Circulation routiere – Conduite sous l'empire d'un état alcoolique : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 14 déc. 2021, n° 20-86.969Lorsque la personne ayant fait l'objet d'une vérification d'alcoolémie est soumise à un second contrôle en application de l'article R. 234-4 du code de la route, seul le taux qui lui est le plus favorable doit être…
- CassationCass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-84.665Le refus de signer le procès-verbal n'affecte en rien sa validité. Méconnaît la valeur probante attachée aux procès-verbaux le jugement qui, relevant que le procès-verbal de vérification et de notification de l'état…
- CassationCass. crim., 26 mars 2019, n° 18-84.900Le juge, lorsqu'il est saisi d'une infraction pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, doit vérifier que, dans le procès-verbal qui fonde la poursuite, il a été tenu compte, pour interpréter la mesure du taux…
- RejetCass. crim., 20 mars 2018, n° 17-81.238Le fait que le second expert désigné pour réaliser l'analyse de contrôle prévue par l'article R. 3354-14 du code de la route exerce au sein du même laboratoire que celui ayant réalisé la première analyse n'est pas, en…
- RejetCass. crim., 28 févr. 2017, n° 16-80.744Peut être soumise directement aux vérifications destinées à établir l'état alcoolique, en application de l'article L. 234-6 du code de la route, la personne à l'encontre de laquelle a été caractérisé, à la suite d'un…
- RejetCass. crim., 6 déc. 2016, n° 15-86.619Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour écarter une exception de nullité tirée de l'absence d'un second contrôle de l'alcoolémie d'un conducteur en état d'ébriété, retient d'une part que les vérifications…
- CassationCass. crim., 22 mars 2016, n° 15-86.093Il résulte de l'article L. 234-9 du code de la route que les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique dans l'air expiré auxquelles les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints…
- CassationCass. crim., 8 sept. 2015, n° 14-85.563Il résulte des articles L. 234-4 et R. 234-2 du code de la route qu'en matière de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, la recherche de la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré est réalisée au…
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- CassationCass. crim., 14 déc. 2021, n° 20-86.969Lorsque la personne ayant fait l'objet d'une vérification d'alcoolémie est soumise à un second contrôle en application de l'article R. 234-4 du code de la route, seul le taux qui lui est le plus favorable doit être…
- CassationCass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-84.665Le refus de signer le procès-verbal n'affecte en rien sa validité. Méconnaît la valeur probante attachée aux procès-verbaux le jugement qui, relevant que le procès-verbal de vérification et de notification de l'état…
- CassationCass. crim., 26 mars 2019, n° 18-84.900Le juge, lorsqu'il est saisi d'une infraction pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, doit vérifier que, dans le procès-verbal qui fonde la poursuite, il a été tenu compte, pour interpréter la mesure du taux…
- RejetCass. crim., 20 mars 2018, n° 17-81.238Le fait que le second expert désigné pour réaliser l'analyse de contrôle prévue par l'article R. 3354-14 du code de la route exerce au sein du même laboratoire que celui ayant réalisé la première analyse n'est pas, en…
- RejetCass. crim., 28 févr. 2017, n° 16-80.744Peut être soumise directement aux vérifications destinées à établir l'état alcoolique, en application de l'article L. 234-6 du code de la route, la personne à l'encontre de laquelle a été caractérisé, à la suite d'un…
- RejetCass. crim., 6 déc. 2016, n° 15-86.619Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour écarter une exception de nullité tirée de l'absence d'un second contrôle de l'alcoolémie d'un conducteur en état d'ébriété, retient d'une part que les vérifications…
- CassationCass. crim., 22 mars 2016, n° 15-86.093Il résulte de l'article L. 234-9 du code de la route que les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique dans l'air expiré auxquelles les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints…
- CassationCass. crim., 8 sept. 2015, n° 14-85.563Il résulte des articles L. 234-4 et R. 234-2 du code de la route qu'en matière de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, la recherche de la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré est réalisée au…
- CassationCass. crim., 8 sept. 2015, n° 14-85.562Il résulte de l'article L. 234-9 du code de la route que les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique dans l'air expiré auxquelles les agents de police judiciaire adjoints peuvent soumettre, même en l'absence…
- RejetCass. crim., 10 juin 2015, n° 14-87.054Les dispositions des articles R. 3354-1 et suivants du code de la santé publique ne prescrivent pas que le médecin qui effectue la prise de sang prévue par l'article R. 3354-5 dudit code, afin d'établir la preuve de la…
