CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 8 octobre 1980, n° 79-11.135

Décision attaquée : cour d'appel Rennes (Chambre 2 ) 1979-01-10

En bref

Sommaire

L'auteur d'une contribution à une oeuvre collective demeure investi du droit moral au respect de son oeuvre, et si ce droit, exclusif de tout lien de subordination, se trouve néanmoins limité par la nature collective de l'oeuvre, qui suppose la fusion de la contribution de l'auteur dans un ensemble, l'exercice, par le responsable de la publication, de son droit d'apporter des modifications aux contributions des différents auteurs, doit être justifié par la nécessaire harmonisation de l'oeuvre considérée dans sa totalité. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 6 de la loi du 11 mars 1957 la Cour d'appel qui, pour déclarer résolu aux torts partiels de l'auteur le contrat de participation à une oeuvre collective énonce qu'un tel contrat "entraîne nécessairement un certain degré de subordination", et retient contre cet auteur la faute contractuelle consistant à refuser toute correction de ses travaux, sans rechercher si les modifications apportées par l'éditeur s'imposaient dans l'intérêt de l'oeuvre considérée dans son ensemble.

Thèmes
  • Propriété litteraire et artistique
  • Oeuvre collective
  • Droit moral des auteurs
  • Limitation
  • Fondement
  • Harmonisation de l'ensemble de l'oeuvre
  • Droit moral
  • Droit au respect de l'oeuvre
  • Limites
  • Caractère
  • Caractère exclusif de tout lien de subordination

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA PREMIERE BRANCHE ET LE QUATRIEME GRIEF DE LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN

VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 11 MARS 1957;

ATTENDU QUE L'AUTEUR D'UNE CONTRIBUTION A UNE OEUVRE COLLECTIVE DEMEURE INVESTI DU DROIT MORAL DE L'AUTEUR AU RESPECT DE SON OEUVRE; QUE, SI CE DROIT, EXCLUSIF DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION, SE TROUVE LIMITE PAR LA NATURE COLLECTIVE DE L'OEUVRE, QUI SUPPOSE LA FUSION DE LA CONTRIBUTION DE L'AUTEUR DANS UN ENSEMBLE, L'EXERCICE, PAR LE RESPONSABLE DE LA PUBLICATION, DE SON DROIT D'APPORTER DES MODIFICATIONS AUX CONTRIBUTIONS DES DIFFERENTS AUTEURS DOIT ETRE JUSTIFIE PAR LA NECESSAIRE HARMONISATION DE L'OEUVRE DANS SA TOTALITE;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER RESOLU, AUX TORTS DE L'AUTEUR, DANS LA PROPORTION QU'ELLE DETERMINE, LE CONTRAT DE PARTICIPATION DE CHAMPAUD AU " DICTIONNAIRE PERMANENT DE DROIT DES AFFAIRES ", OEUVRE COLLECTIVE EDITEE PAR LES EDITIONS LEGISLATIVES ET ADMINISTRATIVES (ELA), LA COUR D'APPEL ENONCE QU'UN TEL CONTRAT " ENTRAINE NECESSAIREMENT UN CERTAIN DEGRE DE SUBORDINATION " ET RETIENT NOTAMMENT CONTRE L'AUTEUR LA FAUTE CONTRACTUELLE CONSISTANT A REFUSER TOUTE CORRECTION DE SES TRAVAUX; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LES ELA AUX TEXTES REDIGES PAR CHAMPAUD S'IMPOSAIENT DANS L'INTERET DE L'OEUVRE CONSIDEREE DANS SON ENSEMBLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI :

CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Textes appliqués

  • LOI 57-298 1957-03-11 ART. 6

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.