RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 3 octobre 1980, n° 79-15.476

Décision attaquée : cour d'appel Nîmes (Chambres réunies) 1979-06-05

En bref

Sommaire

Justifient légalement leur décision déclarant non imputable à la faute inexcusable de l'employeur l'accident mortel du travail dont a été victime un salarié écrasé par un panneau de tôle sur lequel il pratiquait une soudure, les juges du fond qui, retenant que la victime avait, sans demander conseil aux agents de maîtrise présents dans l'atelier, pris l'initiative de supprimer presque totalement le dispositif assurant la stabilité de la plaque, et négligé d'utiliser pour la soutenir avant d'exercer sur elle une forte pression cause de sa chute, le pont roulant qui était alors disponible, estiment que ces fautes personnelles qui ne dérivaient pas de celles de l'employeur et avaient été la cause de l'accident, étaient inexcusables de la part d'un ouvrier hautement qualifié.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU QUE X..., CHARPENTIER-TOLIER HAUTE QUALIFICATION (OPHQ), FUT VICTIME LE 30 JANVIER 1975 D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL TANDIS QU'AU SERVICE DE LA SOCIETE DES CONSTRUCTIONS NAVALES ET INDUSTRIELLES, IL ETAIT OCCUPE A SOUDER BORD A BORD DEUX LOURDS PANNEAUX DE TOLE, PLACES L'UN VERTICALEMENT, L'AUTRE HORIZONTALEMENT ; ATTENDU QU'APRES AVOIR POSE ONZE POINTS DE SOUDURE ET UNE CORNIERE POUR ASSURER LA STABILITE DU PANNEAU VERTICAL, X... ENTREPRIT DE REDUIRE UN CREUX QUI SEPAAIT LES DEUX PANNEAUX, EN SOULEVANT LA TOLE HORIZONTALE AVEC UN LEVIER, APRES AVOIR MEULE PLUSIEURS POINTS DE SOUDURE ET DESSOUDE LA CORNIERE ; QUE LE PANNEAU VERTICAL INSUFFISAMMENT SOUTENU BASCULA ET ECRASA X... DANS SA CHUTE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER CET ACCIDENT IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, AUX MOTIFS QUE X... AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE GRAVE AYANT CONCOURU A LA REALISATION DE L'ACCIDENT, ALORS QUE LA FAUTE DE LA VICTIME N'ATTENUE PAS LA GRAVITE DES FAUTES DE L'EMPLOYEUR LORSQU'ELLE DERIVE DE CELLES-CI ; QU'A CET EGARD IL AVAIT ETE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE QU'AUCUN PONT ROULANT N'ETAIT DISPONIBLE ET QU'IL N'Y AVAIT PAS DE VERINS ; QUE L'ATTENTION DE L'EMPLOYEUR AVAIT ETE ATTIREE PAR LE COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE SUR L'INSUFFISANCE DES MOYENS DE SECURITE MIS A LA DISPOSITION DES OUVRIERS ; QUE LA VICTIME AVAIT TOUJOURS TRAVAILLE DE LA MEME MANIERE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE X... AVAIT, SANS DEMANDER CONSEIL AUX AGENTS DE MAITRISE PRESENTS DANS L'ATELIER, PRIS L'INITIATIVE DE SUPPRIMER PRESQUE TOTALEMENT LE DISPOSITIF ASSURANT LA STABILITE DE LA PLAQUE ; QU'IL AVAIT NEGLIGE D'UTILISER POUR LA SOUTENIR AVANT D'EXERCER SUR ELLE UNE FORTE PRESSION -CAUSE DE SA CHUTE-, LE PONT ROULANT QUI ETAIT ALORS DISPONIBLE, PEU IMPORTANT DES LORS QU'IL N'Y EUT PAS SUR LE CHANTIER D'AUTRES ENGINS DE LEVAGE ; QU'AYANT ESTIME QUE CES FAUTES PERSONNELLES DE X... QUI NE DERIVAIENT PAS DE CELLES DE L'EMPLOYEUR ET AVAIENT ETE LA CAUSE DE L'ACCIDENT, ETAIENT INEXCUSABLES DE LA PART D'UN OUVRIER HAUTEMENT QUALIFIE, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRESENTEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L468

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1974-10-10 Bulletin 1974 V N. 476 p.445 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-02-26 Bulletin 1976 V N. 125 p.99 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-12-23 Bulletin 1977 V N. 643 p.512 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-02-16 Bulletin 1979 V N. 150 p.106 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-01-17 Bulletin 1980 V N. 50 p.41 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.