RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 1er juillet 1980, n° 78-16.258

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 1) 1978-09-21

En bref

Sommaire

La possibilité, pour les époux, d'avoir des domiciles différents, au sens de l'article du Code civil, ne les dispense pas de l'obligation de communauté de vie édictée par l'article 215 dudit Code, qui comprend notamment le devoir de cohabitation. Si l'action en contribution aux charges du mariage, prévue à l'article 214, alinéa 2, du même Code, n'implique pas l'existence d'une communauté de vie entre les conjoints, il appartient aux juges du fond de tenir compte, à cet égard, des circonstances de la cause.

Thèmes
  • Mariage
  • Effets
  • Participation aux charges du mariage
  • Séparation de fait
  • Persistance de l'obligation
  • Cohabitation
  • Dispense
  • Causes
  • Domicile distinct (article 108 du code civil)
  • (non)
  • Communauté de vie
  • Définition

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 4 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE DAME L.-R., EPOUSE SEPAREE DE FAIT DE D. A OBTENU DU TRIBUNAL D'INSTANCE, PAR JUGEMENT DU 2 JUILLET 1976, EXECUTOIRE PAR PROVISION, LA CONDAMNATION DE SON MARI AU PAIEMENT D'UNE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE ; QU'A LA SUITE D'UNE REQUETE EN DIVORCE ULTERIEUREMENT PRESENTEE PAR D., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES A RENDU, LE 3 NOVEMBRE 1977, UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, PAR LAQUELLE IL A NOTAMMENT ALLOUE A LA FEMME, UNE PENSION ALIMENTAIRE, POUR SES BESOINS PERSONNELS ; QUE D. A RELEVE APPEL DU JUGEMENT ET DE L'ORDONNANCE PRECITES, EN FAISANT ESSENTIELLEMENT VALOIR QUE SON EPOUSE AVAIT VECU MARITALEMENT AVEC UN TIERS, DE JUIN 1974 A SEPTEMBRE 1977, EPOQUE A LAQUELLE ELLE S'ETAIT INSTALLEE DANS UNE RESIDENCE DISTINCTE DE CELLE DE SON AMANT ; QUE LA COUR D'APPEL A JOINT LES DEUX INSTANCES ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE, D'UNE PART, QUE DAME L.-R. DEVAIT RESTITUER A SON MARI LES SOMMES PERCUES PAR ELLE, JUSQU'AU PRONONCE DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, A TITRE DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, ET, D'AUTRE PART, QU'ELLE NE POUVAIT PRETENDRE, POUR ELLE-MEME, PENDANT LE COURS DE LA PROCEDURE DE DIVORCE, A L'OCTROI D'UNE PENSION ALIMENTAIRE ;

ATTENDU QUE DAME L.-R. FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DECIDE, POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 3 NOVEMBRE 1977, DATE DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, QUE DEVAIT ETRE ECARTEE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ABSENCE DE COMMUNAUTE DE VIE RESULTANT D'UN DOMICILE DISTINCT DES CONJOINTS NE MET PAS FIN A L'OBLIGATION, POUR CEUX-CI, DE CONTRIBUER AUX CHARGES DU MARIAGE, DES L'INSTANT OU, COMME LE CONSTATE L'ARRET, L'EPOUSE CONTINUAIT A S'OCCUPER DES ENFANTS ET OU, COMME IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, ELLE CONTINUAIT EGALEMENT A ASSURER UNE PARTIE DES CHARGES DE LA FAMILLE, PENDANT LES FINS DE SEMAINES NOTAMMENT, EN RECEVANT SES ENFANTS DANS UNE MAISON DE CAMPAGNE LUI APPARTENANT ; QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE SE SERAIT CONTREDITE, EN ECARTANT, DANS SON INTEGRALITE, LA DEMANDE DE CONTRIBUTION FORMULEE PAR L'EPOUSE, TOUT EN CONSTATANT QUE CELLE-CI N'AVAIT EU, AVEC UN TIERS, UNE TOTALE COMMUNAUTE DE VIE QUE PENDANT UNE PARTIE SEULEMENT DE LA " PERIODE LITIGIEUSE " ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA POSSIBILITE, POUR LES EPOUX, D'AVOIR DES DOMICILES DIFFERENTS, AU SENS DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, NE LES DISPENSE PAS DE L'OBLIGATION DE COMMUNAUTE DE VIE EDICTEE PAR L'ARTICLE 215 DUDIT CODE, ET QUI COMPREND NOTAMMENT LE DEVOIR DE COHABITATION ; QU'ENSUITE, SI L'ACTION EN CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, PREVUE A L'ARTICLE 214, ALINEA 2, DU MEME CODE, N'IMPLIQUE PAS L'EXISTENCE D'UNE COMMUNAUTE DE VIE ENTRE LES CONJOINTS, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE TENIR COMPTE, A CET EGARD, DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ;

QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE DAME L.-R. DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, ET QUI RELEVE L'EXISTENCE D'UNE " COMMUNAUTE TOTALE DE VIE " ENTRE LADITE DAME ET SON AMANT " PENDANT LA PRESQUE TOTALITE " DE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE PRONONCE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE ET L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, TOUT EN PRECISANT " QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE L'INSTALLATION DE DAME L.-R. DANS UN LOGEMENTDISTINCT DE CELUI DE SON AMI, EN SEPTEMBRE 1977, AIT MIS FIN A LEUR LIAISON ", ET QUE LE MARI AVAIT FAIT PREUVE DE " TOLERANCE " EN LAISSANT SA FEMME VENIR FREQUEMMENT PASSER QUELQUES HEURES A SON DOMICILE , POUR Y VOIR LES ENFANTS ET " VEILLER SUR LEUR BIEN-ETRE ", N'A FAIT, SANS SE CONTREDIRE , QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, EN DEDUISANT DE SES CONSTATATIONS QUE L'ACTION EN CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE NE POUVAIT PAS ETRE ACCUEILLIE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INFIRME L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, EN CE QU'ELLE AVAIT CONDAMNE LE MARI A PAYER A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU DEDUIRE L'ABSENCE DE BESOINS DE L'EPOUSE DE MOTIFS DUBITATIFS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COMMUNAUTE DE VIE D'UN CONJOINT AVEC UN TIERS NE DISPENSANT PAS L'AUTRE CONJOINT DE SON DEVOIR DE SECOURS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'AURAIT PU REJETER LA DEMANDE, SANS RECHERCHER SI L'EPOUSE DISPOSAIT PERSONNELLEMENT DES REVENUS NECESSAIRES A SON EXISTENCE ;

MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QU'IL Y AVAIT TOUT LIEU DE PENSER QUE DAME L.-R. N'AVAIT PAS CESSE, DEPUIS SON INSTALLATION, EN SEPTEMBRE 1977, DANS UN LOGEMENT DISTINCT DE CELUI DE SON AMANT, DE RECEVOIR DE CELUI-CI, AUQUEL SA PROFESSION D'ARCHITECTE ASSURE NORMALEMENT DE CONFORTABLES REVENUS, L'AIDE MATERIELLE LUI PERMETTANT DE SUBVENIR A SES BESOINS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QUE CONSTATER QUE L'EPOUSE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT, DE BESOINS JUSTIFIANT LE PAIEMENT PAR LE MARI D'UNE PENSION ALIMENTAIRE ; QU'AINSI, LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;

Textes appliqués

  • Code civil 108
  • Code civil 214 AL. 2
  • Code civil 215

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-12-18 Bulletin 1978 I N. 393 p.306 (Rejet) et l'arrêt cité
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-05-08 Bulletin 1979 I N. 135 (2) p.109 (Rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.