CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 16 octobre 1980, n° 79-13.894

Décision attaquée : cour d'appel Bordeaux (Chambre 4 ) 1979-04-24

En bref

Sommaire

Le droit de l'employeur de contrôler a posteriori l'utilisation par les représentants du personnel de leurs heures de délégation ne peut être contesté au motif que ce contrôle n'existait pas antérieurement et que la note de service l'instituant n'avait pas été expressément approuvée par le Comité d'entreprise. En effet un usage constitutif d'un droit acquis ne pouvait résulter de l'absence de contrôle antérieure, et il ne résulte pas de l'article du Code du travail que le règlement intérieur, qui doit être soumis à l'avis du Comité d'entreprise, ne puisse être appliqué sans l'accord de celui-ci.

Thèmes
  • Delegues du personnel
  • Fonctions
  • Temps passé pour leur exercice
  • Heures de délégation
  • Utilisation
  • Contrôle
  • Pouvoir de l'employeur
  • Limites
  • Comité d'entreprise
  • Membres
  • Pouvoirs de l'employeur
  • Contrat de travail

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU LES ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL, DU CODE CIVIL ET 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE BRISSET ET DIX AUTRES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE KALAMAZOO ONT DEMANDE EN REFERE LE PAIEMENT, D'HEURES DE DELEGATION QUI LEUR AVAIT ETE REFUSE FAUTE DE JUSTIFICATIONS DE L'UTILISATION DE CES HEURES POUR L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QUE LA SOCIETE N'AVAIT PU UNILATERALEMENT INSTAURER PAR UNE NOTE DE SERVICE NON EXPRESSEMENT APPROUVEE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE AUQUEL ELLE AVAIT ETE SOUMISE UN CONTROLE A POSTERIORI DE CETTE UTILISATION, ALORS QU'ELLE S'ETAIT ABSTENUE ANTERIEUREMENT D'OPERER UN TEL CONTROLE; QU'IL A EN CONSEQUENCE ORDONNE LE RETOUR A LA PRATIQUE ANTERIEURE ET LE VERSEMENT AUX DELEGUES DE PROVISIONS SUR LES SOMMES RECLAMEES;

ATTENDU CEPENDANT QUE SI, SELON L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL, LE REGLEMENT INTERIEUR DOIT ETRE SOUMIS A L'AVIS DU COMITE D'ENTREPRISE, IL NE RESULTE PAS DE CE TEXTE QU'IL NE PUISSE ETRE APPLIQUE SANS L'ACCORD DU COMITE; QUE D'AUTRE PART, L'USAGE INVOQUE COMME UN DROIT ACQUIS PAR LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL NE POUVAIT RESULTER DE LA SEULE ABSTENTION ANTERIEURE DE L'EMPLOYEUR DE CONTROLER L'UTILISATION DES HEURES DE DELEGATION; QUE LA COUR D'APPEL, QUI STATUANT EN REFERE A RECONNU LA LICEITE D'UN TEL CONTROLE ET L'OBLIGATION POUR LES DELEGUES D'ETABLIR QUE LES HEURES DONT ILS RECLAMENT LE PAYEMENT ONT BIEN ETE CONSACREES A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, NE POUVAIT DONC ESTIMER QU'EN RECLAMANT DES JUSTIFICATIONS, QUE LES DELEGUES NE POUVAIENT LEGALEMENT REFUSER DE FOURNIR, LA SOCIETE AVAIT PORTE ATTEINTE A LEURS DROITS ET CAUSE UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • Code de procédure civile 809
  • Code du travail L122-35

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.