RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 2 juillet 1980, n° 79-93.804

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 13 ) 1979-07-12

En bref

Sommaire

Selon les dispositions de l'article L. 1er I du Code de la route, le taux d'alcoolémie s'apprécie par rapport à 1 000 grammes de sang. N'encourt cependant pas la cassation l'arrêt qui, pour déclarer un prévenu coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, énonce que celui-ci présentait un taux d'alcool pur de 2,25 grammes par litre de sang. Cette constatation implique en effet, sans ambiguïté, que le taux d'alcoolémie excédait 1,2 gramme pour mille, tel qu'il est prévu par l'article L. 1er 2e alinéa du Code de la route.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 2 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, pris de la violation des articles du Code de la route, du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de conduite malgré une suspension de son permis de conduire, au motif que ce délit est établi par tous les éléments du dossier ;

" alors que, par ce motif, la Cour n'a pas constaté l'élément essentiel du délit prévu par l'article du Code de la route, à savoir l'existence d'une notification à son encontre la suspension de son permis de conduite, point sur lequel le tribunal ne s'était pas davantage expliqué ; "

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte les motifs que X... a, le 24 avril 1978, sciemment conduit un véhicule à moteur malgré la notification qui lui avait été faite le 30 janvier 1978 de la décision judiciaire prononçant la suspension de son permis de conduire pour une durée de trois mois ;

Attendu que ces motifs caractérisent, sans insuffisance, le délit prévu et réprimé par l'article du Code de la route ;

D'où il suit que le moyen manque par le fait sur lequel il prétend se fonder ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 1er du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

En ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique ;

Aux motifs adoptés du jugement entrepris qu'il a conduit un véhicule à moteur alors qu'il se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang de 2,25 grammes d'alcool pur par litre ;

Alors qu'aux termes de l'article L. 1er du Code de la route, l'état alcoolique est caractérisé par la présence dans le sang d'un taux déterminé d'alcool pur pour mille ;

Alors que le tribunal, en relevant un taux d'alcool pur par litre de sang, n'a pas constaté l'un des éléments du délit dans les termes de la loi et ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; "

Attendu que pour déclarer X... coupable du délit de conduite sous l'état d'un empire alcoolique, l'arrêt qui adopte les motifs des premiers juges énonce qu'un tel état est caractérisé par la présence dans le sang du prévenu d'un taux d'alcool pur de 2,25 grammes par litre de sang ;

Attendu que malgré la regrettable impropriété de terme critiquée par le moyen, ces énonciations impliquent, sans ambiguïté, que le taux d'alcoolémie excédait 1,2 gramme pour mille, tel qu'il est puni par l'article L. 1er 2e alinéa du Code de la route ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

Rejette le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de la route L1 I AL. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.