RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 mai 1980, n° 78-14.798

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 15 B ) 1978-05-19

En bref

Sommaire

L'autorité de chose jugée qui s'attache à un règlement d'ordre amiable n'interdit pas à un créancier de poursuivre le recouvrement de la partie de sa créance qui n'était pas couverte par sa sûreté.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE FINANCIA ETAIT CREANCIERE DES EPOUX X... DE CERTAINES SOMMES EN VERTU DE DEUX ACTES DE PRET ; QU'ELLE A ETE COLLOQUEE DANS LE REGLEMENT D'ORDRE AMIABLE INTERVENU A LA SUITE D'UNE SAISIE IMMOBILIERE POUR LE MONTANT DES SOMMES GARANTIES PAR SES INSCRIPTIONS ; QU'APRES CLOTURE DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE X..., ELLE A DEMANDE LA PART DES SOMMES QU'ELLE PRETENDAIT LUI ETRE DUES EN SUS DU MONTANT DE SES COLLOCATIONS PAR LE JUGE AUX ORDRES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LES CONDAMNATIONS DEMANDEES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DES JUGES D'APPEL, L'ORDONNANCE DE DELIVRANCE DES BORDEREAUX ET DE RADIATION DES INSCRIPTIONS, QUI CLOT, LE PROCES-VERBAL D'ORDRE AMIABLE, ENTRAINE LES EFFETS DE LA CHOSE JUGEE EN CE QUI CONCERNE L'EXISTENCE ET LE MONTANT DES CREANCES PRODUITES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LOIN D'APPROUVER LES CALCULS DE LA SOCIETE FINANCIA, LES EPOUX X..., DANS LEURS CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE DENATUREES PAR LA COUR D'APPEL, LES ONT, AU CONTRAIRE, CRITIQUES, EN SOUTENANT QUE LE MONTANT INVOQUE PAR L'ORGANISME DE CREDIT N'AVAIT PAS ETE VERIFIE AU COURS DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DE BIENS OUVERTE CONTRE DACHY ET SE TROUVAIT, AU SURPLUS, SUPERIEUR AU MONTANT RETENU PAR LE JUGE AUX ORDRES ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE A UN REGLEMENT D'ORDRE AMIABLE N'INTERDIT PAS A UN CREANCIER DE POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DE LA PARTIE DE SA CREANCE QUI N'ETAIT PAS COUVERTE PAR SA SURETE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS DES EPOUX X... EN CONSTATANT QUE LES CALCULS EFFECTUES PAR LA SOCIETE FINANCIA N'ETAIENT PAS CONTESTES, ET QUE LE MONTANT DE SA CREANCE N'AVAIT PAS ETE VERIFIE LORS DE LA LIQUIDATION DE BIENS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Code civil 1351

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1947-12-23 Bulletin 1947 N. 69 (2) p.221 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1948-05-25 Bulletin 1948 N. 133 p.501 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1952-12-05 Bulletin 1952 II N. 35 (2) p.24 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.