Sécurité sociale – Assurances sociales : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-14.662Il résulte de l'article 25, VII, de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021, alinéa 1, et des articles L. 244-2, L. 244-8-1 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale que le premier de ces textes ne s'applique pas au…
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 22-16.850Il résulte de l'article R. 376-1 du code de la sécurité sociale que les dépenses à rembourser aux caisses de sécurité sociale en application de l'article L. 376-1 du même code peuvent faire l'objet d'une évaluation…
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-16.016Si l'article R. 376-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les dépenses à rembourser aux caisses de sécurité sociale en application de l'article L. 376-1 peuvent faire l'objet d'une évaluation forfaitaire dans les…
- CassationCass. 2e civ., 23 mai 2019, n° 18-14.332Il résulte de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, que les recours subrogatoires des organismes tiers payeurs s'exercent poste par…
- CassationCass. crim., 19 avr. 2017, n° 15-86.351Il résulte des articles 1382, devenu 1240, du code civil et 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé, dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des…
- RejetCass. crim., 18 mars 2014, n° 12-87.521Le recours subrogatoire d'une caisse primaire d'assurance maladie au titre de la pension d'invalidité qu'elle a attribuée à son allocataire, victime du fait dommageable, s'impute sur les pertes de gains professionnels…
- RejetCass. crim., 16 oct. 2012, n° 12-80.441La mise en cause de l'organisme de sécurité sociale prescrite par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ne s'impose pas pour les postes de préjudice exclus de l'assiette du recours dudit organisme. Justifie…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-11.510Selon l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, les recours des tiers payeurs s'exercent poste par poste, sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion des…
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- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-14.662Il résulte de l'article 25, VII, de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021, alinéa 1, et des articles L. 244-2, L. 244-8-1 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale que le premier de ces textes ne s'applique pas au…
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 22-16.850Il résulte de l'article R. 376-1 du code de la sécurité sociale que les dépenses à rembourser aux caisses de sécurité sociale en application de l'article L. 376-1 du même code peuvent faire l'objet d'une évaluation…
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-16.016Si l'article R. 376-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les dépenses à rembourser aux caisses de sécurité sociale en application de l'article L. 376-1 peuvent faire l'objet d'une évaluation forfaitaire dans les…
- CassationCass. 2e civ., 23 mai 2019, n° 18-14.332Il résulte de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, que les recours subrogatoires des organismes tiers payeurs s'exercent poste par…
- CassationCass. crim., 19 avr. 2017, n° 15-86.351Il résulte des articles 1382, devenu 1240, du code civil et 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé, dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des…
- RejetCass. crim., 18 mars 2014, n° 12-87.521Le recours subrogatoire d'une caisse primaire d'assurance maladie au titre de la pension d'invalidité qu'elle a attribuée à son allocataire, victime du fait dommageable, s'impute sur les pertes de gains professionnels…
- RejetCass. crim., 16 oct. 2012, n° 12-80.441La mise en cause de l'organisme de sécurité sociale prescrite par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ne s'impose pas pour les postes de préjudice exclus de l'assiette du recours dudit organisme. Justifie…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-11.510Selon l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, les recours des tiers payeurs s'exercent poste par poste, sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion des…
- CassationCass. crim., 10 mars 2009, n° 08-84.214Méconnaît les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, dans sa rédaction issue de la loi du 21 décembre 2006, et 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, l'arrêt qui déduit des frais d'obsèques et de sépulture exposés par…
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2008, n° 07-14.706Les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985 et L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, relatifs à l'exercice des recours des tiers payeurs contre…
- CassationCass. crim., 24 juin 2008, n° 07-86.848Selon l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, le recours subrogatoire des caisses contre les tiers s'exerce poste par poste sur les…
- CassationCass. crim., 10 juin 2008, n° 07-86.953L'action en nullité du jugement sur le fond, prévue par l'article L. 455-2, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 21 décembre 2006, qui peut être exercée pendant deux ans à compter de la date à…
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 07-11.712Les dispositions de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, modifiées par la loi du 21 décembre 2006, s'appliquent aux événements ayant occasionné le dommage…
- CassationCass. crim., 19 févr. 2008, n° 07-86.114Les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, qui autorisent la caisse de sécurité sociale à recouvrer l'indemnité forfaitaire selon les règles et sous les garanties et sanctions prévues pour le…
- CassationCass. crim., 5 févr. 2008, n° 07-83.327L'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, modifié par l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, selon lequel le recours des caisses de sécurité sociale s'exerce poste par poste, s'applique lorsque l'accident a été…
