RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 23 juillet 1980, n° 80-60.202

Décision attaquée : tribunal d'instance Basse-Terre 1980-03-07

En bref

Sommaire

Si l'article du code du travail concerne le droit des conventions collectives, il peut être référé aux critères de représentativité qu'il énonce en matière de désignation des délégués syndicaux, et les conditions de cette représentativité sont réunies, à l'égard d'un syndicat groupant plus de 40 % de l'effectif de l'établissement en cause, justifiant de son indépendance vis-à-vis de l'employeur et, à défaut d'ancienneté, de l'expérience de ses dirigeants et de cotisations suffisantes.

Thèmes
  • Élections
  • Délégués du personnel
  • Organisations syndicales les plus représentatives
  • Représentativité
  • Appréciation
  • Critères
  • Compétence
  • Compétence matérielle
  • Tribunal d'instance
  • Pluralité d'établissements
  • Établissements distincts
  • Contestation

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L'ENFANCE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'UNION DES TRAVAILLEURS DE L'ENFANCE INADAPTEE REPRESENTATIVE POUR LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL AU CENTRE D'ORIENTATION ET D'EDUCATION DE GALEAN, DEPENDANT DE CETTE ASSOCIATION, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE POUVAIT SE REFERER A L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL QUI NE REGIT QUE LES CONVENTIONS COLLECTIVES ET NE PEUT ETRE ETENDU A LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA REPRESENTATIVITE D'UN SYNDICAT DE CREATION RECENTE SUPPOSE, OUTRE DES EFFECTIFS ET DES COTISATIONS SUFFISANTES, AINSI QUE LA PREUVE DE SON INDEPENDANCE A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR, UNE AUDIENCE DANS L'ENTREPRISE ET L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE REELLE ET QU'EN S'ABSTENANT DE CARACTERISER CES DEUX DERNIERS CRITERES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL CONCERNE LE DROIT DES CONVENTIONS COLLECTIVES IL PEUT ETRE REFERE AUX CRITERES DE REPRESENTATIVITE QU'IL ENONCE EN MATIERE DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE LE NOMBRE D'ADHERENTS DE L'UNION DES TRAVAILLEURS DE L'ENFANCE INADAPTEE S'ELEVE A PLUS DE 40 % DE L'EFFECTIF DE L'ETABLISSEMENT, QU'ELLE JUSTIFIE DE SON INDEPENDANCE VIS-A-VIS DE L'EMPLOYEUR ET, A DEFAUT D'ANCIENNETE, DE L'EXPERIENCE DE SES DIRIGEANTS ET DE COTISATIONS SUFFISANTES ; QU'EN ESTIMANT QUE CE SYNDICAT, DONT LES EFFECTIFS IMPORTANTS REVELENT L'ACTIVITE DANS L'ENTREPRISE ET L'INFLUENCE AUPRES DES SALARIES, REUNISSAIT LES CONDITIONS DE LA REPRESENTATIVITE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 MARS 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASSE-TERRE.

Textes appliqués

  • Code du travail L133-2
  • Code du travail L412-10
  • Décret 71-740 1971-09-09 ART. 16 CASSATION
  • Décret 72-684 1972-07-20 CASSATION
  • Décret 76-1236 1976-12-28 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-12-05 Bulletin 1973 V N. 627 (2) p.579 (Rejet) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.