CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 23 juillet 1980, n° 80-60.206

Décision attaquée : tribunal d'instance Saint-Brieuc 1980-04-11

En bref

Sommaire

Encourt la cassation le jugement annulant le second tour d'élections de délégués communaux à la mutualité sociale agricole, sans qu'un candidat, proclamé élu délégué communal et donc partie intéressée à l'instance relative à la validité de son élection, ait été averti de la contestation soulevée.

Thèmes
  • Élections
  • Agriculture
  • Mutualité agricole
  • Contestation
  • Procédure
  • Convocation des parties
  • Avertissement
  • Nécessité
  • Comité d'entreprise
  • Comité central d'entreprise
  • Membres
  • Membres suppléants

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN

VU L'ARTICLE 1021 DU CODE RURAL ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES CONCERNANT LA DESIGNATION DES DELEGUES A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, STATUE SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LE SECOND TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES COMMUNAUX A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, ORGANISEES LE 30 MARS 1980 DANS LA COMMUNE DE PLOUVARA SANS QU'ARMAND X..., PROCLAME ELU DELEGUE COMMUNAL LE 30 MARS 1980 ET DONC PARTIE INTERESSEE A L'INSTANCE RELATIVE A LA VALIDITE DE SON ELECTION, AIT ETE AVERTI DE LA CONTESTATION SOULEVEE ; QU'AINSI LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 AVRIL 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-BRIEUC ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GUINGAMP.

Textes appliqués

  • Code rural 1021 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-05-13 Bulletin 1976 V N. 274 (2) p.228 (Rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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