- CassationCass. crim., 13 nov. 2007, n° 07-80.995Encourt la cassation l'arrêt qui, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2006, prononce sur les conséquences dommageables de violences commises antérieurement à celle-ci, et qui ne prend en…
- CassationCass. crim., 18 sept. 2007, n° 07-80.347Le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties, et la mise en cause de l'organisme social, prévue par l'article L. 376-1 du code de la…
- CassationCass. crim., 26 sept. 2006, n° 06-81.096En cas de pluralité d'ayants droit de la victime d'un accident mortel, le recours des tiers payeurs en remboursement des prestations versées à chacun d'eux ne peut s'exercer que dans la limite de l'indemnité qui lui est…
- CassationCass. crim., 7 sept. 2004, n° 02-83.085Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déterminer si une indemnité complémentaire est due à la gérante d'une société commerciale à la suite de l'accident de la circulation dont celle-ci a été victime, déduit du…
- RejetCass. crim., 6 avr. 2004, n° 02-84.156Les recours des tiers payeurs s'exercent dans les limites de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de celle, de caractère personnel, correspondant aux souffrances…
- CassationCass. crim., 6 avr. 2004, n° 02-87.768Les recours des tiers payeurs s'exercent dans les limites de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de celle, de caractère personnel, correspondant aux souffrances…
- RejetCass. crim., 24 juin 2003, n° 02-85.497Justifie sa décision la cour d'appel qui, n'ayant pu, en raison de l'inaction de la partie civile, fixer en tous ses éléments le préjudice servant d'assiette au recours de la caisse, retient, pour condamner l'auteur de…
- CassationCass. crim., 15 oct. 2002, n° 01-86.131En cas de recours contre les responsables d'un accident mortel, le préjudice de chaque ayant droit, qui sert de limite au remboursement des prestations indemnitaires qui lui sont versées par les tiers payeurs, doit être…
- CassationCass. crim., 15 mai 2001, n° 00-87.430null
- CassationCass. crim., 6 juin 2000, n° 99-83.152null
- RejetCass. crim., 9 nov. 1999, n° 98-85.978null
- RejetCass. crim., 9 mars 1999, n° 98-80.620
- CassationCass. crim., 11 mars 1998, n° 96-85.376
- CassationCass. crim., 26 nov. 1997, n° 96-84.982
- CassationCass. crim., 22 oct. 1997, n° 96-84.684Le préjudice résultant de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime d'un accident, qui sert de limite au remboursement des prestations versées par les tiers payeurs, doit être apprécié en tous ses éléments même…
- CassationCass. crim., 17 sept. 1997, n° 96-86.121
- CassationCass. crim., 14 mai 1997, n° 96-83.138
- CassationCass. crim., 5 févr. 1997, n° 96-82.706
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 déc. 1996, n° 96-81.535L'action ouverte par l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 aux caisses de sécurité sociale et organismes assimilés ne tend qu'au remboursement de dépenses auxquelles ils sont légalement tenus ; dès lors, leur…
- CassationCass. crim., 11 avr. 1996, n° 95-83.351Hormis l'avance sur indemnité versée par un assureur et visée à l'article 33, dernier alinéa, de la loi du 5 juillet 1985, seules les prestations énumérées par l'article 29 de cette loi, versées à la victime d'un…
- CassationCass. crim., 15 mars 1995, n° 94-81.766Sauf les exceptions énumérées à l'article 1-III de l'ordonnance du 7 janvier 1959 et concernant les arrérages de pensions ou rentes ayant fait l'objet d'une concession définitive, l'Etat ou les personnes publiques…
- CassationCass. crim., 1er mars 1995, n° 93-83.174La mise en cause de l'organisme de sécurité sociale, prescrite par l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, ne s'impose à peine d'irrecevabilité de la demande en réparation que pour la partie du préjudice…
- CassationCass. crim., 22 juin 1994, n° 92-80.596La fixation de l'indemnité complémentaire revenant à la victime d'un accident implique la détermination préalable de la créance du tiers payeur. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour l'évaluation de l'indemnité propre…
- CassationCass. crim., 15 juin 1994, n° 93-84.883Il résulte de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 qu'à l'exception de celles qu'il énumère, seules sont soumises au recours des tiers payeurs les indemnités qui réparent l'atteinte à l'intégrité physique de la…
- RejetCass. crim., 16 févr. 1994, n° 92-85.828Le tiers payeur régulièrement intervenu en première instance dispose d'un droit d'appel propre indépendant de celui de la victime à laquelle il est subrogé. Le tiers payeur, qui ne peut exercer son recours contre le…
- RejetCass. crim., 26 janv. 1994, n° 93-81.369Pour la détermination de l'indemnité complémentaire revenant à la victime en réparation de son préjudice soumis à recours, doivent être prises en compte toutes les prestations versées par le tiers payeur subrogé, même…
- RejetCass. crim., 27 oct. 1993, n° 92-85.817Il résulte des articles 29.3 et 30 de la loi du 5 juillet 1985 que les sommes versées en remboursement des frais de traitement médical et de rééducation ouvrent droit, contre la personne tenue à réparation ou son…
- CassationCass. crim., 3 févr. 1993, n° 92-80.051Les caisses de sécurité sociale ne sont admises à poursuivre, contre l'auteur de l'accident, que le remboursement des sommes qu'elles ont effectivement déboursées. Encourt la cassation l'arrêt qui impose à la personne…
- CassationCass. crim., 21 nov. 1991, n° 91-82.751La victime d'un accident de droit commun imputable à un tiers ne conserve le droit de demander la réparation de son préjudice que dans la mesure où ledit préjudice n'est pas réparé par les prestations sociales des tiers…
- CassationCass. crim., 31 mai 1990, n° 89-84.290Le préjudice de la victime, qui doit être évalué en tous ses éléments, comprend les chefs de dommages qui ont déjà été indemnisés par les organismes sociaux et pour lesquels ceux-ci disposent, contre le tiers…
- CassationCass. crim., 10 mai 1990, n° 89-84.196Le juge répressif n'est pas compétent pour apprécier la régularité de la procédure de prise en charge, par un organisme de sécurité sociale, des frais de transport en ambulance d'une victime.