- RejetCass. crim., 19 mai 2015, n° 14-85.046Si l'article R. 234-4 du code de la route prescrit de vérifier l'éthylomètre avant le second souffle, aucun texte ne prévoit une telle obligation avant le premier souffle ni n'impose de changer d'embout entre les deux…
- RejetCass. crim., 28 janv. 2014, n° 13-81.330Les épreuves de dépistage permettent uniquement de présumer l'existence d'un état alcoolique ainsi que le prévoient les dispositions des articles L. 234-3 et L. 234-4 du code de la route, et, en application du second de…
- RejetCass. crim., 15 janv. 2014, n° 13-83.218Il résulte du dernier alinéa de l'article 6 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif aux instruments de mesure que, lorsque la validité du certificat d'examen de type n'est pas prorogée, les instruments en service…
- CassationCass. crim., 22 oct. 2013, n° 12-86.825En application de l'article L. 234-3 du code de la route, les agents de police judiciaire adjoints, sur l'ordre et sous la responsabilité d'officiers de police judiciaire, soumettent à des épreuves de dépistage de…
- RejetCass. crim., 10 janv. 2012, n° 11-85.773Le caractère probant des constatations opérées au moyen d'un type d'éthylomètre homologué n'est aucunement affecté par le transfert à une autre personne morale du certificat d'examen de type prévu au décret n° 2001-387…
- RejetCass. crim., 16 févr. 2011, n° 10-80.855A justifié sa décision, la cour d'appel qui, saisie par un prévenu de l'exception de nullité de la notification de son imprégnation alcoolique, selon lui irrégulière alors qu'il était constaté par ailleurs qu'il n'était…
- RejetCass. crim., 27 oct. 2009, n° 09-82.694Si le décret du 31 décembre 1985 fixe, pour les modalités d'homologation et de vérification des éthylomètres, l'erreur maximale tolérée sur la mesure de la concentration d'alcool éthylique à huit centièmes, en plus ou…
- RejetCass. crim., 13 oct. 2009, n° 09-82.015En matière de contrôle d'alcoolémie, le non-respect du délai d'attente de trente minutes entre l'absorption d'un produit et la mesure de contrôle de l'alcoolémie par l'air expiré au moyen d'un éthylomètre ne peut rendre…
- RejetCass. crim., 24 juin 2009, n° 09-81.119Si c'est à tort qu'un arrêt énonce que les marges d'erreur prévues par les articles 3 du décret du 31 décembre 1985 et 15 de l'arrêté du 8 juillet 2003 ne peuvent s'appliquer à une mesure effectuée lors d'un contrôle…
- RejetCass. crim., 12 nov. 2008, n° 08-84.006La personne poursuivie pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique n'est pas admise à contester devant les juges du fond la régularité des vérifications biologiques auxquelles elle a été soumise, dès lors qu'elle a…
- CassationCass. crim., 7 mars 2007, n° 05-87.292Il résulte des articles L. 234-4, L. 234-5 et R. 234-2 du code de la route qu'en matière de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, la recherche de la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré est…
- CassationCass. crim., 24 janv. 2007, n° 06-84.272La suspension du permis de conduire prononcée en application du paragraphe 1er de l'article L. 234-2 II du code de la route contre toute personne coupable de l'un des délits prévus à l'article L. 234-1 du même code ne…
- RejetCass. crim., 31 oct. 2006, n° 06-81.809Les résultats des analyses qui ont été pratiquées afin de déterminer le taux d'alcoolémie du sang d'une personne prévenue de conduite sous l'empire d'un état alcoolique sont soumis à l'appréciation des juges du fond qui…
- CassationCass. crim., 21 juin 2006, n° 06-80.392Il résulte des articles L. 234-4, L. 234-5, L. 234-8 et L. 234-9 du code de la route que les officiers et agents de police judiciaire qui procèdent aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique…
- RejetCass. crim., 23 janv. 2002, n° 01-82.413null
- RejetCass. crim., 15 janv. 2002, n° 01-84.136null
- RejetCass. crim., 13 sept. 2000, n° 99-85.903null
- RejetCass. crim., 20 juin 2000, n° 99-86.658null
- RejetCass. crim., 10 juin 1998, n° 96-86.507
- RejetCass. crim., 5 nov. 1997, n° 97-81.178Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1er-1, alinéa 2, et L. 14.1° du Code de la route que les agents de police judiciaire sont compétents, même s'ils ne sont pas placés sous la responsabilité d'un…
- RejetCass. crim., 9 oct. 1996, n° 96-80.243
- RejetCass. crim., 3 juill. 1996, n° 95-83.886L'article L. 3 du Code de la route, s'il n'autorise les agents de police judiciaire à soumettre une personne qui conduit un véhicule à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré, que sur…
- CassationCass. crim., 20 mars 1996, n° 95-85.596Les mesures du taux d'alcoolémie, effectuées au moyen d'un éthylomètre, étant soumises à l'appréciation des juges du fond, ceux-ci peuvent tenir compte, pour qualifier l'infraction, de la marge d'erreur tolérée par…
- RejetCass. crim., 19 déc. 1994, n° 94-82.361La conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, qui procède d'un comportement volontaire, est un délit intentionnel au regard de l'article 121-3, alinéa 1er, du Code pénal. (1).
