CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 juin 1980, n° 79-10.821

Décision attaquée : cour d'appel Rennes (Chambre 6 ) 1978-10-25

En bref

Sommaire

Viole l'article du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour déclarer recevable l'appel formé par un époux contre un jugement ayant fait droit à sa demande en divorce fondée sur l'article du Code civil, énonce que l'intérêt à user de cette voie de recours tient précisément à la finalité dudit appel qui est d'obtenir une prestation compensatoire non sollicitée en première instance alors que les premiers juges avaient alloué à cet époux le bénéfice intégral de ses conclusions.

Thèmes
  • Appel civil
  • Intérêt
  • Appelant ayant obtenu le bénéfice de ses conclusions en première instance
  • Irrecevabilité
  • Divorce
  • Prestation compensatoire
  • Demande
  • Demande pour la première fois en appel
  • Jugement ayant fait droit aux conclusions de l'intéressé
  • Divorce séparation de corps
  • Appel

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR, SOULEVEE PAR LA DEFENSE

ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE LA SEULE PRODUCTION DE CHEQUES ADRESSES A SA FEMME PAR M... QUE CELUI-CI AIT ACQUIESCE SANS RESERVES A L'ARRET ATTAQUE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI RECEVABLE ;

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE

VU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DROIT D'APPEL N'APPARTIENT A UNE PARTIE QUE SI ELLE Y A INTERET ET N'Y A PAS RENONCE ;

ATTENDU, SELON L'ARRET, QU'AYANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, INTRODUIT UNE DEMANDE EN DIVORCE, ACCEPTEE PAR SON MARI, DAME M... A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT QUI AVAIT FAIT DROIT A SA DEMANDE ET, POUR LA PREMIERE FOIS, EN CAUSE D'APPEL, A SOLLICITE L'ATTRIBUTION D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER L'APPEL RECEVABLE, L'ARRET ENONCE QUE L'INTERET DE DAME M... A USER DE CETTE VOIE DE RECOURS TENAIT PRECISEMENT A LA FINALITE DUDIT APPEL QUI ETAIT D'OBTENIR UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ALLOUE A DAME M... LE BENEFICE INTEGRAL DE SES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 546 CASSATION
  • Code civil 233

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-12-07 Bulletin 1973 II N. 322 p.263 (REJET) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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