- CassationCass. crim., 14 mars 1989, n° 88-81.210L'employeur qui contribue par ses prestations à indemniser son employé, victime d'un accident imputable à un tiers, ne peut réclamer le remboursement de ses débours que dans la limite de la part d'indemnité mise à la…
- RejetCass. crim., 11 janv. 1989, n° 87-85.020null
- CassationCass. crim., 6 déc. 1988, n° 87-83.415L'obligation prévue par l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale d'appeler la caisse de sécurité sociale en déclaration d'arrêt commun n'est pas applicable lorsque le représentant de cet organisme a fait…
- RejetCass. crim., 28 juin 1988, n° 87-84.713Selon les dispositions combinées des articles 1er de la loi du 30 juin 1975 et L. 821-5 du Code de la sécurité sociale, le service de l'allocation aux adultes handicapés, laquelle est prise en charge par l'Etat,…
- RejetCass. crim., 9 févr. 1988, n° 85-91.274Présente un caractère patrimonial en ce qu'il est l'une des conséquences de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime d'une infraction et est dès lors soumis à l'action récursoire de l'organisme social, le…
- CassationCass. crim., 1er déc. 1987, n° 87-81.170null
- CassationCass. crim., 10 nov. 1987, n° 87-80.667L'appel d'une partie ne peut profiter à une autre partie non appelante, sauf disposition contraire de la loi ou indivisibilité ; sur appel d'une caisse de sécurité sociale, partie intervenante, la cour d'appel ne peut…
- RejetCass. crim., 6 oct. 1987, n° 86-96.337L'indemnité allouée à la victime d'un accident au titre de l'assistance par tierce personne tend à la réparation de l'un des aspects du préjudice patrimonial et se trouve soumise au recours subrogatoire des organismes…
- CassationCass. crim., 1er août 1987, n° 85-95.237Le recours prévu par l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale permet à la caisse d'assurances sociales de poursuivre le remboursement des prestations sociales mises à sa charge à la suite d'un accident ; En…
- RejetCass. crim., 3 mars 1987, n° 86-91.125Dès lors qu'il est établi que la victime d'un accident, reconnue inapte au travail et percevant de la Sécurité sociale une pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité, aurait, sans l'accident, continué à…
- RejetCass. crim., 24 févr. 1987, n° 86-93.153Si les juges ne peuvent, en principe, condamner le tiers responsable d'un accident à rembourser à la caisse de sécurité sociale le montant de ses dépenses et à payer à la victime une indemnité complémentaire qu'après…
- RejetCass. crim., 28 oct. 1986, n° 83-90.613Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour écarter la demande d'un organisme social tendant au remboursement de la différence entre les arrérages de la pension de vieillesse attribuée à une victime, au titre de…
- CassationCass. crim., 2 oct. 1986, n° 85-92.330Selon l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale, dont les dispositions ont été reprises par l'article L. 376-1 du nouveau Code annexé au décret du 17 décembre 1985, en cas d'accident imputable à un tiers, les…
- RejetCass. crim., 3 déc. 1985, n° 85-92.240Il résulte de l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale que la victime d'un accident de droit commun ne conserve le droit de demander au tiers responsable la réparation du préjudice qu'elle a subi que dans la…
- CassationCass. crim., 5 févr. 1985, n° 83-92.411Si la caisse d'assurances maladie est en principe fondée à réclamer au tiers responsable d'un accident mortel dont est victime un assuré social le remboursement des arrérages de pension qu'elle est amenée à servir de ce…
- CassationCass. crim., 30 oct. 1984, n° 83-92.574Si les juges du fond ne peuvent faire abstraction, pour la détermination des droits de la victime, des arrérages futurs d'une pension d'invalidité attribuée par un organisme de sécurité sociale, même si celle-ci a été…
- RejetCass. crim., 9 oct. 1984, n° 82-91.503Selon les dispositions du décret du 29 décembre 1945 applicables antérieurement au décret du 21 juillet 1982, la caisse régionale de sécurité sociale était tenue de verser à son assuré, s'il en faisait la demande, une…
- RejetCass. crim., 6 mars 1984, n° 83-93.057Une cour d'appel qui, à la suite du décès de la victime d'un accident, n'est saisie par les ayants droit, parties civiles, que d'une demande d'indemnisation du préjudice propre qu'ils subissent de ce fait, déclare à bon…
- CassationCass. crim., 14 févr. 1984, n° 82-90.602Le recours ouvert par l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale ne permet à la caisse d'assurance maladie de poursuivre le remboursement que des prestations mises à sa charge à la suite de l'accident. Lorsqu'un…
- CassationCass. crim., 15 nov. 1983, n° 82-94.462N'encourt pas la cassation l'arrêt qui, tout en énonçant que les provisions versées s'imputent de plein droit sur les indemnités réparant les chefs de préjudice de caractère personnel, condamne néanmoins la prévenue à…
- RejetCass. crim., 8 nov. 1983, n° 83-90.505Les caisses de sécurité sociale intervenant dans un procès répressif n'ont aucun titre à bénéficier d'un versement provisionnel, cette faculté étant, en application de l'article 464 du Code de procédure pénale, réservée…
