CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 juin 1980, n° 79-12.286

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 23 A) 1979-01-19

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN

VU LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL (REDACTION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967), ENSEMBLE LES ARTICLES 10, 11 ET 12 DU DECRET N° 67-1166 DU 22 DECEMBRE 1967 ;

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 JANVIER 1979), QU'EN 1971 LA SOCIETE SIEMENS A PROCEDE A LA RECEPTION D'UN BATIMENT A USAGE DE BUREAUX QU'ELLE AVAIT FAIT CONSTRUIRE ; QU'EN 1976, EN RAISON DE LA RUPTURE D'UNE CANALISATION ENTERREE D'ALIMENTATION EN EAU, SITUEE DANS LE JARDIN A L'EXTERIEUR DE L'IMMEUBLE, LES LOCAUX ONT ETE PRIVES D'EAU ET DE CLIMATISATION ; QU'EN 1977, LA SOCIETE MAITRE D'OUVRAGE A ASSIGNE, AUX FINS DE CONDAMNATION IN SOLIDUM A INDEMNISATION ZEHRFUSS, ARCHITECTE, ET LA SOCIETE KULA, ENTREPRENEUR, QUI AVAIT INSTALLE LA CANALISATION LORS DE LA CONSTRUCTION DE L'EDIFICE ; ATTENDU QUE, POUR DIRE IRRECEVABLE L'ACTION FORMEE CONTRE LA SOCIETE KULA QUI INVOQUAIT LE BENEFICE DE LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE DU CODE CIVIL, L'ARRET ENONCE, QU'EU EGARD A LEUR DESTINATION QUI EST DE REPONDRE A UNE NECESSITE FONDAMENTALE DANS LA VIE D'UN IMMEUBLE, LES CANALISATIONS D'ARRIVEE D'EAU, MEME NON LOGEES A L'INTERIEUR DES MURS, DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DE GROS OUVRAGES RELEVANT DU DELAI DECENNAL DE PRESCRIPTION ; QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

SUR LA DEMANDE FORMEE PAR ZEHRFUSS

ATTENDU QUE LA CASSATION D'UN ARRET PRONONCEE SUR LE POURVOI DE L'UN DES DEFENDEURS CONDAMNE IN SOLIDUM DOIT, CONFORMEMENT A LA DEMANDE DE L'INTERVENANT, PRODUIRE EFFET A SON EGARD EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DE LA CONDAMNATION IN SOLIDUM PRONONCEE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JANVIER 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; DIT QUE LA CASSATION PRODUIRA EFFET A L'EGARD DE ZEHRFUSS ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.