En bref
- Sommaire
Le Préfet n'étant pas partie aux débats dans les procédures pour défaut de permis de construire n'est pas recevable à se pourvoir contre la décision qui refuse d'ordonner la démolition qu'il avait demandée (1).
- Thèmes
- 1) cassation
- Qualité
- Parties au procès
- Urbanisme
- Préfet (non)
- Permis de construire
- Construction sans permis
- Démolition
- Décision refusant la démolition
- Pourvoi du préfet
- Irrecevabilité
- Procédure
Texte intégral
ATexte intégral
Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu le mémoire de M. le Procureur général près la Cour d'appel de Versailles, les mémoires communs à X... et Y... en demande et en défense ;
Sur la recevabilité du pourvoi du préfet
Attendu qu'il résulte des dispositions des articles et du Code de procédure pénale que seules les personnes qui sont parties au procès peuvent être admises à exercer un recours en cassation ; Qu'en l'espèce, si le préfet a formulé des observations écrites et si un représentant de l'administration préfectorale a été entendu à l'audience de la Cour d'appel du 12 juillet 1979 en application de l'article du Code de l'urbanisme, cette administration n'était cependant pas partie à l'instance ;
Que dès lors, le pourvoi formé au nom du préfet doit être déclaré irrecevable ;
Sur le pourvoi de X... et Y...
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles et du Code de l'urbanisme, du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les demandeurs coupables de construction sans permis, aux motifs qu'ayant obtenu, le 5 décembre 1975, un permis de construire pour agrandir une petite terrasse à l'effet de créer un quai destiné au déchargement des camions, ils en ont profité pour construire en sous-sol un entrepôt et une chambre froide, accessibles depuis cette terrasse ; alors que le permis de construire ne saurait être exigé pour des travaux en sous-sol, dont il a été constaté qu'ils ne sont nullement apparents de l'extérieur ;"
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X... Jacques et Y... Denise ont implanté, en sous-sol, une chambre froide afin d'y entreposer les légumes de leur commerce ; que les travaux ont été effectués sans qu'ait été délivré un permis de construire ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations et constatations, la Cour d'appel a caractérisé, en tous ses éléments, le délit prévu et réprimé par l'article du Code de l'urbanisme ;
Attendu en effet qu'une telle construction entre bien dans les prévisions de l'article L. 421-1 dudit Code qui impose la délivrance d'un permis de construire avant l'implantation de toute construction ; que la généralité de la règle ainsi fixée impose cette formalité à toutes les constructions sans qu'il y ait lieu de distinguer si elles sont édifiées au-dessus ou au-dessous du sol ;
Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le pourvoi du procureur général
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles du Code de l'urbanisme et du Code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que si la démolition de la construction irrégulièrement édifiée est souverainement ordonnée par les juges du fond, c'est à la condition que leur décision se fonde sur des motifs qui ne soient entachés ni de contradiction ni d'erreur de droit ;
Attendu que la Cour d'appel, pour refuser d'ordonner la démolition demandée par le ministère public et par le préfet, dans une lettre en date du 5 janvier 1979, au motif que la construction irrégulièrement édifiée était incompatible avec les dispositions du règlement d'occupation des sols, se borne à constater, par une appréciation qui échappe au contrôle de la Cour de cassation, que ladite construction n'est en rien apparente et qu'elle est "indispensable" aux prévenus "pour l'exercice de leur commerce" ;
Mais attendu que par ces seuls motifs, qui ne répondent pas aux exigences données ci-dessus, la Cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision ; Que l'arrêt encourt la cassation de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare irrecevable le pourvoi de M. le préfet du Val-d'Oise ;
CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles, en date du 20 septembre 1979 ; Et pour être à nouveau statué conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en Chambre du Conseil.
Textes appliqués
- Code de l'urbanisme L421-1
- Code de l'urbanisme L480-5
- Code de procédure pénale 567
- Code de procédure pénale 568
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-02-03 Bulletin Criminel 1976 N. 39 p.97 (REJET ET IRRECEVABILITE). (1)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.