- RejetCass. crim., 31 mai 1983, n° 82-91.897En cas d'accident imputable à un tiers, la carence de la victime qui omet d'invoquer certains chefs de préjudice ne peut mettre obstacle au droit de la caisse d'assurance maladie d'obtenir que l'ensemble du dommage, à…
- CassationCass. crim., 13 avr. 1983, n° 82-92.860Dès lors que l'assuré social victime d'un accident ne conteste pas que les indemnités journalières qu'il a reçues postérieurement à la date de consolidation de ses blessures lui ont été versées à la suite dudit…
- CassationCass. crim., 14 mars 1983, n° 81-95.038Il résulte de l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale que, dans l'éventualité où la lésion, dont un assuré social est atteint, est imputable à un tiers, la réparation des dommages qui en découlent est assurée…
- CassationCass. crim., 11 mai 1982, n° 80-93.422Il résulte de l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale que l'action en remboursement accordée aux caisses contre le tiers responsable d'une lésion dont est atteint un assuré social, ne peut s'exercer que sur le…
- CassationCass. crim., 27 avr. 1982, n° 81-93.144La validité de la renonciation par un assuré social à la pension de vieillesse substituée, en application de l'article L. 322 du Code de la sécurité sociale, à une pension d'invalidité servie à la suite d'un accident de…
- CassationCass. crim., 28 oct. 1981, n° 80-94.617Lorsque la responsabilité du tiers auteur d'un accident est partagée avec la victime, celle-ci ne peut se voir allouer une indemnité complémentaire au titre des chefs de préjudice ne présentant pas un caractère…
- CassationCass. crim., 6 mai 1981, n° 80-92.680Le paiement régulièrement effectué, en vertu d'une transaction opposable à la caisse, par le tiers auteur d'un accident de droit commun entre les mains de la victime libère l'auteur du dommage à concurrence de la somme…
- CassationCass. crim., 4 juin 1980, n° 79-93.250Les dépenses occasionnées aux caisses de sécurité sociale par un accident ne correspondent pas nécessairement à la réparation du préjudice causé à la victime, dont les juges doivent apprécier l'étendue selon les règles…
- RejetCass. crim., 24 avr. 1980, n° 79-90.907Les dépenses occasionnées aux caisses par un accident dont un assuré social est victime ne correspondent pas nécessairement à la réparation du préjudice résultant d'une infraction. La caisse ne peut obtenir le…
- RejetCass. crim., 19 mars 1980, n° 79-91.706Justifie sa décision l'arrêt qui pour déterminer, en cas d'accident imputable à un tiers, l'assiette du recours des organismes sociaux, tient compte des prestations servies à l'assuré, dès lors qu'il constate qu'elles…
- RejetCass. crim., 5 mars 1980, n° 79-92.233La règle selon laquelle les remboursements dus aux organismes de sécurité sociale n'ont d'autre limite que le montant de l'indemnité mise à la charge de l'auteur responsable, implique que les dépenses assumées par la…
- RejetCass. crim., 4 août 1979, n° 78-93.887L'intervention des caisses d'assurance maladie devant la juridiction répressive, aux fins prévues par l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale étant subordonnée à l'action de la victime, l'ayant droit de cette…
- RejetCass. crim., 30 mai 1979, n° 78-93.137La loi du 27 décembre 1973, qui a modifié l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale quant à l'assiette du recours des caisses contre le tiers responsable, n'a pas apporté de modification aux conditions de…
- CassationCass. crim., 11 juill. 1978, n° 78-90.393Dès lors que les prestations temporaires versées par les organismes de sécurité sociale, à l'occasion de l'accident postérieurement à la consolidation de blessures, sont justifiées dans leur matérialité, les juges de…
- RejetCass. soc., 29 juin 1978, n° 76-15.125L'article 8 du Règlement N. 3 du Conseil de la Communauté Economique Européenne édicte que les personnes résidant sur le territoire de l'un des Etats membres et auxquelles le Règlement est applicable, sont admises au…
- RejetCass. crim., 12 déc. 1977, n° 76-91.648Il résulte des dispositions combinées des alinéas 1er et 3 de l'article L 397 du Code de la sécurité sociale que les caisses de sécurité sociale ne peuvent demander au tiers responsable d'un accident que le…
- RejetCass. crim., 4 nov. 1977, n° 75-91.408La pension allouée en application de l'article L 323 du Code de la sécurité sociale, modifié par la loi du 3 janvier 1975, au conjoint survivant du titulaire d'une pension de vieillesse ou d'invalidité est une pension…
- RejetCass. crim., 21 juin 1977, n° 75-90.792La caisse de sécurité sociale qui sert à la veuve de son assuré une pension de veuve, concédée à celle-ci pour invalidité en application de l'article L 323 du Code de la sécurité sociale, ne peut exercer un recours…
- CassationCass. crim., 14 juin 1977, n° 75-91.171Si l'évaluation par les caisses de sécurité sociale des dépenses que leur a occasionnées un accident de droit commun ne s'impose pas au juge répressif pour la fixation du préjudice qui en résulte, lesdites caisses sont…
- CassationCass. crim., 10 mai 1977, n° 75-92.381Encourt la cassation l'arrêt qui, au lieu de se prononcer séparément sur l'indemnisation de chacun des ayants droit de la victime d'un accident, comme le demandaient les conclusions, condamne l'auteur de l'accident,…
