CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 3 octobre 1980, n° 79-40.565

Décision attaquée : cour d'appel Douai (Chambre sociale ) 1979-01-16

En bref

Sommaire

Renverse la charge de la preuve la Cour d'appel qui impute à l'employeur la rupture d'un contrat de travail à durée déterminée après avoir énoncé que seule une manifestation de volonté sérieuse et non équivoque du salarié peut justifier une rupture du contrat de travail sur son initiative et estimé qu'une telle volonté ne résultait pas des éléments de la cause, alors qu'il appartient au salarié demandeur d'établir qu'il a été licencié.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS

VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LA RUPTURE LE 22 MARS 1976 DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LIAIT DEPUIS LE 3 JANVIER PRECEDENT POUR UNE DUREE DETERMINEE DE 2 ANNEES NEUQUELMAN, ENTRAINEUR A YVES X..., LAD-JOKR, ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE SEULE UNE MANIFESTATION DE VOLONTE SERIEUSE ET NON EQUIVOQUE DU SALARIE POUVAIT JUSTIFIER UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL SUR SON INITIATIVE, A ESTIME QU'UNE MANIFESTATION CERTAINE DE LA VOLONTE DE DEMISSIONNER DE X... NE RESULTAIT PAS DES ELEMENTS DE LA CAUSE ; QU'EN STATUANT AINSI, QU'IL APPARTENAIT A X..., DEMANDEUR, D'ETABLIR QU'IL AVAIT ETE LICENCIE, LA COUR D'APPEL QUI A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-06-20 Bulletin 1979 V N. 556 p.408 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.