Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 mai 1980, n° 78-15.573

Décision attaquée : cour d'appel Colmar (Chambre civile 2) 1978-05-12

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

VU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

ATTENDU QUE LE POURVOI TEND A L'ANNULATION DE L'ARRET DU 12 MAI 1978 DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, QUI A DECLARE BIEN FONDEE EN SON PRINCIPE LA DEMANDE DE LA SOCIETE DAMIFER CONTRE LA SOCIETE ALBRA-ALSACIENNE DE BRASSERIE ; MAIS ATTENDU QUE CET ARRET AYANT ETE CASSE SUR LE POURVOI N° 78-16.047 FORME PAR LA SOCIETE ALBRA-ALSACIENNE DE BRASSERIE, LE POURVOI EST DEVENU SANS OBJET ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE PRESENT POURVOI ;

CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE QUINZE FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 625 NOUVEAU

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.