- CassationCass. crim., 24 févr. 1977, n° 75-92.856Le total des condamnations prononcées contre l'auteur d'une infraction à titre d'indemnités, provisions comprises, ne peut excéder le montant du préjudice de la partie civile, tel qu'il a été fixé par les juges…
- RejetCass. crim., 8 déc. 1976, n° 75-91.988L'action ouverte aux caisses d'assurance maladie par l'article L 397 du Code de la sécurité sociale pour le remboursement des dépenses occasionnées par les accidents survenus à leurs assurés et qui s'exerce par voie…
- CassationCass. crim., 1er déc. 1976, n° 74-92.923Il résulte tant de l'article L 397 que de l'article L 470 du code de la sécurité sociale, tels qu'ils ont été modifiés par la loi du 27 décembre 1973, que l'action récursoire des caisses contre le tiers responsable d'un…
- RejetCass. crim., 5 juill. 1976, n° 74-93.567Les juges, qui accueilleraient la demande de la victime d'un accident de droit commun, tendant à ce qu'en cas de suspension ou de suppression de la pension d'invalidité qui lui est servie par la sécurité sociale, le…
- CassationCass. crim., 19 nov. 1974, n° 74-90.002Aux termes de l'article L.397 du Code de la sécurité sociale , lorsque la lésion dont l'assuré est atteint est imputable à un tiers, le droit à remboursement des caisses pour les prestations mises à leur charge n'a pour…
- CassationCass. soc., 19 juin 1974, n° 73-10.532L'APPRECIATION DE LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF ECHAPPE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, QUAND SA VALIDITE EST SERIEUSEMENT CONTESTEE, ILS DOIVENT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DES JURIDICTIONS…
- CassationCass. ch. mixte, 22 juin 1973, n° 71-90.463L'assuré social, victime d'un accident de droit commun imputable à un tiers, n'a de recours contre celui-ci, pour son indemnité complémentaire, qu'après qu'ont été déduites du préjudice global les prestations présentes…
- CassationCass. ch. mixte, 22 juin 1973, n° 71-90.765L'assuré social, victime d'un accident de droit commun imputable à un tiers n'a de recours contre celui-ci, pour son indemnité complémentaire qu'après qu'ont été déduites du préjudice global les prestations présentes et…
- CassationCass. crim., 4 mai 1971, n° 69-91.837Aux termes de l'article 515 du Code de procédure pénale, si la partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle, elle peut toutefois demander une augmentation des dommages-intérêts pour le…
- RejetCass. ch. mixte, 29 mai 1970, n° 69-90.578Lorsqu'à la suite d'un accident, l'enfant d'un assuré social a été atteint d'une infirmité permanente totale rendant nécessaire son hospitalisation pour la vie entière et que la caisse primaire a accepté de prendre en…
- RejetCass. ch. mixte, 29 mai 1970, n° 69-90.570Lorsque, à la suite d'un accident, l'enfant d'un assuré social a été atteint d'une infirmité permanente totale rendant nécessaire son hospitalisation pour la vie entière, et que la caisse primaire a accepté de prendre…
- CassationCass. crim., 11 avr. 1970, n° 69-90.389Il résulte de la combinaison des articles 397 et 398 du Code de la sécurité sociale que, lorsque l'accident de droit commun dont l'assuré a été victime est imputable à un tiers, les caisses de sécurité sociale ont droit…
- RejetCass. crim., 16 oct. 1969, n° 68-90.235La réparation du dommage subi par la victime d'un accident imputable à un tiers est assurée tant par les prestations que les organismes de sécurité sociale doivent fournir à leurs affiliés en vertu de leurs obligations…
- RejetCass. crim., 7 mai 1969, n° 65-92.465Le payement règulièrement effectué, en vertu d'une condamnation définitive, par le tiers auteur d'un accident de droit commun entre les mains de la victime libère le tiers auteur jusqu'à concurrence de la somme versée…
- RejetCass. crim., 30 janv. 1969, n° 64-91.753Lorsqu'un assuré social est victime d'un accident relevant du droit commun imputable à un tiers, la réparation des dommages qui en résultent est assurée pour partie par les prestations que les organismes de sécurité…
- RejetCass. crim., 30 janv. 1969, n° 64-92.390Lorsqu'un assuré social est victime d'un accident relevant du droit commun imputable à un tiers, la réparation des dommages qui en résultent est assurée pour partie par les prestations que les organismes de sécurité…
- CassationCass. crim., 28 janv. 1969, n° 67-93.584Aucune limitation autre que celle résultant du montant de l'indemnité globale mise à la charge du tiers responsable ne restreint le droit des caisses d'obtenir, en vertu de l'article 397 du Code de la sécurité sociale,…
- CassationCass. soc., 15 mai 1968, n° 66-12.145LE SALARIE QUI, SANS POUVOIR ASSUMER LE TRAVAIL QU'IL EFFECTUAIT AVANT SA MALADIE EST APTE A UN TRAVAIL NORMAL LEGER NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME SE TROUVANT DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE DE REPRENDRE LE TRAVAIL AU SENS DE…
- CassationCass. soc., 8 mai 1968, n° 66-11.938SELON L'ARRETE DU 31 AOUT 1959, POUR AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE, L'ASSURE VOLONTAIRE DOIT JUSTIFIER DU VERSEMENT DE LA COTISATION TRIMESTRIELLE AFFERENTE AU TRIMESTRE PRECEDANT CELUI AU…
- CassationCass. soc., 3 mai 1968, n° 66-13.752LES DELAIS POUR L'ACCOMPLISSEMENT DES ACTES SAISISSANT LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT FIXES A PEINE DE FORCLUSION ET DE DECHEANCE.
