Non-lieu à statuerPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 4 juin 1980, n° 79-11.544

Décision attaquée : cour d'appel Riom (Chambre civile 2) 1978-12-18

En bref

Sommaire

En vertu de l'article du nouveau code de procédure civile c'est un arrêt de non-lieu à statuer qui doit être rendu sur le pourvoi formé contre un arrêt qui est la suite d'un arrêt déjà cassé.

Thèmes
  • Cassation
  • Arrêt
  • Arrêt de non
  • Lieu à statuer
  • Décision qui est la suite d'un précédent arrêt cassé
  • Cassation par voie de conséquence
  • Non

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LA CASSATION ENTRAINE SANS QU'IL Y AIT LIEU A UNE NOUVELLE DECISION, L'ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE TOUTE DECISION, QUI EST LA SUITE, L'APPLICATION OU L'EXECUTION DU JUGEMENT CASSE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN NECESSAIRE ;

ATTENDU QU'ASSIGNEE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR DUMAS, UNE DES QUATRE VICTIMES DE L'ACCIDENT DU 23 MAI 1973, DONT ELLE AVAIT ETE DECLAREE RESPONSABLE, LA SOCIETE BATIVELAY A APPELE EN GARANTIE SON ASSUREUR, L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP), QUI LUI A OPPOSE UNE CLAUSE CONTRACTUELLE DE LIMITATION DE GARANTIE ; QUE, PAR ARRET DU 12 MAI 1978, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'UAP, MANDATAIRE DE SON ASSURE EN VERTU DES CLAUSES DE DIRECTION DES PROCES, AVAIT " L'IMPERIEUSE OBLIGATION DE VEILLER A CE QU'INTERVIENNE UN REGLEMENT GENERAL EQUITABLE " ET QUE, SI CETTE COMPAGNIE D'ASSURANCES S'ETAIT ENGAGEE IRREVOCABLEMENT A VERSER A UNE AUTRE VICTIME UNE INDEMNITE REPARATRICE D'UN MONTANT TEL QU'IL NE RESTAIT PLUS QU'UNE SOMME INSUFFISANTE POUR REPARER LE PREJUDICE DE DUMAS, ELLE AVAIT, DANS LE CADRE DE SON MANDAT, COMMIS UNE FAUTE QUI JUSTIFIAIT SA CONDAMNATION A REPARER ENTIEREMENT LE PREJUDICE QUI EN RESULTERAIT TANT POUR SON ASSURE QUE POUR DUMAS " NONOBSTANT LA CLAUSE DE LIMITATION DE GARANTIE " ;

ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE DU 18 DECEMBRE 1978, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'EVENTUALITE PREVUE PAR L'ARRET DU 12 MAI 1978 SE TROUVAIT REALISEE, QUE LA PREUVE DE LA FAUTE DE L'UAP ETAIT DONC ETABLIE ET QUE " LA MEILLEURE SANCTION DE CETTE FAUTE CONSISTAIT DANS L'INVALIDATION DE LA CLAUSE DE LIMITATION DE GARANTIE " ;

ATTENDU QUE, L'ARRET DU 12 MAI 1978 AYANT ETE CASSE PAR ARRET DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 19 DECEMBRE 1979, L'ARRET ATTAQUE QUI EN EST LA SUITE SE TROUVE ANNULE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE SUSVISE ; QUE DES LORS IL N'Y A PAS LIEU A STATUER ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI N 79-11.544.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 625

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-03-19 Bulletin 1980 II N. 62 (non-lieu à statuer)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.