CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 1980, n° 79-11.426

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 5 C ) 1979-01-16

En bref

Sommaire

En cas de cession de l'entreprise, l'indemnité de congés payés est à la seule charge du nouvel employeur, sauf convention contraire, dès lors que le droit du salarié est né postérieurement à la prise de possession de la direction de l'entreprise par le nouvel employeur.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Cession de l'entreprise
  • Effets
  • Indemnités
  • Congés payés
  • Charge du payement
  • Travail réglementation
  • Indemnité
  • Charge
  • Entreprise ayant fait l'objet d'une cession pendant la période de référence

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU LES ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE VITRESOL QUI AVAIT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976 SUCCEDE A LA SOCIETE SOLNET DANS UN MARCHE D'ENTRETIEN DE LOCAUX ET AVAIT VERSE AUX SALARIES QU'ELLE AVAIT CONSERVES A SON SERVICE, LES INDEMNITES DE CONGES PAYES AFFERENTES A LA PERIODE DE REFERENCE DU 1ER JUIN 1975 AU 30 MAI 1976, EN A RECLAME A CETTE DERNIERE SOCIETE LE REMBOURSEMENT A CONCURRENCE DE LA PERIODE DU 1ER JUIN AU 31 DECEMBRE 1975 ; QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER " QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT A UN NOUVEL EMPLOYEUR DE DEMANDER AU PRECEDENT, PAIEMENT DE LA PART DE CHARGES ET CONGES PAYES QUI LUI INCOMBENT " ;

QU'EN STATUANT PAR CE SEUL MOTIF, ALORS QUE LES INDEMNITES DE CONGES PAYES QUI NE SONT DUES AUX SALARIES QU'AU MOMENT OU S'OUVRE DANS L'ETABLISSEMENT LA PERIODE DES CONGES ANNUELS, INCOMBAIENT, SAUF CONVENTION CONTRAIRE ENTRE LES EMPLOYEURS SUCCESSIFS, A LA SOCIETE VITRESOL QUI AVAIT AVANT CETTE DATE SUCCEDE A LA SOCIETE SOLNET A LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-12 CASSATION
  • Code du travail L228-1 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-10-17 Bulletin 1979 V N. 731 (2) p.538 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-01-12 Bulletin 1977 V N. 15 p. 13 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.