En bref
- Sommaire
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- Thèmes
- 1) cassation
- Qualité
- Parties au procès
- Urbanisme
- Préfet (non)
- 2) urbanisme
- Permis de construire
- Procédure
- Pourvoi du préfet
- Irrecevabilité
- 3) urbanisme
- Panneau publicitaire (non)
Texte intégral
ATexte intégral
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
1° Sur la recevabilité du pourvoi du Préfet :
Attendu qu'il résulte des dispositions des articles et du Code de procédure pénale que, seules, les personnes qui sont parties au procès peuvent être admises à exercer un recours en cassation ; Qu'en l'espèce, si le Préfet a formulé des observations écrites et si un représentant de l'administration a été entendu à l'audience de la Cour d'appel, en application de l'article du Code de l'urbanisme, cette administration n'était pas cependant partie à l'instance ; Que, dès lors, le pourvoi formé au nom du Préfet doit être déclaré irrecevable ;
2° Sur le pourvoi du Procureur général :
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris d'une fausse interprétation de l'article du Code de l'urbanisme ;
Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir exclu l'édification d'un panneau publicitaire du champ d'application de l'article du Code de l'urbanisme faisant obligation, à quiconque désire entreprendre ou implanter une construction, d'obtenir au préalable un permis de construire sous les sanctions édictées par l'article L. 480-4 du même Code ;
Attendu cependant que l'article 42 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979, postérieure à l'arrêt attaqué, a ajouté à l'article L. 421-1 précité un nouvel alinéa aux termes duquel "le permis de construire n'est pas exigé pour l'installation des dispositifs ayant la qualification de publicité, d'enseigne ou de pré-enseigne" ;
Attendu que cette disposition interprétative qui précise la portée de l'article L. 421-1 et affirme la volonté du législateur d'exclure les panneaux publicitaires des constructions soumises à l'obtention d'un permis de construire, doit recevoir application en la présente espèce, non encore définitivement jugée ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
1° DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé au nom du Préfet de Haute-Garonne ;
2° REJETTE LE POURVOI du Procureur général près la Cour d'appel de Toulouse.
Textes appliqués
- Code de l'urbanisme L421-1
- Code de l'urbanisme L480-5
- Code de procédure pénale 567
- Code de procédure pénale 568
- LOI 79-1150 1979-12-29 ART. 42
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-07-20 Bulletin Criminel 1961 N. 346 p.659 (IRRECEVABILITE). (1) (2) (1)
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-02-03 Bulletin Criminel 1976 N. 39 p.97 (IRRECEVABILITE ET REJET). (1) (2) (2)
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-07-24 Bulletin Criminel 1979 N. 250 p.674 (CASSATION). (3). (4)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.