- RejetCass. soc., 2 mai 1968, n° 66-11.955DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI, POUR REFUSER A UN ASSURE SOCIAL LE MAINTIEN DES INDEMNITES JOURNALIERES AU-DELA D'UNE CERTAINE DATE, SE FONFENT SUR LES CONCLUSIONS CLAIRES ET PRECISES DE…
- CassationCass. crim., 21 mars 1968, n° 65-93.552Aux termes de l'article 515 du Code de procédure pénale, la partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle. Fait une exacte application de ce texte l'arrêt qui déclare irrecevable la Caisse de…
- RejetCass. crim., 21 mars 1968, n° 65-93.553Aux termes de l'article 515 du Code de procédure pénale, la partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle. Fait une exacte application de ce texte l'arrêt qui déclare irrecevable la Caisse de…
- CassationCass. crim., 30 janv. 1968, n° 67-91.466Aux termes des articles L. 397 et L. 398 du Code de la sécurité sociale lorsque l'accident ou la blessure dont leur assuré social a été victime est imputable à un tiers, le droit au remboursement des caisses de sécurité…
- CassationCass. crim., 4 juill. 1967, n° 67-90.237Aux termes des articles L397 et L398 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'accident ou la blessure dont leur assuré social a été victime est imputable à un tiers, le droit au remboursement des Caisses de sécurité…
- CassationCass. crim., 21 avr. 1967, n° 65-10.891Aucune limitation autre que celle résultant du montant de l'indemnité globale mise à la charge du tiers responsable ne restreint le droit des caisses d'obtenir, en vertu de l'article 397 du Code de la sécurité sociale,…
- RejetCass. crim., 2 déc. 1965, n° 64-93.452Une caisse de sécurité sociale ne peut prétendre au remboursement de prestations futures qu'elle pourrait être amenée à verser à la victime, dès lors que la créance qu'elle allègue est éventuelle et hypothétique, et ne…
- RejetCass. crim., 9 nov. 1965, n° 64-93.588Si, pour une raison quelconque, l'organisme de Sécurité sociale tenu de servir à la victime d'un accident une pension d'invalidité, cesse de verser à ladite victime les prestations prévues, la victime est fondée à…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 1965, n° 62-11.848IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES ARTICLES 689 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 17 ET 19 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 26 JUILLET 1956 QUE, POUR EVALUER LES RESSOURCES D'UNE PERSONNE SOLLICITANT LE BENEFICE DE…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 1965, n° 61-10.247SELON L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 29 NOVEMBRE 1946 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 124 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, LES COTISATIONS VERSEES SOUS LE REGIME LOCAL DE L'ASSURANCE DES EMPLOYES SONT…
- CassationCass. 2e civ., 13 mai 1965, n° 62-11.817PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 12, ° 1ER, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'ACQUISITION, DE REPARATION OU DE RENOUVELLEMENT DES APPAREILS D'ORTHOPEDIE OU DE PROTHESE EST SUBORDONNEE A L'ACCORD…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 1965, n° 63-10.828IL RESULTE DES ARTICLES 62 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, R 5147 ET R 5148 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUE LA PRESENTATION D'UNE VIGNETTE EST EXIGEE POUR ASSURER LE CONTROLE DE L'UTILISATION DU PRODUIT PAR L'USAGER ET…
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1965, n° 62-11.456DU RAPPROCHEMENT DES ARTICLES 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 8 DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960, RELATIF A LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ET 11 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES IL…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1965, n° 63-10.427L'ARTICLE 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOIT QUE LORSQUE L'AYANT DROIT BENEFICIE DES PRESTATIONS AU MOMENT OU IL CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 285 DUDIT CODE LE SERVICE DES PRESTATIONS…
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1965, n° 62-13.350MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 LA DECISION QUI, EN PRESENCE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE INDIQUANT QU'A LA DATE RETENUE PAR L'EXPERT, UN ASSURE SOCIAL POUVAIT REPRENDRE LE TRAVAIL…
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 1965, n° 61-12.879L'OBTENTION, PAR LES TITULAIRES D'UNE PENSION DE VIEILLESSE ATTRIBUEE POUR INAPTITUDE AU TRAVAIL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 332 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE LA MAJORATION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE…
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1965, n° 57-50.257LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, ALINEA 7, DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 AUX TERMES DESQUELLES LES PERIODES DE SALARIAT POSTERIEURES AU 31 DECEMBRE 1944 NE SONT VALABLES POUR LES PERIODES D'ASSUJETTISSEMENT…
