CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 1er octobre 1980, n° 79-13.328

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 25 A ) 1979-02-16

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article du nouveau code de procédure civile que la signification d'un acte au Parquet ne peut être valablement faite que s'il concerne une personne n'ayant ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connu. Et il appartient aux juges du fond de rechercher si l'huissier instrumentaire a effectué des diligences suffisantes pour retrouver le destinataire de l'acte.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN

VU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA SIGNIFICATION D'UN ACTE AU PARQUET NE PEUT ETRE VALABLEMENT FAITE QUE S'IL CONCERNE UNE PERSONNE N'AYANT NI DOMICILE NI RESIDENCE NI LIEU DE TRAVAIL CONNU; ATTENDU QU'ULHMANN, SOUHAITANT SE RETIRER EN PROVINCE ET ACHETER UNE MAISON A CET EFFET, A CONFIE A HAMONET, "CONSEIL ET AUXILIAIRE A FONCTIONS MULTIPLES", LA NEGOCIATION D'ACTIONS LUI APPARTENANT DANS UNE SOCIETE QU'IL AVAIT CONTRIBUE A FONDER, AUX FINS D'EN OBTENIR LE MEILLEUR PRIX; QU'HAMONET S'EST FAIT AIDER DANS SA MISSION PAR NOLY, AUTRE AGENT D'AFFAIRES SPECIALISE EN MATIERE FINANCIERE; QU'UN LITIGE S'EST ELEVE ENTRE NOLY ET HAMONET SUR LA REPARTITION DES HONORAIRES, NOLY PRETENDANT OBTENIR L'INTEGRALITE DE CEUX QU'ULHMANN AVAIT VERSES A HAMONET; QU'IL A ASSIGNE HAMONET AINSI QU'ULHMANN EN PAIEMENT DE CE QU'IL ESTIMAIT LUI ETRE DU A CE TITRE; QUE LA COUR D'APPEL A MIS HORS DE CAUSE LES HERITIERS D'HAMONET, DECEDE ENTRETEMPS, AU MOTIF QU'ILS AVAIENT RENONCE A LA SUCCESSION ET A CONDAMNE UHLMANN A PAYER A NOLY LA SOMME QUE CELUI-CI RECLAMAIT, SOIT 26 500 FRANCS;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI PAR ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE, AU MOTIF QU'ASSIGNE DEVANT LA COUR D'APPEL UNE PREMIERE FOIS A PARQUET LE 30 JANVIER 1978, ULHMANN AVAIT ETE REASSIGNE EGALEMENT A PARQUET GENERAL LE 10 AVRIL 1978 ET QUE L'AUTRE DEFENDEUR AVAIT COMPARU, LES JUGES DU FOND, QUI SE SONT ABSTENUS DE RECHERCHER SI L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE AVAIT EFFECTUE DES DILIGENCES SUFFISANTES POUR RETROUVER LE DESTINATAIRE DE L'ACTE QUI, DEPUIS LA NAISSANCE DU LITIGE, AVAIT PRIS SA RETRAITE EN PROVINCE, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 659 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-11-30 Bulletin 1977 II N. 226 p.163 (CASSATION) et les arrêts cités
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-05-12 Bulletin 1980 II N. 103 p.74 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.