RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 8 mai 1980, n° 79-11.099

Décision attaquée : cour d'appel Riom (Chambre sociale 4) 1978-06-05

En bref

Sommaire

S'il résulte de l'article 27 du décret du 29 juin 1973 dans sa rédaction antérieure au décret du 12 juillet 1977 que, faute d'avoir contesté le caractère professionnel d'un accident dans un délai de quinzaine à compter de sa déclaration, la Caisse ne peut plus remettre en cause ce caractère qui est, à son encontre, définitivement établi, cette forclusion ne concerne ni le champs d'application de la loi ni les conditions de prise en charge. La Caisse est donc fondée à se prévaloir d'un jugement déniant à la victime d'un accident la qualité de salarié agricole lors de celui-ci pour cesser le service aux ayants-droit de l'intéressé de la rente accident du travail et pour leur réclamer les prestations servies par erreur.

Thèmes
  • Agriculture
  • Accident du travail
  • Procédure
  • Caractère professionnel de l'accident ou de la maladie
  • Contestation de la caisse
  • Article 27 du décret du 29 juin 1973
  • Application
  • Contestation sur la qualité de salarié de la victime (non)

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU QUE CHAVINIER A ETE VICTIME LE 10 OCTOBRE 1974 TANDIS QU'IL CONDUISAIT UN TRACTEUR APPARTENANT A AUBERT, AGRICULTEUR, D'UN ACCIDENT MORTEL QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AVAIT PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE EN AFFILIANT D'OFFICE CHAVINIER ET EN RECLAMANT LES COTISATIONS CORRESPONDANTES A AUBERT ; QUE AUBERT AYANT CONTESTE QUE CHAVINIER EUT ETE, LORS DE L'ACCIDENT A SON SERVICE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A, PAR JUGEMENT DEFINITIF DU 14 SEPTEMBRE 1976 DIT QUE CHAVINIER N'AVAIT PAS LA QUALITE DE SALARIE D'AUBERT ; QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AYANT ALORS NOTIFIE AUX AYANTS DROIT DE CHAVINIER QU'ELLE LEUR SUPPRIMAIT LA RENTE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE PAR ERREUR, DU FAIT DE CET ACCIDENT, ET LEUR AYANT RECLAME LE REMBOURSEMENT DES SOMMES DEJA VERSEES, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES INTERESSES DE LEUR RECOURS CONTRE CETTE DECISION AUX MOTIFS QUE LE JUGEMENT PRECITE DU 14 SEPTEMBRE 1976 AVAIT TRANCHE UNE QUESTION D' AFFILIATION QUI ETAIT OPPOSABLE AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME ET DONT LA CAISSE ETAIT EN DROIT DE SE PREVALOIR, ALORS, D'UNE PART, QUE, SELON L'ARTICLE 27 DU DECRET N 73-600 DU 29 JUIN 1973 ALORS APPLICABLE, LORSQUE LA CAISSE N'A PAS CONTESTE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT DANS LE DELAI DE QUINZAINE CE CARACTERE EST DEFINITIVEMENT ETABLI A SON EGARD ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CE MEME TEXTE STIPULE QUE LA CAISSE DOIT INFORMER PAR LETTRE RECOMMANDEE LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT DE SA CONTESTATION ET QUE DES LORS LA COUR D'APPEL, EN AFFIRMANT QUE CETTE FORMALITE NE S'IMPOSAIT PAS A L'EGARD DES AYANTS DROIT DE CHAVINIER, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

MAIS ATTENDU QUE S'IL RESULTE DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 29 JUIN 1973, DANS SA REDACTION A L'EPOQUE DES FAITS QUE, FAUTE D'AVOIR CONTESTE LE CARACTERE PROFESSIONNEL D'UN ACCIDENT DANS UN DELAI DE QUINZAINE A COMPTER DE SA DECLARATION, LA CAISSE NE PEUT PLUS REMETTRE EN CAUSE CE CARACTERE QUI EST, A SON ENCONTRE, DEFINITIVEMENT ETABLI, CETTE FORCLUSION NE CONCERNE NI LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI NI LES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE ; QU'AINSI LE LITIGE, QUI NE REMET PAS EN DISCUSSION L'ORIGINE PROFESSIONNELLE DE L'ACCIDENT NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LA CAISSE REVIENNE SUR SA DECISION DE PRISE EN CHARGE S'IL APPARAIT ULTERIEUREMENT QUE CES CONDITIONS N'ETAIENT PAS REUNIES, EN PARTICULIER EN RAISON DU FAIT QUE LA VICTIME N'AVAIT PAS LORS DE L'ACCIDENT LA QUALITE DE SALARIE ; QUE, DES LORS, EN RETENANT QUE LA CAISSE ETAIT FONDEE A SE PREVALOIR DU JUGEMENT DU 14 SEPTEMBRE 1976 DENIANT A CHAVINIER LA QUALITE DE SALARIE AGRICOLE LORS DE L'ACCIDENT CE QUE LES INTERESSES NE CONTESTENT PAS, CE DONT IL RESULTAIT QUE CELUI-CI N'ENTRAIT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION PROFESSIONNELLE POUR CESSER LE SERVICE AUX AYANTS DROIT DE L'INTERESSE DE LA RENTE ACCIDENT, ET POUR LEUR RECLAMER LES PRESTATIONS SERVICES PAR ERREUR, LA COUR D'APPEL A NONOBSTANT TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Textes appliqués

  • Décret 1973-06-29 ART. 27
  • Décret 1977-07-12

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-04-05 Bulletin 1973 V N. 232 p. 211 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.