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 1965, n° 57-51.139LA LOI N'INTERDIT AUCUN MODE DE PREUVE DE L'EXISTENCE DE PRECOMPTE DES COTISATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE. CETTE EXISTENCE PEUT VALABLEMENT…
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 1965, n° 57-50.254UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL EST FONDEE A FAIRE ETAT, DANS LE CALCUL DU TEMPS D'EMPLOI SALARIE REQUIS POUR L'OCTROI DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, DE LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE LA REQUERANTE…
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 1965, n° 63-10.687IL RESULTE DE L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1, 2 ET 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 QU'EN CAS DE CONTESTATION D'ORDRE MEDICAL SUR L'ETAT DU MALADE ET SON INCAPACITE DE CONTINUER OU DE REPRENDRE LE TRAVAIL,…
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 1965, n° 62-12.116IL RESULTE DES ARTICLES 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1, 2 ET 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 QU'EN CAS DE CONTESTATION SUR L'ETAT DU MALADE ET SON INCAPACITE DE CONTINUER OU DE REPRENDRE LE TRAVAIL, L'AVIS DE…
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1965, n° 59-50.436LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 620 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES A LA PREUVE DES ANNEES DE SALARIAT REQUISES POUR L'OCTROI DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES SONT APPLICABLES AUX PERIODES…
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1965, n° 57-51.483EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR L'OCTROI DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES RETIENT LES ANNEES PASSEES PAR LE REQUERANT AU SERVICE D'UN PLANTEUR DES ANTILLES QUI L'AVAIT CHARGE DE L'ENTRETIEN…
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 1965, n° 62-10.470LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 42 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS CONCERNANT LES CONDITIONS PARTICULIERES D'ATTRIBUTION DES COURONNES DENTAIRES NE SONT PAS APPLICABLES EN MATIERE DE PROTHESE…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1965, n° 57-51.541PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 37 ANCIEN DE L'ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 1945, LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE LONGUE MALADIE NE POUVAIENT ETRE ATTRIBUEES QUE POUR UN DELAI MAXIMUM DE TROIS ANS A COMPTER DE LA PREMIERE…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1965, n° 57-50.256EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, DANS LE CALCUL DU TEMPS D'EMPLOI SALARIE REQUIS POUR L'OCTROI DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, PREND EN CONSIDERATION LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTUEE PAR LA…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1965, n° 61-12.637UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EST FONDEE A DEFERER LE SERMENT SUPPLETOIRE A UN ASSURE SOCIAL PRETENDANT AVOIR REGULIEREMENT ENVOYE A LA CAISSE PRIMAIRE UNE LETTRE NON RECOMMANDEE D'AVIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1965, n° 61-12.616UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A REJETER LA DEMANDE DE COMPLEMENT D'EXPERTISE PRESENTEE PAR UN ASSURE SOCIAL EN RELEVANT QUE LE CERTIFICAT EMANANT DE SON MEDECIN TRAITANT PRODUIT A L'APPUI DE CETTE DEMANDE, N'EST PAS EN…
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1965, n° 61-12.576EN L'ETAT DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT TECHNIQUE, QUI, APRES AVOIR RECONNU LA PERSISTANCE D'ALGIES, AVAIT DECLARE QUE L'ETAT DE L'ASSURE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME CONSOLIDE A LA DATE QU'IL FIXAIT, LUI PERMETTANT UNE…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1965, n° 63-10.148EN EDICTANT QUE LES PRESTATIONS SONT VERSEES A LA COLLECTIVITE PUBLIQUE D'AIDE SOCIALE, L'ARTICLE 388 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A CREE, AU PROFIT DE CELLE-CI, LE DROIT DE LES RECLAMER PAR UNE ACTION PROPRE ET…
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 1965, n° 57-50.306EN L'ETAT DE L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE, DECLARANT NON JUSTIFIE LE REPOS D'UN ASSURE SOCIAL APRES UNE CERTAINE DATE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI LUI ACCORDE LE DROIT AUX PRESTATIONS JUSQU'A UNE DATE…
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 1965, n° 57-50.584EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR RECONNAITRE AUX BEAUX-PARENTS D'UN ASSURE SOCIAL LE DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, ENONCE QUE CEUX-CI PARTICIPENT CONJOINTEMENT AVEC LEUR FILLE AUX SOINS DU…
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 1965, n° 59-13.477SELON L'ARTICLE 36 ANCIEN DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE LONGUE MALADIE EST SUBORDONNEE A L'OBLIGATION POUR LE BENEFICIAIRE DE, NOTAMMENT, S'ABSTENIR DE TOUTE ACTIVITE…
