interjeter appel et révélant l'intention non équivoque d'accepter la décision intervenue.
- CassationCass. soc., 17 févr. 1988, n° 86-10.402Ni le pourvoi en cassation, ni le délai imparti pour le former ne suspendent l'exécution de la décision rendue. Par suite, le règlement par la demanderesse au pourvoi du montant de sa condamnation n'établit pas à lui…
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-10.198Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer l'appel d'une caisse de sécurité sociale irrecevable, tout en relevant qu'il résultait des correspondances versées aux débats, que le conseil…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 86-10.784C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que bien qu'ayant payé sans réserve partie des sommes mises à leur charge, les débiteurs n'avaient pu renoncer à l'exercice d'un droit d'appel dont ils avaient déjà fait…
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 86-10.384Les juges doivent statuer dans le dernier état des conclusions des parties. Par suite viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, les articles 410, alinéa 2, du même Code et 47 de la loi n° 85-677 du…
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 1987, n° 85-12.491Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'appel formé par une partie contre un jugement ayant déclaré l'action possessoire de cette partie irrecevable comme prescrite et…
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 1986, n° 85-11.763L'encaissement de la provision par son bénéficiaire ne peut en aucun cas emporter acquiescement..
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1986, n° 84-17.816Dès lors qu'elle a retenu que, bien que le jugement ne fût pas exécutoire en ce qui concerne les intérêts de la dette et la condamnation à des dommages-intérêts comme au remboursement d'une somme non comprise dans les…
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 1986, n° 84-16.754A acquiescé à la demande la partie qui, devant le juge des référés, a déclaré, par l'organe de son conseil, qu'elle ne s'opposait pas à ce qu'il soit fait droit à la demande de son adversaire tendant à ce que celui-ci…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1982, n° 81-15.294L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement aux termes de l'article 410 du Code de procédure civile. En conséquence, est irrecevable l'appel interjeté par une caisse primaire d'assurance…
- CassationCass. com., 12 mai 1982, n° 80-15.114
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 1981, n° 80-15.613L'acquiescement doit être certain et résulter d'actes incompatibles avec la volonté d'interjeter appel, démontrant à l'évidence l'intention de la partie à laquelle on l'oppose d'accepter la décision intervenue. Le fait…
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 1981, n° 80-15.227L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement aux termes de l'article 410 du nouveau Code de procédure civile, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la partie qui a exécuté avait ou non…
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 1981, n° 80-14.724Un arrêt ne saurait déclarer irrecevable l'appel d'un jugement qui, ayant recouvré le principe d'une créance et sans statuer sur son exigibilité, avait ordonné une expertise pour en évaluer le montant, se borne à…
- RejetCass. 2e civ., 20 mai 1981, n° 79-15.941Une Cour d'appel, après avoir constaté que le chef du dispositif d'un jugement mixte ordonnant une expertise n'était que la conséquence du chef tranchant le principal, peut en déduire que la participation sans réserve à…
- RejetCass. com., 18 mai 1981, n° 79-16.325La cour d'appel qui constate qu'une partie avait comparu devant le tribunal qui a converti en liquidation des biens le règlement judiciaire prononcé contre une personne avec laquelle elle était associée, sans faire de…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 28 avr. 1980, n° 79-10.082Une partie qui a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt d'une cour d'appel statuant au fond, acquiesce par là-même à un précédent arrêt dont cette partie avait eu connaissance écartant une fin de non-recevoir. Le…
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1980, n° 78-14.467L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors le cas où celui-ci n'est pas permis. Ainsi, a acquiescé à un jugement un locataire qui ne dénie pas avoir réglé plusieurs termes de loyer…