Delegues du personnel – Fonctions : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CassationCass. soc., 3 juill. 1984, n° 81-42.641Il résulte des articles L. 420-8 et L. 420-19 du code du travail alors en vigueur que le temps consacré par les délégués du personnel à leur information personnelle ne peut être inclus dans les heures de délégation que…
- CassationCass. soc., 8 mars 1984, n° 81-41.277Si en vertu de l'article L 420-19 du code du travail alors en vigueur, le temps nécessaire à l'exercice des fonctions des délégués du personnel doit être rémunéré par l'employeur, celui qui est consacré à leur…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1982, n° 80-41.236N'entre pas dans les fonctions de délégué du personnel et des membre du comité d'entreprise qui, sauf circonstances exceptionnelles s'exercent dans le cadre de l'entreprise, la participation à une réunion syndicale dont…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1982, n° 80-41.199Si les délégués du personnel ont pour mission de présenter à l'employeur les réclamations des salariés, il ne s'ensuit pas qu'il soit interdit à ceux-ci d'en faire part aux membres du comité d'entreprise, et au comité…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1982, n° 80-40.448Il ne saurait être fait grief à un jugement d'avoir condamné d'office en violation du principe du contradictoire sur le fondement de l'article L 420-20 du code du travail, un employeur à payer à ses salariés, délégués…
- RejetCass. soc., 5 mars 1981, n° 77-41.462Les juges du fond qui après avoir exactement rappelé que les délégués syndicaux et délégués du personnel devaient justifier de l'utilisation effective des heures de délégation dans l'accomplissement de leur mission, ont…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1981, n° 79-41.270L'employeur peut, dans les limites légales, modifier le régime d'allocation des heures de délégation consacrées par les délégués du personnel à l'exercice de leur mandat, dès lors que le nombre de ces heures rémunérées,…
- CassationCass. soc., 27 nov. 1980, n° 79-40.988Si l'article L 412-16 du Code du travail prévoit que les délégués syndicaux peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent pour l'exercice de leurs fonctions, cette faculté n'a pas été conférée aux délégués du…
Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 3 juill. 1984, n° 81-42.641Il résulte des articles L. 420-8 et L. 420-19 du code du travail alors en vigueur que le temps consacré par les délégués du personnel à leur information personnelle ne peut être inclus dans les heures de délégation que…
- CassationCass. soc., 8 mars 1984, n° 81-41.277Si en vertu de l'article L 420-19 du code du travail alors en vigueur, le temps nécessaire à l'exercice des fonctions des délégués du personnel doit être rémunéré par l'employeur, celui qui est consacré à leur…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1982, n° 80-41.236N'entre pas dans les fonctions de délégué du personnel et des membre du comité d'entreprise qui, sauf circonstances exceptionnelles s'exercent dans le cadre de l'entreprise, la participation à une réunion syndicale dont…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1982, n° 80-41.199Si les délégués du personnel ont pour mission de présenter à l'employeur les réclamations des salariés, il ne s'ensuit pas qu'il soit interdit à ceux-ci d'en faire part aux membres du comité d'entreprise, et au comité…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1982, n° 80-40.448Il ne saurait être fait grief à un jugement d'avoir condamné d'office en violation du principe du contradictoire sur le fondement de l'article L 420-20 du code du travail, un employeur à payer à ses salariés, délégués…
- RejetCass. soc., 5 mars 1981, n° 77-41.462Les juges du fond qui après avoir exactement rappelé que les délégués syndicaux et délégués du personnel devaient justifier de l'utilisation effective des heures de délégation dans l'accomplissement de leur mission, ont…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1981, n° 79-41.270L'employeur peut, dans les limites légales, modifier le régime d'allocation des heures de délégation consacrées par les délégués du personnel à l'exercice de leur mandat, dès lors que le nombre de ces heures rémunérées,…
- CassationCass. soc., 27 nov. 1980, n° 79-40.988Si l'article L 412-16 du Code du travail prévoit que les délégués syndicaux peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent pour l'exercice de leurs fonctions, cette faculté n'a pas été conférée aux délégués du…
- CassationCass. soc., 16 oct. 1980, n° 79-13.894Le droit de l'employeur de contrôler a posteriori l'utilisation par les représentants du personnel de leurs heures de délégation ne peut être contesté au motif que ce contrôle n'existait pas antérieurement et que la…
- RejetCass. soc., 13 mai 1980, n° 78-15.782Justifie sa décision l'arrêt qui déboute un syndicat de son action en dommages intérêts contre l'employeur qui avait refusé de discuter la révision des coefficients hiérarchiques revendiqués par les délégués du…
- CassationCass. soc., 13 déc. 1979, n° 78-41.278La réélection en cours de mois d'un délégué du personnel n'ouvre pas à l'intéressé le droit à un deuxième crédit de quinze heures de délégation.
