En bref
- Sommaire
Le juge statuant en référé peut prononcer des astreintes et les indiquer à titre provisoire.
- Thèmes
- Référés
- Astreinte
- Liquidation
- Caractère provisoire
- Astreintes
- Liquidation par le juge des référés
- Portée
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE
VU L'ARTICLE , ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE STATUANT EN REFERE PEUT PRONONCER DES ASTREINTES ET LES LIQUIDER, A TITRE PROVISOIRE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE JUGE D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE AYANT, EN REFERE, ORDONNE L'ARRET DES TRAVAUX ENTREPRIS PAR DOISY, A PEINE D'ASTREINTE AU PROFIT DE NAGEL, CELUI-CI A ETE ULTERIEUREMENT DEBOUTE DE SON ACTION POSSESSOIRE CONTRE DOISY, PAR UN JUGEMENT NON ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE ET FRAPPE D'APPEL ; QU'A LA SUITE DE CE JUGEMENT QUI NE STATUE PAS SUR L'ASTREINTE, LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, PAR ORDONNANCE DE REFERE, A LIQUIDE A TITRE PROVISOIRE L'ASTREINTE QU'IL AVAIT PRONONCEE ;
ATTENDU QUE POUR INFIRMER CETTE ORDONNANCE L'ARRET ENONCE QUE SI LE JUGEMENT A LAISSE PERSISTER L'ASTREINTE, LE JUGE DES REFERES NE POUVAIT LA LIQUIDER MEME A TITRE PROVISOIRE, SANS SE PRONONCER SUR LE FOND MEME DU DROIT DES PARTIES ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
Textes appliqués
- Code de procédure civile 491 AL. 1
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-03-07 Bulletin 1979 II N. 73 p.53 (REJET) et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.