CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 19 juin 1980, n° 78-14.735

Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Pontoise 1978-03-29

En bref

Sommaire

Aux termes des articles et du Code civil, les héritiers légitimes et naturels ainsi que le conjoint survivant sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession, et contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu'il y prend. Dès lors, une commission de première instance, saisie de la demande d'une caisse primaire de sécurité sociale en restitution d'une somme indûment versée à un assuré social décédé en laissant cinq neveux ne saurait débouter la caisse de l'action dirigée contre l'un d'eux pour une partie de la créance au motif que la demanderesse n'apportait pas la preuve qu'il eût recueilli ou fût appelé à recueillir un actif dans la succession, alors qu'il n'était pas contesté en l'espèce que le défendeur fût l'un des héritiers du de cujus et qu'il n'avait pas allégué avoir renoncé à la succession ou ne l'avoir acceptée que sous bénéfice d'inventaire.

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Caisse
  • Créances
  • Prestations indues
  • Action en remboursement
  • Action dirigée contre un héritier du bénéficiaire
  • Succession
  • Héritier
  • Obligations
  • Transmissibilité
  • Obligations incombant au de cujus
  • Passif

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LES HERITIERS LEGITIMES ET NATURELS ET LE CONJOINT SURVIVANT SONT SAISIS DE PLEIN DROIT DES BIENS, DROITS ET ACTIONS DU DEFUNT SOUS L'OBLIGATION D'ACQUITTER TOUTES LES CHARGES DE LA SUCCESSION, ET QU'ILS CONTRIBUENT ENTRE EUX AU PAIEMENT DES DETTES ET CHARGES DE LA SUCCESSION, CHACUN DANS LA PROPORTION DE CE QU'IL Y PREND ;

ATTENDU QUE DAME X... EUGENIE EST DECEDEE AVANT D'AVOIR RESTITUE A LA SECURITE SOCIALE UNE SOMME QU'ELLE AVAIT PERCUE INDUMENT, QUE L'UNE DE SES HERITIERES, DAME Y..., SA SOEUR, EST DECEDEE EN LAISSANT CINQ ENFANTS VIVANTS DONT SENAY Z... ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE A RECLAME A CE DERNIER UNE PARTIE DE SA CREANCE ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA CAISSE DE SA PRETENTION, LA DECISION ATTAQUEE A ENONCE QUE LA DEMANDERESSE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE SENAY Z... EUT RECUEILLI OU FUT APPELE A RECUEILLIR UN ACTIF DANS LA SUCCESSION DE DAME X... EUGENIE ; QU'EN STATUANT AINSI, POUR CE SEUL MOTIF, ALORS QUE LA DIVISION DU PASSIF ENTRE LES HERITIERS SE FAIT AU PRORATA DE LEURS PARTS HEREDITAIRES, QU'IL N'EST PAS CONTESTE, EN L'ESPECE, QUE Y... SOIT L'UN DES HERITIERS DE DAME X... ET QU'IL N'A PAS ALLEGUE AVOIR RENONCE A LA SUCCESSION OU NE L'AVOIR ACCEPTEE QUE SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 29 MARS 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL-D'OISE A PONTOISE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES.

Textes appliqués

  • Code civil 724 CASSATION
  • Code civil 870 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-04-17 Bulletin 1967 I N. 128 p.93 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.