En bref
- Sommaire
Méconnaît les dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui condamne un dirigeant social à payer les dettes de la société en liquidation des biens sans qu'il soit procédé au préalable à la communication de la procédure au Ministère Public.
- Thèmes
- Ministère public
- Communication
- Communication obligatoire
- Règlement judiciaire ou liquidation des biens
- Action en payement des dettes sociales contre un dirigeant
- Faillite règlement judiciaire liquidation des biens
- Procédure
- Communication des causes
- Nécessité
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE DEUXIEME MOYEN
VU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE,
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE BIRE, GERANT DE LA SOCIETE SURARD BIRE EN LIQUIDATION DES BIENS, A SUPPORTER UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE, NI DU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE NI D'AUCUN AUTRE MOYEN DE PREUVE QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE :
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 425
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1978-05-03 Bulletin 1978 IV N. 128 (1) p.107 (REJET)
- Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1979-02-19 Bulletin 1979 IV N. 68 p.53 (CASSATION)
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-03-20 Bulletin 1979 II N. 104 p.72 (CASSATION)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.