- RejetCass. crim., 6 juill. 1994, n° 93-85.110
- RejetCass. crim., 25 mai 1994, n° 93-84.418
- RejetCass. crim., 26 janv. 1994, n° 93-84.329
- RejetCass. crim., 27 oct. 1993, n° 93-81.570L'article L. 1er du Code de la route, dont les dispositions ne sont pas à cet égard incompatibles avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne prévoit pas pour les…
- RejetCass. crim., 9 déc. 1992, n° 92-80.678
- CassationCass. crim., 30 sept. 1992, n° 92-81.955
- RejetCass. crim., 6 févr. 1992, n° 91-81.527Les juges peuvent retenir à la charge du prévenu le taux d'alcoolémie du sang qui lui est le plus favorable, à la suite de prélèvements et d'analyses effectués dans les conditions prévues par les articles R. 14 et…
- RejetCass. crim., 19 déc. 1991, n° 88-85.149Le prévenu de conduite sous l'empire d'un état alcoolique n'est pas admis à contester devant les juges du fond la régularité des vérifications biologiques auxquelles il a été soumis, dès lors que, dans le délai de 5…
- RejetCass. crim., 28 mai 1991, n° 89-82.606
- RejetCass. crim., 4 avr. 1991, n° 87-83.584
- CassationCass. crim., 14 févr. 1991, n° 90-81.225
- RejetCass. crim., 25 oct. 1990, n° 89-85.531null
- RejetCass. crim., 26 sept. 1990, n° 89-86.600Une cour d'immeuble, lorsqu'elle n'est pas close, ne peut, au sens de l'article 184 du Code pénal, être assimilée à un domicile. Ainsi le fait pour des agents de la police administrative ou judiciaire de pénétrer dans…
- RejetCass. crim., 5 mars 1990, n° 89-82.185null
- RejetCass. crim., 6 févr. 1990, n° 87-81.169null
- RejetCass. crim., 15 janv. 1990, n° 88-86.446null
- RejetCass. crim., 18 déc. 1989, n° 88-87.674null
- RejetCass. crim., 17 oct. 1989, n° 89-80.862null
- RejetCass. crim., 12 juin 1989, n° 88-84.435null
- RejetCass. crim., 14 févr. 1989, n° 87-85.584null
- RejetCass. crim., 18 oct. 1988, n° 87-91.088null
- RejetCass. crim., 12 oct. 1988, n° 87-83.592null
- RejetCass. crim., 7 juin 1988, n° 87-90.833Les résultats des analyses qui ont été pratiquées afin de déterminer le taux d'alcoolémie du sang d'un prévenu de conduite sous l'empire d'un état alcoolique sont soumis à l'appréciation des juges du fond qui…
- RejetCass. crim., 13 avr. 1988, n° 87-91.461null
- RejetCass. crim., 22 févr. 1988, n° 87-83.582null
- RejetCass. crim., 22 oct. 1987, n° 85-95.940null
- RejetCass. crim., 20 oct. 1987, n° 87-82.518null
- CassationCass. crim., 13 nov. 1986, n° 85-95.173Il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 127, R. 128, R. 129 du Code de la route, de l'arrêté du 31 juillet 1975 et de celui du 24 mars 1981 que le Préfet peut, à raison de certaines incapacités…
- CassationCass. crim., 13 oct. 1982, n° 82-91.670"Etat alcoolique" et "ivresse manifeste" prévus respectivement par les articles L. 1er I alinéa 2 et L. 1er II du Code de la route procèdent d'une même action coupable et constituent en l'espèce un fait juridique unique…
- CassationCass. crim., 4 juin 1981, n° 80-93.089L'annulation de plein droit du permis de conduire est subordonnée à l'application simultanée des articles L. 1er paragraphe I (alinéa 2) et II et 319 ou 320 du Code pénal. Cette condition n'est pas remplie dans…
- RejetCass. crim., 2 juill. 1980, n° 79-93.804Selon les dispositions de l'article L. 1er I du Code de la route, le taux d'alcoolémie s'apprécie par rapport à 1 000 grammes de sang. N'encourt cependant pas la cassation l'arrêt qui, pour déclarer un prévenu coupable…
- RejetCass. crim., 19 mai 1978, n° 77-92.589En se fondant sur les résultats d'une analyse du sang d'un échantillon prélevé postérieurement à l'infraction, une Cour d'appel a pu souverainement estimer que le seuil légal d'alcoolémie institué par l'article L 1er du…
- RejetCass. crim., 16 déc. 1977, n° 77-90.926Se fondant sur les circonstances de la cause, les aveux du prévenu qui a consommé des boissons alcoolisées, avant et après la conduite d'un véhicule et un taux d'alcoolémie élevé, une Cour d'appel a pu souverainement…
- CassationCass. crim., 7 juin 1977, n° 76-92.050Aux termes de l'article R 18 du Code des débits de boissons, la prise de sang destinée à établir la preuve de la présence d'alcool dans l'organisme de l'auteur présumé d'une infraction à l'article L 1er du Code de la…