Sepulture : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2018, n° 18-20.693La liberté d'organiser ses funérailles ne relève pas de l'état des personnes mais des libertés individuelles et la loi du 15 novembre 1887, qui en garantit l'exercice, est une loi de police applicable aux funérailles de…
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-23.264En l'absence de texte, le manquement aux exigences de forme et d'information prévues aux articles R. 2223-24 à R. 2223-30 du code général des collectivités territoriales et aux articles 4 et 5 de l'arrêté du ministre de…
- RejetCass. 1re civ., 30 avr. 2014, n° 13-18.951C'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui leur sont soumis que les juges du fond déterminent, en l'absence de toute expression de volonté démontrée du défunt quant à l'organisation de…
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 2011, n° 10-13.580L'opération de réunion de corps s'analyse en une exhumation subordonnée tant à l'accord des plus proches parents des personnes défuntes qu'à l'autorisation préalable du maire de la commune en application de l'article R.…
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 2011, n° 09-17.373Prive sa décision de base légale une cour d'appel qui rejette la demande de suppression de l'inscription d'un patronyme sur la stèle d'une sépulture sans constater que le nombre de places disponibles dans le caveau…
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 2010, n° 08-20.426Viole l'article 1134 du code civil, la juridiction de proximité qui condamne la bénéficiaire désignée par le souscripteur d'une police d'assurance intitulée "convention d'obsèques", garantissant le versement d'un…
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 2010, n° 10-11.295Le délégataire du premier président a pu retenir, en l'absence de volonté connue du défunt et après l'examen de l'ensemble des éléments de preuve produits, que la veuve de ce dernier, mère de ses quatre enfants, était…
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 2009, n° 09-66.589Après avoir exactement énoncé qu'il convenait de rechercher par tous moyens quelles avaient été les intentions de la défunte en ce qui concerne ses funérailles et, à défaut, de désigner la personne la mieux qualifiée…
Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2018, n° 18-20.693La liberté d'organiser ses funérailles ne relève pas de l'état des personnes mais des libertés individuelles et la loi du 15 novembre 1887, qui en garantit l'exercice, est une loi de police applicable aux funérailles de…
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-23.264En l'absence de texte, le manquement aux exigences de forme et d'information prévues aux articles R. 2223-24 à R. 2223-30 du code général des collectivités territoriales et aux articles 4 et 5 de l'arrêté du ministre de…
- RejetCass. 1re civ., 30 avr. 2014, n° 13-18.951C'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui leur sont soumis que les juges du fond déterminent, en l'absence de toute expression de volonté démontrée du défunt quant à l'organisation de…
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 2011, n° 10-13.580L'opération de réunion de corps s'analyse en une exhumation subordonnée tant à l'accord des plus proches parents des personnes défuntes qu'à l'autorisation préalable du maire de la commune en application de l'article R.…
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 2011, n° 09-17.373Prive sa décision de base légale une cour d'appel qui rejette la demande de suppression de l'inscription d'un patronyme sur la stèle d'une sépulture sans constater que le nombre de places disponibles dans le caveau…
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 2010, n° 08-20.426Viole l'article 1134 du code civil, la juridiction de proximité qui condamne la bénéficiaire désignée par le souscripteur d'une police d'assurance intitulée "convention d'obsèques", garantissant le versement d'un…
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 2010, n° 10-11.295Le délégataire du premier président a pu retenir, en l'absence de volonté connue du défunt et après l'examen de l'ensemble des éléments de preuve produits, que la veuve de ce dernier, mère de ses quatre enfants, était…
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 2009, n° 09-66.589Après avoir exactement énoncé qu'il convenait de rechercher par tous moyens quelles avaient été les intentions de la défunte en ce qui concerne ses funérailles et, à défaut, de désigner la personne la mieux qualifiée…
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 2006, n° 05-16.681Pour déterminer à quelle famille une concession funéraire a été transmise il appartient au juge du fond de rechercher la volonté exprimée, à cet égard, par les fondateurs de la sépulture.
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 2005, n° 05-15.839Est inopérant le grief pris de ce que le premier président d'une cour d'appel, statuant sur la contestation des modalités de funérailles, n'aurait pas recherché quelle était la personne la plus qualifiée pour définir la…
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 2003, n° 00-21.546
- RejetCass. com., 23 oct. 2001, n° 99-12.623La mise en oeuvre de pratiques prohibées par le droit de la concurrence par le titulaire d'un monopole sur l'organisation du service extérieur des pompes funèbres, si elle peut justifier la diminution des…
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 2001, n° 99-15.725Ayant relevé d'une part, que l'emprise irrégulière d'un caveau sur une parcelle ayant fait l'objet d'une concession à perpétuité accordée à une famille n'avait porté que sur une partie inoccupée de la concession et que…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2001, n° 99-12.363L'affectation familiale d'une sépulture s'oppose à ce qu'une personne étrangère à la famille du fondateur y soit inhumée, à défaut du consentement de tous les ayants droit de ce dernier.