- CassationCass. soc., 5 juill. 1979, n° 78-40.100Excède sa mission le délégué du personnel d'une usine qui assiste à une réunion tenue par les organisations syndicales pour établir la liste des revendications de ces organisations, une telle réunion ayant un caractère…
- CassationCass. soc., 8 juin 1979, n° 78-40.288Ne peut être payé comme temps de travail, le temps consacré par des délégués du personnel à assister à une réunion ayant pour ordre du jour la préparation d'une journée nationale d'action et du congrès d'une union…
- CassationCass. soc., 29 juin 1978, n° 77-40.690Le rôle du délégué du personnel s'exerce à l'intérieur de l'établissement, sauf circonstances exceptionnelles, et une réunion syndicale ayant pour objet de discuter les revendications du personnel de l'ensemble des…
- CassationCass. soc., 1er juin 1978, n° 76-41.284L'existence d'un usage obligatoire ou d'un accord en vertu desquels les heures de délégation des délégués suppléants de personnel doivent être rémunérées même lorsqu'elles excèdent le crédit légal, ne résulte ni de la…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1977, n° 76-40.058Le Conseil de prud"hommes qui relève que la conjoncture économique difficile que traverse une entreprise ne comportant pas de comité et l'inquiétude sur les perspectives de maintien des emplois, même si l'employeur n'a…
- CassationCass. soc., 6 oct. 1977, n° 76-40.738En application des articles L 420-3 et L 420-19 du Code du travail, les délégués du personnel ont essentiellement pour mission de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles et collectives qui…
- RejetCass. soc., 19 févr. 1975, n° 73-40.685
- RejetCass. soc., 29 janv. 1975, n° 74-40.193LA DECISION, QUI RELEVE QUE L'INTERVENTION EN FAVEUR D'UN SALARIE DEMANDANT A ETRE REEMBAUCHE AVAIT ETE FAITE EN MEME TEMPS PAR UN DELEGUE DU PERSONNEL POUR LE SECTEUR OU TRAVAILLAIT CE SALARIE ET PAR UN AUTRE DELEGUE…
- CassationCass. soc., 29 nov. 1973, n° 72-40.714ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A REMUNERER UN DELEGUE DU PERSONNEL POUR LE TEMPS PASSE, SELON LUI, A L'EXERCICE DE SON MANDAT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE CHEF D'ENTREPRISE…
- CassationCass. soc., 19 avr. 1972, n° 71-40.324SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, LE CHEF D'ETABLISSEMENT EST TENU DE LAISSER AUX DELEGUES DU PERSONNEL, DANS LES LIMITES D'UNE DUREE QUI, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, NE PEUT EXCEDER…
- RejetCass. soc., 9 juin 1971, n° 70-40.359LE DERNIER ALINEA DE L'ARTILCE 14 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 DISPOSE QUE "DANS TOUS LES CAS, LES DELEGUES SUPPLEANTS PEUVENT ASSISTER, AVEC LES DELEGUES TITULAIRES, AUX REUNIONS AVEC LES EMPLOYEURS". LES DELEGUES…
- RejetCass. soc., 15 avr. 1970, n° 69-40.456Un délégué du personnel outrepasse les droits attachés à sa fonction en entreprenant une action tendant à substituer son autorité aux pouvoirs de la direction et des ordres de l'entreprise ; il commet ainsi une faute…
- CassationCass. soc., 15 mai 1968, n° 67-40.162LE DELEGUE DU PERSONNEL, QUI PARTICIPE A UNE REUNION CONVENUE ENTRE LES SYNDICATS OUVRIERS ET PATRONAUX DE LA PROFESSION POUR S'ENTRETENIR DES RESOLUTIONS PRISES AU COURS D'UNE JOURNEE REVENDICATIVE PRECEDENTE, NE SE…