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 1965, n° 59-13.469EN L'ETAT DE L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE CONCLUANT QUE LE REPOS PRESCRIT A UN ASSURE SOCIAL NE PARAISSAIT PLUS NECESSAIRE ET QU'A LA DATE DE L'EXPERTISE LA REPRISE DU TRAVAIL ETAIT POSSIBLE MAIS QU'UNE READAPTATION…
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 1965, n° 59-13.132EN N'INDIQUANT PAS, AINSI QU'IL LE FAIT EXPRESSEMENT POUR LES DENTS DE SAGESSE ET LES CANINES, QUE LES COURONNES POSEES SUR LES INCISIVES PORTANT DES CROCHETS SONT REMBOURSABLES, LE PARAGRAPHE 2 DE L'ARRETE DU 10 AOUT…
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1965, n° 62-13.018AUCUN TEXTE N'ATTACHE EXPRESSEMENT A L'ABSENCE DE LA SIGNATURE DU MEDECIN TRAITANT SUR LES FEUILLES DE SOINS PRESENTEES A LA CAISSE LA SANCTION DE LA PERTE PAR L'ASSURE DE SON DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE…
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1965, n° 62-11.522L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 17 JUILLET 1941, RELATIF A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE ET LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES, PREVOYAIT QUE LORSQU'UN SALARIE TITULAIRE D'UN REGIME PARTICULIER…
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 1965, n° 61-11.470LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L'ASSURE, VICTIME D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS, DANS SON ACTION CONTRE CELUI-CI POUR…
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 1965, n° 62-10.719L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES CONSTITUE UN AVANTAGE NON CONTRIBUTIF ET SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951, LES ETATS CONTRACTANTS N'ACCORDENT AUX REFUGIES…
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 1965, n° 61-12.575EN L'ETAT DE L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT CONCLUANT QUE, SI UN ASSURE SOCIAL NE POUVAIT, A LA DATE QU'IL ENVISAGEAIT, ASSUMER UN TRAVAIL DE FORCE COMME CELUI QU'IL EXERCAIT AVANT SA MALADIE IL LUI ETAIT POSSIBLE, DES CE…
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 1965, n° 59-50.024L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 31 DECEMBRE 1947 NE SPECIFIANT QUE LES ACTES MEDICAUX QU'IL PREVOIT DOIVENT ETRE ACCOMPLIS PAR LES AUXILIAIRES MEDICAUX EN PRESENCE DU MEDECIN, MAIS SOUS SA SURVEILLANCE, ON NE SAURAIT FAIRE…
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1965, n° 59-12.772LORSQU'A LA SUITE DE LA FRACTURE DONT UN ASSURE SOCIAL A ETE VICTIME, IL A ETE PROCEDE A UN ENCLOUAGE ET QUE, LE CLOU POSE AYANT GLISSE, UNE AUTRE INTERVENTION A ETE PRATIQUEE POUR LE REMETTRE EN PLACE MOINS DE VINGT…
- CassationCass. 2e civ., 27 janv. 1965, n° 57-50.919MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ET DE L'ARRETE DU 2 AOUT 1949, LA DECISION QUI, POUR ACCORDER A UN REQUERANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES,…
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 1965, n° 59-50.260EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR ACCORDER A UN REQUERANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, PREND EN CONSIDERATION UNE PERIODE DURANT LAQUELLE L'INTERESSE A TRAVAILLE DANS UNE…
- CassationCass. 2e civ., 27 janv. 1965, n° 57-50.848MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 LA DECISION QUI POUR REFUSER A UN REQUERANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES DECLARE QUE D'APRES LE RAPPORT…
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1965, n° 63-10.673UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A CONSIDERER QUE L'EPOUSE D'UN GERANT DE SUCCURSALE N'EXERCE PAS UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE PERSONNELLE DE NATURE A LA PRIVER DU DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE EN APPLICATION…
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 1965, n° 59-13.006EN L'ETAT DE L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE CONCLUANT QU'UNE ASSUREE SOCIALE ETAIT, A COMPTER D'UNE CERTAINE DATE, APTE A REPRENDRE UN TRAVAIL NE NECESSITANT PAS DE DEPENSE CONSIDERABLE DE FORCE PHYSIQUE, MANQUE DE BASE…
- CassationCass. crim., 2 juill. 1964, n° 63-90.649S'IL RESULTE DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT RECEVABLES A INTERVENIR DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLES…
- CassationCass. crim., 23 mai 1964, n° 63-92.225IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 397 ET 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QU'AU CAS OU UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN EST SURVENU A UN ASSURE SOCIAL PAR LE FAIT D'UN TIERS, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ONT…
- RejetCass. crim., 20 juin 1963, n° 62-92.533EN VERTU DES ARTICLES 397 ET 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ONT DROIT AU REMBOUSEMENT INTEGRAL DE LEURS DEPENSES DANS LES LIMITES DE L'INDEMNITE ALLOUEE, ET CE, SANS EXCEPTION NI…