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1999, n° 97-13.910
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1998, n° 96-19.051
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 96-14.033
- CassationCass. com., 27 mai 1997, n° 95-19.871
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1997, n° 95-14.164Selon l'article 3 de la loi du 15 janvier 1887, la révocation par le défunt de sa volonté exprimée quant aux modalités de ses obsèques ne peut résulter que de son intention, clairement manifestée de la rétracter.
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1997, n° 95-14.100
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1997, n° 95-12.978
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1993, n° 91-15.780Si le droit à la sépulture est hors du commerce, aucune disposition légale n'interdit au bénéficiaire de ce droit d'y renoncer au profit d'autres membres de la famille. Il s'ensuit qu'une cour d'appel a pu estimer que…
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1993, n° 91-16.440L'article 811 du nouveau Code de procédure civile donne compétence au juge des référés pour statuer provisoirement sur les difficultés d'exécution des décisions de justice sans exclure les arrêts d'appel. Constitue une…
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1992, n° 90-18.967Lorsque l'actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, l'enfant, tenu de l'obligation alimentaire à l'égard de ses ascendants, doit, même s'il a renoncé à leur succession, assumer la charge des…
- CassationCass. com., 25 févr. 1992, n° 90-17.120L'article L. 362-4-1 du Code des communes par dérogation à l'article L. 362-1 du même Code prévoit que lorsque la commune du lieu de mise en bière n'est pas celle du lieu d'inhumation il peut être fait appel à toute…
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 87-16.355
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1986, n° 85-12.725Lorsque le lieu de sépulture a été décidé avec l'accord de tous les intéressés, il ne doit pas être changé sans une nécessité absolue.
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 1984, n° 83-11.117Les modalités des obsèques d'une personne doivent être déterminées conformément à la volonté du défunt même si elle n'a pas été exprimée en la forme prévue par l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887.
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 1982, n° 81-15.305L'article 3 de la loi du 15 novembre 1887, qui a prévu la liberté pour chacun de régler testamentairement sa sépulture, implique que, même en l'absence de testament, les volontés exprimées par le défunt quant à ses…
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 1982, n° 80-12.017Encourt la cassation l'ordonnance du Premier président qui infirme la décision d'un Tribunal d'instance fixant le lieu de sépulture d'un défunt, sans répondre au motif du premier juge, qui avait relevé que la personne…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1981, n° 80-11.761Fait une exacte application de la loi du 15 novembre 1887 selon laquelle le lieu et le mode de sépulture sont réglés à défaut de manifestation expresse de volonté de la part du défunt majeur ou capable de tester, par la…
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1980, n° 79-13.225Ne viole pas les dispositions de l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 la Cour d'appel qui, pour refuser à certains membres de la famille d'un défunt l'autorisation de transférer dans un autre caveau le corps de…
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 1980, n° 78-15.405Le droit réel immobilier dont bénéficie le concessionnaire d'une sépulture s'étend, par accession, au monument construit sur la concession par un tiers, et le droit d'usage du monument, ainsi incorporé au droit du…
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 1980, n° 78-13.485L'inhumation dans la sépulture familiale, d'une personne étrangère à la famille, est soumise à l'autorisation du fondateur de la sépulture, ou de ses ayants-droit, et la rétractation unilatérale, par la veuve du…
- RejetCass. 1re civ., 15 mars 1978, n° 75-13.432Pour déterminer à quelle famille une concession funéraire a été transmise il appartient aux juges du fond de rechercher la volonté exprimée à cet égard par le fondateur de la sépulture.
- CassationCass. 1re civ., 23 mars 1977, n° 75-14.445Il appartient aux juges du fond, saisis par l'héritier du constructeur d'un tombeau d'une demande en exhumation d'une personne étrangère à la famille, de déterminer les droits respectifs des parties en présence sur la…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1974, n° 73-10.854JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION UNE COUR D'APPEL QUI, APRES AVOIR RELEVEE QUE LE TITULAIRE D'UNE CONCESSION FUNERAIRE Y A FAIT EDIFIER UN CAVEAU AVEC DES FONDATIONS RENFORCES EN PREVISION D'UNE SURELEVATION ET ETABLIR,…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1973, n° 71-11.419APRES AVOIR RELEVE, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI N'INTERDIT DE DONNER OU DE LEGUER A UN HERITIER PAR LE SANG UNE CONCESSION FUNERAIRE DEJA UTILISEE, ET D'AUTRE PART, QUE L 'AFFECTATION FAMILIALE DONT LE…
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 1972, n° 70-13.192SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1128 DU CODE CIVIL, LA PROPRIETE DES SEPULTURES EST HORS DU COMMERCE, CELLES-CI PEUVENT NEANMOINS FAIRE L'OBJET DE CONVENTIONS PAR LESQUELLES LE TITULAIRE D'UNE CONCESSION ACCORDE A UNE OU…
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1970, n° 69-12.083Aux termes de l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887, le lieu et le mode de sépulture et, le cas échéant, la désignation des personnes ayant le pouvoir d'en décider sont réglés par la volonté du défunt, majeur ou…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1970, n° 69-12.351La propriété d'un tombeau ne se transmet, en principe, qu'aux héritiers naturels du concessionnaire à l'exclusion des tiers, fussent-ils légataires universels. Et dès lors que ceux-ci n'ont aucun lien de parenté avec le…