RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 8 octobre 1980, n° 79-12.728

Décision attaquée : cour d'appel Rennes (Chambre 6 ) 1979-02-21

En bref

Sommaire

La Cour d'appel qui oppose la nécessité d'une preuve écrite au signataire d'une reconnaissance de dette qui voulait prouver par un témoignage la fausseté de la cause indiquée dans l'acte, ne relève pas d'office le moyen tiré de l'application des règles de la preuve et ne méconnait pas le principe de la contradiction des débats, dès lors qu'il lui appartenait de statuer sur la recevabilité de la preuve apportée par le débiteur, et qu'ainsi la question de l'application des articles et du Code civil était nécessairement dans la cause.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Droits de la défense
  • Moyen
  • Moyen soulevé d'office
  • Définition
  • Moyen non invoqué par conclusions
  • Admissibilité
  • Interdiction de prouver outre et contre le contenu des actes
  • Preuve testimoniale
  • Article 1341 du code civil
  • Moyen dans la cause

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU QUE LE CUNFF FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A CONDAMNE A PAYER A THOMSONN, UNE CERTAINE SOMME EN VERTU D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE, DE S'ETRE FONDEE SUR LE MOYEN, QUI AURAIT ETE RELEVE D'OFFICE, TIRE DU DEFAUT DE PREUVE ECRITE DE LA FAUSSE CAUSE ALLEGUEE PAR LE DEBITEUR QUI SOUTENAIT N'AVOIR JAMAIS RECU LES FONDS, SANS QU'AIENT ETE AU PREALABLE RECUEILLIES LES OBSERVATIONS DES PARTIES SUR CE POINT;

MAIS ATTENDU QUE, LE CUNFF AYANT OPPOSE A L'ACTE SOUS SEING PRIVE, VALABLE EN LA FORME, PAR LEQUEL IL SE RECONNAISSAIT DEBITEUR ENVERS THOMSONN, EN VERTU D'UN PRET, UN TEMOIGNAGE DUQUEL IL ENTENDAIT DEDUIRE LA FAUSSETE DE LA CAUSE DE CET ENGAGEMENT, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE CETTE PREUVE; QU'AINSI LA QUESTION DE L'APPLICATION DES REGLES DES ARTICLES ET DU CODE CIVIL ETAIT NECESSAIREMENT DANS LA CAUSE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RELEVE D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA PREUVE, N'A PAS MECONNU LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION DES DEBATS ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Textes appliqués

  • Code civil 1341
  • Code civil 1347

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-05-23 Bulletin 1977 I N. 246 (1) p.193 (REJET) et l'arrêt cité
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-01-16 Bulletin 1980 I N. 30 p.24 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.