CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 21 octobre 1980, n° 79-13.278

Décision attaquée : cour d'appel Nîmes (Chambre 3 ) 1979-04-04

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article du nouveau Code de procédure civile que le contredit n'a d'effet qu'à l'égard de celui qui le forme. Méconnaît cette disposition la Cour d'appel qui, saisie d'un contredit contre une décision d'un tribunal d'instance s'étant déclaré compétent dans un litige opposant un particulier à une entreprise de construction et à une commune, se prononce sur la compétence à l'égard de la commune alors que seule l'entreprise avait formé un contredit.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE

VU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE CONTREDIT N'A D'EFFET QU'A L'EGARD DE CELUI QUI LE FORME; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, SERMENT A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE DEMANDE DE REPARATION DU PREJUDICE SUBI A LA SUITE DES DEGATS CAUSES A SA PROPRIETE PAR LE DEFERLEMENT DES EAUX DU RIEU DU A UN VIOLENT ORAGE, QU'IL IMPUTE LA CAUSE DE L'INONDATION A LA CONSTRUCTION DEFECTUEUSE D'UN PONT, SUR LE COURS DE LA RIVIERE, PAR L'ENTREPRISE GRAVIGARD ET A DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LA COMMUNE DE BELLEGARDE, QUE, SAISI D'UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE, PAR LA SOCIETE GRAVIGARD, LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST DECLARE COMPETENT ET A SURSIS A STATUER AU FOND, QUE LA SOCIETE GRAVIGARD A FORME UN CONTREDIT CONTRE CETTE DECISION;

ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT SUR LA COMPETENCE A L'EGARD DE LA COMMUNE DE BELLEGARDE, ALORS QUE LA SOCIETE GRAVIGARD AVAIT SEULE FORME UN CONTREDIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR LA COMPETENCE A L'EGARD DE LA DEMANDE FORMEE CONTRE LA COMMUNE DE BELLEGARDE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 80 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-12-20 Bulletin 1973 II N. 344 p.280 (REJET) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.