CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 20 mai 1980, n° 79-40.107

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 22 B ) 1978-06-30

En bref

Sommaire

L'employeur qui, avisé de transbordements suspects entre deux camions, dont l'un appartenait à l'entreprise et était conduit par le chef du service "livraisons" et ayant constaté des vols importants, décide de procéder inopinément à un contrôle des chargements, auquel avaient déféré sur le champ tous les livreurs à l'exception du conducteur susvisé, lequel n'avait fourni sur son retard aucune raison satisfaisante, est justifié à considérer que cet acte d'insubordination commis devant d'autres salariés, était par sa gravité de nature à rendre impossible, même pendant la durée du préavis, la continuation du contrat de travail.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Licenciement
  • Indemnités
  • Délai
  • Congé
  • Faute du salarié
  • Gravité
  • Refus d'obéissance
  • Refus de se soumettre à un contrôle nécessité par des vols importants de marchandise
  • Indemnité de licenciement

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU LES ARTICLES ET DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE SI, EN VERTU DE CES TEXTES, L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST TENU D'OBSERVER LE PREAVIS PREVU PAR LA LOI, LA CONVENTION OU LES USAGES, OU, A DEFAUT, DE PAYER AU SALARIE QU'IL CONGEDIE UNE INDEMNITE CORRESPONDANTE ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, C'EST A LA CONDITION QUE CE SALARIE N'AIT PAS COMMIS UNE FAUTE GRAVE SUSCEPTIBLE DE MOTIVER SON RENVOI IMMEDIAT ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE MURISSERIES GILBERT A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT A LEGUIDECOQ, QUI OCCUPAIT LE POSTE DE CHEF DE SERVICE " LIVRAISONS " TOUT EN CONDUISANT LUI-MEME UN VEHICULE, ET QUI A ETE LICENCIE SANS PREAVIS LE 20 NOVEMBRE 1975 POUR INSUBORDINATION, L'ARRET INFIRMATIF ENONCE QUE SI SA MAUVAISE VOLONTE AJOUTEE A D'AUTRES FAITS A LUI REPROCHES, ETAIT DE NATURE A LUI FAIRE PERDRE LA CONFIANCE DE L'EMPLOYEUR, ELLE N'ETAIT PAS DE NATURE A CARACTERISER LA FAUTE GRAVE ;

ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'UN MOIS AUPARAVANT, LES SERVICES DE POLICE AVAIENT SURPRIS DES TRANSBORDEMENTS SUSPECTS DE MARCHANDISES ENTRE DEUX CAMIONS DONT L'UN ETAIT CELUI DE LEGUIDECOQ ; QUE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT OBSERVE L'EXISTENCE DE VOLS IMPORTANTS, AVAIT DECIDE DE PROCEDER, INOPINEMENT, LE 18 NOVEMBRE, A UN CONTROLE DES CHARGEMENTS ; QUE TOUS LES LIVREURS AVAIENT DEFERE SUR LE CHAMP A CET ORDRE, A L'EXCEPTION DE LEGUIDECOQ QUI NE S'Y ETAIT PRESENTE QU'AVEC UN RETARD SUR LEQUEL IL N'AVAIT FOURNI AUCUNE RAISON SATISFAISANTE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE CET ACTE D'INSUBORDINATION COMMIS DEVANT D'AUTRES SALARIES QUI ETAIENT SOUS SES ORDRES, ETAIT PAR SA GRAVITE DE NATURE A RENDRE IMPOSSIBLE, MEME PENDANT LA DUREE DU PREAVIS, LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET A PRIVER LE SALARIE DES INDEMNITES DE RUPTURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-6 CASSATION
  • Code du travail L122-9 CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.