En bref
- Sommaire
Une Cour d'appel ne peut confirmer un jugement prononçant la liquidation des biens d'une société au motif que deux créances figurant à l'état des créances établi à la suite dudit jugement sont certaines et exigibles sans rechercher si ces créances, qui représentaient le seul passif retenu à la charge du débiteur, étaient exigibles à la date fixée comme étant celle de la cessation des paiements.
- Thèmes
- Faillite règlement judiciaire liquidation des biens
- Déclaration
- Conditions
- Dettes liquides et exigibles
- Exigibilité à la date de cessation des payements
- Recherche nécessaire
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE
VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER UN JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE EURUNION, L'ARRET RETIENT QUE DEUX CREANCES FIGURENT A L'ETAT DES CREANCES ETABLI A LA SUITE DUDIT JUGEMENT, QU'ELLES N'ONT PAS ETE CONTESTEES, QUE LEURS TITULAIRES N'ONT PAS RENONCE A EN OBTENIR PAIEMENT ET QU'IL EN RESULTE QU'ELLES SONT CERTAINES, LIQUIDES ET EXIGIBLES ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE EURUNION, SI LES CREANCES PRODUITES DE LA SORTE, QUI REPRESENTAIENT LE SEUL PASSIF RETENU A LA CHARGE DU DEBITEUR, ETAIENT EXIGIBLES A LA DATE FIXEE COMME ETANT CELLE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, LA COU R D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
Textes appliqués
- LOI 67-563 1967-07-13 ART. 6
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.