CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 20 mai 1980, n° 78-10.833

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 25 B ) 1977-09-27

En bref

Sommaire

Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, pour déclarer nulles les stipulations d'un contrat de concession exclusive de vente à durée déterminée, retient que le concessionnaire a été contraint de souscrire à ces stipulations pour échapper au mal considérable que représentait pour lui la fermeture de son entreprise, le concédant abusant de sa force économique contraignante et en déduit l'existence des éléments caractérisant le vice de violence sans préciser en quoi les agissements du concédant étaient illégitimes.

Thèmes
  • Vente
  • Vente commerciale
  • Exclusivité
  • Concession exclusive de vente
  • Nullité
  • Violence
  • Violence morale
  • Agissements illégitimes du concédant
  • Constatations nécessaires
  • Contrats et obligations
  • Eléments constitutifs

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE

VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER NULLES, EN CE QU'ELLES AVAIENT DE CONTRAIRE AUX CLAUSES DE LA CONVENTION DE 1973, LES STIPULATIONS DU CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE DE VENTE, A DUREE DETERMINEE, DE VEHICULES AUTOMOBILES, CONCLU POUR L'ANNEE 1974 ENTRE LA SOCIETE ESTAGENCE ET LA SOCIETE AUDI X... FRANCE (LA SOCIETE ANF), L'ARRET DEFERE ENONCE QUE LA PREMIERE SOCIETE A ETE CONTRAINTE DE SOUSCRIRE A CES STIPULATIONS POUR ECHAPPER AU MAL CONSIDERABLE QUE REPRESENTAIT POUR ELLE LA FERMETURE DE SON ENTREPRISE, LA SOCIETE ANF ABUSANT DE SA FORCE ECONOMIQUE CONTRAIGNANTE ;

ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES SEULES ENONCIATIONS L'EXISTENCE DES ELEMENTS CARACTERISANT LE VICE DE VIOLENCE SANS PRECISER EN QUOI LES AGISSEMENTS DE LA SOCIETE ETAIENT ILLEGITIMES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 SEPTEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Textes appliqués

  • Code civil 1112 CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.