En bref
- Sommaire
Ne viole pas les dispositions de l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 la Cour d'appel qui, pour refuser à certains membres de la famille d'un défunt l'autorisation de transférer dans un autre caveau le corps de celui-ci, retient que l'inhumation dans le premier caveau avait été faite avec l'accord de tous et que les demandeurs ne rapportent la preuve ni du caractère provisoire de cette inhumation, ni de motifs graves justifiant le transfert.
- Thèmes
- Sepulture
- Transfert
- Refus
- Constatations suffisantes
- Inhumation
- Lien
- Caractère définitif
- Effet
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE
ATTENDU QUE LES CONSORTS D'ANCONA, AGISSANT TANT EN LEUR NOM PERSONNEL QU'EN TANT QU'HERITIERS DE LEUR PERE, JEAN D'ANCONA, AUJOURD'HUI DECEDE, FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE A CELUI-CI L'AUTORISATION DE FAIRE EXHUMER LE CORPS DE SA FEMME, DECEDEE LE 1ER JUIN 1977, DU CAVEAU APPARTENANT A LA MERE DE LA DEFUNTE, DAME Y..., POUR LE FAIRE TRANSFERER DANS UN CAVEAU QU'IL AVAIT FAIT CONSTRUIRE SUR UNE CONCESSION ACQUISE PEU DE TEMPS APRES LA MORT DE LA DAME D'ANCONA, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, A DEFAUT DE DISPOSITIONS EXPRESSES PRISES PAR UN DEFUNT POUR REGLER SES FUNERAILLES, ET, EN CAS DE CONTESTATION RELATIVE AU LIEU DE SEPULTURE DEFINITIVE, LA VOLONTE DE CE DEFUNT DOIT ETRE DETERMINEE EN RECHERCHANT, D'APRES TOUTES LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUEL MEMBRE DE LA FAMILLE X... LE PLUS QUALIFIE POUR ETRE L'INTERPRETE DES INTENTIONS POSTHUMES DU DEFUNT ET FIXER LE LIEU DE SEPULTURE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE LE CORPS DE LA DAME D'ANCONA AVAIT ETE INHUME DANS LE CAVEAU APPARTENANT A SA MERE AVEC L'ACCORD DE SON MARI ET DE SES ENFANTS ET QUE CEUX-CI NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE DU CARACTERE PROVISOIRE DE CETTE INHUMATION, LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE, SANS VIOLER L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 15 NOVEMBRE 1887, QU'EN L'ABSENCE DE MOTIFS GRAVES, INVOQUES PAR LES CONSORTS D'ANCONA, IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'AUTORISER LE TRANSFERT DE LA DEPOUILLE MORTELLE DE LA DAME D'ANCONA, TRANSFERT AUQUEL S'OPPOSAIT LA DAME Y...; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
Textes appliqués
- LOI 1887-11-15 ART. 3
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Michel Berger, mort de quoi ? Une crise cardiaque à 44 ans après une partie de tennis en 1992, un décès enregistré à Saint-Tropez, des obsèques à huis clos dans la tombe de son père, et ce que dit le droit
- De quoi est mort Jimi Hendrix et où est-il enterré ? Les somnifères de Londres en 1970, le verdict ouvert, le rapatriement à Seattle, le mémorial de Renton et ce que dit le droit
- Où est enterré Luis Mariano et de quoi est-il mort ? La Salpêtrière en 1970, le caveau de famille d'Arcangues, la pétition de 2013 pour déplacer sa dépouille et ce que dit le droit
- De quoi est mort Bob Marley et où est-il enterré ? Son mélanome, l'amputation refusée, sa mort à Miami en 1981, le mausolée de Nine Mile et ce que dit le droit
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.