CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 juin 1980, n° 79-93.250

Décision attaquée : cour d'appel Bourges (Chambre 2 ) 1979-07-05

En bref

Sommaire

Les dépenses occasionnées aux caisses de sécurité sociale par un accident ne correspondent pas nécessairement à la réparation du préjudice causé à la victime, dont les juges doivent apprécier l'étendue selon les règles du droit commun. En cas d'accident mortel, le capital décès versé par la caisse ne peut servir de mesure au préjudice réel subi par l'ayant droit (1).

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Assurances sociales
  • Tiers responsable
  • Recours des caisses
  • Assiette
  • Préjudice effectif
  • Préjudice évalué selon les règles du droit commun
  • Evaluation indépendante du montant des prestations

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 3 min de lecture

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DU CODE CIVIL, ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT A PAYER A UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE UNE SOMME DE 8 000, 79 FRANCS ;

" ALORS QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ET POUR LEQUEL LA CAISSE PEUT POURSUIVRE SON REMBOURSEMENT A ETE FIXE A UNE SOMME INFERIEURE, SOIT 7 444, 73 FRANCS ET ALORS QUE LE TOTAL DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE L'AUTEUR D'UNE INFRACTION A TITRE D'INDEMNITE NE PEUT EXCEDER LE MONTANT DU PREJUDICE DE LA PARTIE CIVILE, TEL QU'IL A ETE FIXE PAR LES JUGES ; "

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LORSQU'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN DONT UN ASSURE SOCIAL A ETE VICTIME EST IMPUTABLE A UN TIERS, LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE NE SONT ADMIS A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES RESULTANT DE LEURS OBLIGATIONS LEGALES QUE DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS SELON LE DROIT COMMUN, A L'EXCLUSION, LORSQU'IL S'AGIT D'UN ACCIDENT MORTEL, DE LA PART D'INDEMNITE CORRESPONDANT AU PREJUDICE MORAL DES AYANTS DROIT ;

ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DONT X... JEAN-LUC, RECONNU COUPABLE D'HOMICIDES INVOLONTAIRES, NOTAMMENT SUR LA PERSONNE DE Y... PIERRE, AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BOURGES, EN DATE DU 19 JANVIER 1979, A EVALUE A LA SOMME DE 7 444,73 FRANCS LE PREJUDICE PATRIMONIAL EPROUVE PAR LA DAME Y..., MERE DE LADITE VICTIME, COMPTE TENU DES DIVERS FRAIS FUNERAIRES QU'ELLE AVAIT DU EXPOSER ; QU'AYANT CONSTATE QUE LE CAPITAL-DECES VERSE A L'AYANT DROIT PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CHER S'ELEVAIT A UNE SOMME SUPERIEURE, LE TRIBUNAL N'EN A ORDONNE LE REMBOURSEMENT QUE DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU PREVENU ;

ATTENDU QUE POUR REFORMER CETTE DECISION ET ORDONNER LE REMBOURSEMENT A LA CAISSE D'UNE SOMME DE 8 000,79 FRANCS, MONTANT DU CAPITAL-DECES, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CEPENDANT EXACTEMENT RAPPELE LE PRINCIPE EDICTE PAR L'ARTICLE L. 397 SUSVISE, SE BORNE A ENONCER QUE " LE CAPITAL-DECES VERSE AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME EST LA CONSEQUENCE DE LA MORT DE L'ASSURE SOCIAL ET REPARE UNE PARTIE DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE CETTE MORT ; QU'AINSI, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CHER EST FONDEE A DEMANDER A X... LE REMBOURSEMENT DE L'INTEGRALITE DU CAPITAL VERSE A LA DAME Y... " ;

MAIS ATTENDU QUE LES DEPENSES OCCASIONNEES AUX CAISSES PAR UN ACCIDENT ET QUI LEUR SONT IMPOSEES PAR LA LOI NE CORRESPONDENT PAS NECESSAIREMENT A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT D'UNE INFRACTION ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LE CAPITAL-DECES VERSE PAR LA CAISSE NE POUVAIT SERVIR DE MESURE AU PREJUDICE REEL SUBI PAR L'AYANT DROIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES DISPOSITIONS LEGALES SUSVISEES ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, EN DATE DU 5 JUILLET 1979 ; ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale 397

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-10-24 Bulletin Criminel 1979 N. 295 p. 804 (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.