RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 mai 1980, n° 78-15.709

Décision attaquée : cour d'appel Fort-de-France 1978-05-25

En bref

Sommaire

Manque à son obligation de conseil l'entrepreneur à la fois maître d"oeuvre qui, sur une demande de réduction globale du devis formée par le maître de l'ouvrage dépourvu de connaissances techniques, établit un devis définitif dans lequel la protection thermique et l'étanchéité d'une toiture terrasse ne sont plus prévues.

Thèmes
  • Entreprise contrat
  • Obligations de l'entrepreneur
  • Conseils du maître de l'ouvrage
  • Entrepreneur ayant la qualité de maître d"oeuvre
  • Réduction du devis à la demande du maître de l'ouvrage
  • Responsabilité contractuelle
  • Obligation de renseigner
  • Entreprise

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU QUE MAIRE, ENTREPRENEUR CHARGE D'EDIFIER UN IMMEUBLE POUR LE COMPTE DE DAME X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (FORT-DE-FRANCE, 25 MAI 1978) DE L'AVOIR CONDAMNE A REPARATION DE DESORDRES AFFECTANT LA CONSTRUCTION, ALORS, SELON LE MOYEN " QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, L'ENTREPRENEUR FAISAIT VALOIR QU'IL NE POUVAIT ETRE TENU CONTRACTUELLEMENT QUE PAR LE CONTRAT INITIAL ET SON ADDITIF, LESQUELS NE PREVOYAIENT PAS L'ETANCHEITE ET L'ISOLEMENT THERMIQUE DE LA DALLE DE COUVERTURE, ET QUE LE CONDAMNER A EFFECTUER LES TRAVAUX DONT S'AGIT, QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT TOUJOURS REFUSES, REVIENDRAIT A LE CONTRAINDRE A EXECUTER DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES SANS RECEVOIR DE PAIEMENT CORRESPONDANT ET QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CE MOYEN, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIF CARACTERISE " ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN RETENANT QUE MAIRE, QUI AVAIT CUMULE LES FONCTIONS DE MAITRE D'Y... ET D'ENTREPRENEUR, AVAIT UNE OBLIGATION DE CONSEIL ENVERS SA CLIENTE LAQUELLE, DEPOURVUE DE CONNAISSANCES TECHNIQUES, AVAIT DEMANDE UNE REDUCTION GLOBALE DU DEVIS SANS CHOISIR ELLE-MEME LES SUPPRESSIONS DE POSTES ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE CET ENTREPRENEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE ET FAILLI AUX REGLES DE L'ART EN ETABLISSANT, DES LORS, LE DEVIS DEFINITIF DANS LEQUEL LA PROTECTION THERMIQUE ET L'ETANCHEITE DE LA TOITURE-TERRASSE N'ETAIENT PLUS PREVUES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-11-28 Bulletin 1978 III N. 358 p.275 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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