RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 octobre 1980, n° 79-11.689

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1978-11-20

En bref

Sommaire

Un saisi ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir fait droit à la demande en expulsion engagée par l'adjudicataire de l'immeuble qu'il occupe avant que l'adjudication lui fût opposable dès lors que le jugement d'adjudication lui a été signifié à une date antérieure à celle de l'ordonnance de référé par lui frappée d'appel ; le juge doit, en effet, se placer à la date de sa décision pour ordonner ou refuser la mesure demandée.

Thèmes
  • Saisie immobilière
  • Expulsion du saisi
  • Notification préalable de son titre par l'adjudicataire
  • Moment
  • Adjudication
  • Effets

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES

ATTENDU QUE MARLOT FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN MATIERE DE REFERE, D'AVOIR PRONONCE SON EXPULSION D'UN IMMEUBLE SAISI A SON PREJUDICE ET ADJUGE A DAME X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL N'A PAS JUSTIFIE DE L'URGENCE AU REGARD DES CONCLUSIONS PRISES, ET QUE, D'AUTRE PART, IL NE POUVAIT FAIRE DROIT A UNE INSTANCE ENGAGEE AVANT QUE L'ADJUDICATION FUT OPPOSABLE A MARLOT, ET QUI, D'AILLEURS, N'ETAIT PAS DAVANTAGE RECEVABLE EN APPEL, LE JUGEMENT EN CAUSE N'AYANT PAS ETE REGULIEREMENT SIGNIFIE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE MARLOT N'A PAS INVOQUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LE DEFAUT D'URGENCE ; QUE, DE CE CHEF, LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, PARTANT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RELEVE QUE LE JUGE DEVAIT SE PLACER A LA DATE DE SA DECISION POUR ORDONNER OU REFUSER LA MESURE DEMANDEE, L'ARRET CONSTATE QUE LE JUGEMENT D'ADJUDICATION AVAIT ETE SIGNIFIE A MARLOT LE 6 FEVRIER 1978 ; QUE CETTE DATE EST ANTERIEURE A L'ORDONNANCE DE REFERE PAR LUI FRAPPEE D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE POUR PARTIE, EST MAL FONDE POUR LE SURPLUS ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 716

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-10-18 Bulletin 1978 II N. 214 p.165 (CASSATION) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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