CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 20 mai 1980, n° 78-15.932

Décision attaquée : cour d'appel Rouen (Chambre 1 ) 1978-07-04

En bref

Sommaire

L'article 109 du Code du commerce est applicable du seul fait que le défendeur commerçant a agi dans l'intérêt de son commerce ; dès lors viole ce texte la Cour d'appel qui, pour débouter un créancier de sa demande en remboursement d'un prêt, constate que, n'étant pas commerçant et n'ayant pas été en relation d'affaires avec le débiteur prétendu il ne produisait pas un écrit répondant aux exigences de l'article du Code civil, alors qu'il soutenait que l'examen des comptes du défendeur révélait la réalité du prêt et démontrait que son montant avait été utilisé pour les besoins de son commerce.

Thèmes
  • Preuve testimoniale
  • Admissibilité
  • Article 109 du code de commerce
  • Matière commerciale
  • Acte fait par un commerçant dans l'intérêt de son commerce
  • Prêt
  • Prêt d'argent
  • Prêt consenti à un commerçant
  • Preuve
  • Condition
  • Preuve à établir à l'encontre d'un commerçant

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU L'ARTICLE DU CODE DE COMMERCE ;

ATTENDU QUE LAVIELLE, QUI AFFIRMAIT AVOIR PRETE LA SOMME DE 18 000 FRANCS A FRANCO ET EN DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT A SA VEUVE, A SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE L'EXAMEN DES COMPTES DU DEFUNT REVELAIT LA REALITE DE CE PRET ET DEMONTRAIT QUE FRANCO EN AVAIT UTILISE LE MONTANT POUR REGLER LE PRIX D'UN APPAREIL ACHETE POUR LES BESOINS DE SON COMMERCE ; QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LAVIELLE AU MOTIF QUE RECONNAISSANT NE PAS ETRE COMMERCANT ET N'AVOIR JAMAIS ETE EN RELATIONS D'AFFAIRES AVEC FRANCO, IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE COMMERCE ET QUE, FAUTE DE PRODUIRE UN ECRIT REPONDANT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, IL NE POUVAIT ETABLIR L'EXISTENCE DU PRET ALLEGUE ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE, BIEN QUE LE PRETENDU DROIT DU DEMANDEUR NON COMMERCANT NE RESULTE PAS D'UN ACTE DE COMMERCE, L'ARTICLE DU CODE DE COMMERCE EST APPLICABLE DU SEUL FAIT QUE LE DEFENDEUR COMMERCANT AVAIT AGI DANS L'INTERET DE SON COMMERCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Textes appliqués

  • Code civil 1341
  • Code de commerce 109

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.