Compétence – Décision sur la compétence : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 2022, n° 20-17.419Selon l'article 83 du code de procédure civile, lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel. Il résulte de l'alinéa 2 de l'article 84,…
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 2020, n° 18-25.340L'article 91, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, selon lequel lorsque la cour d'appel estime que la décision qui lui est déférée par la voie du…
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 2017, n° 15-27.953Il résulte des articles 5, 49, 77 et 80 du code de procédure civile que pour trancher l'exception d'incompétence soulevée dans l'affaire dont il est saisi, le juge doit statuer, si nécessaire, sur les questions de fond…
- CassationCass. ass. plén., 8 avr. 2016, n° 14-18.821Le conseil de prud'hommes qui, saisi d'une exception d'incompétence au profit d'une juridiction étrangère, a, au visa de l'article 96 du code de procédure civile, dit que les demandes n'étaient pas recevables par le…
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 14-15.610Il résulte des articles 73 et 776 du code de procédure civile, que les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles de contredit. Viole ces dispositions la cour d'appel qui déclare le contredit…
- CassationCass. soc., 26 mars 2014, n° 12-27.138Le jugement du conseil de prud'hommes qui, par l'instance introduite par le salarié en vertu des articles L. 625-4 et L. 625-5 du code de commerce, est saisi du refus de l'AGS, quelle qu'en soit la cause, de régler une…
- CassationCass. 2e civ., 27 juin 2013, n° 12-22.168Il résulte des articles 47 et 97 du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-634 du 3 mai 2012, qu'en cas de renvoi devant une autre juridiction, l'instance régulièrement…
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 2013, n° 12-15.326La procédure de contredit est orale ; il s'ensuit que lorsque le demandeur ne comparaît pas à l'audience, la cour d'appel n'est saisie d'aucun moyen à l'appui du recours
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- CassationCass. 2e civ., 3 mars 2022, n° 20-17.419Selon l'article 83 du code de procédure civile, lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel. Il résulte de l'alinéa 2 de l'article 84,…
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 2020, n° 18-25.340L'article 91, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, selon lequel lorsque la cour d'appel estime que la décision qui lui est déférée par la voie du…
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 2017, n° 15-27.953Il résulte des articles 5, 49, 77 et 80 du code de procédure civile que pour trancher l'exception d'incompétence soulevée dans l'affaire dont il est saisi, le juge doit statuer, si nécessaire, sur les questions de fond…
- CassationCass. ass. plén., 8 avr. 2016, n° 14-18.821Le conseil de prud'hommes qui, saisi d'une exception d'incompétence au profit d'une juridiction étrangère, a, au visa de l'article 96 du code de procédure civile, dit que les demandes n'étaient pas recevables par le…
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 14-15.610Il résulte des articles 73 et 776 du code de procédure civile, que les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles de contredit. Viole ces dispositions la cour d'appel qui déclare le contredit…
- CassationCass. soc., 26 mars 2014, n° 12-27.138Le jugement du conseil de prud'hommes qui, par l'instance introduite par le salarié en vertu des articles L. 625-4 et L. 625-5 du code de commerce, est saisi du refus de l'AGS, quelle qu'en soit la cause, de régler une…
- CassationCass. 2e civ., 27 juin 2013, n° 12-22.168Il résulte des articles 47 et 97 du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-634 du 3 mai 2012, qu'en cas de renvoi devant une autre juridiction, l'instance régulièrement…
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 2013, n° 12-15.326La procédure de contredit est orale ; il s'ensuit que lorsque le demandeur ne comparaît pas à l'audience, la cour d'appel n'est saisie d'aucun moyen à l'appui du recours
- CassationCass. soc., 27 févr. 2013, n° 11-27.312Le délai pour former contredit ayant pour point de départ le prononcé du jugement, il ne peut commencer à courir qu'autant que la date à laquelle le jugement devait être rendu a été portée à la connaissance des parties…
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 2013, n° 11-25.242En application des articles 73 et 776 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles de contredit
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 2012, n° 11-24.743La règle, édictée à l'article 91 du code de procédure civile, selon laquelle lorsqu'une cour d'appel est saisie à tort d'un contredit formé contre une ordonnance de référé, elle n'en demeure pas moins saisie, l'affaire…
- RejetCass. soc., 13 juin 2012, n° 11-13.099Une cour d'appel qui, après avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente, rejette des demandes au titre d'un contrat de travail n'a pas à désigner la juridiction compétente pour connaître de demandes qui ne…
- CassationCass. 3e civ., 6 avr. 2011, n° 10-14.425Lorsque, en application de l'article 97 du code de procédure civile, une affaire est renvoyée devant le tribunal de grande instance, la procédure se poursuit selon les règles applicables devant ce tribunal. En…
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 10-15.332Un contredit formé par télécopie est irrecevable
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 2009, n° 07-21.918Lorsque la date du prononcé du jugement n'a pas été indiquée aux parties, le délai du contredit part de la notification de la décision, peu important que cette dernière ait été rendue le jour même de l'audience
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2008, n° 07-13.901Lorsqu'un jugement d'incompétence désigne le juge compétent, l'instance, à défaut de contredit, se poursuit devant le juge ainsi désigné et ce dernier doit statuer sur la demande formée devant la juridiction…
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2007, n° 05-21.522Le contredit ne profite qu'à la partie qui le forme et ne permet pas aux autres parties qui n'ont pas elles-mêmes formé un contredit, de critiquer la compétence par voie de conclusions
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 2006, n° 03-20.529Est irrecevable en application de l'article 82 du nouveau code de procédure civile, faute d'être motivé, le contredit qui se borne à énoncer qu'il était formé " en raison de l'inopposabilité de la clause attributive de…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 02-15.925En matière de contredit, la procédure est orale. Les prétentions des parties peuvent être formulées au cours de l'audience et sont présumées avoir été débattues contradictoirement.
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 01-17.557N'excède pas ses pouvoirs la cour d'appel qui, saisie de l'appel d'un jugement rendu par un juge de l'exécution qui s'était déclaré compétent pour statuer sur une demande d'indemnisation du préjudice résultant de…
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 02-11.017Selon l'article 79, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, lorsqu'une cour d'appel infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige si la décision est susceptible d'appel dans…
- RejetCass. soc., 6 mai 2003, n° 01-41.508
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 2003, n° 01-13.058
- RejetCass. soc., 18 févr. 2003, n° 01-40.341
- CassationCass. soc., 4 déc. 2002, n° 00-44.342
- CassationCass. soc., 1er oct. 2002, n° 00-44.428
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.142
- CassationCass. 3e civ., 20 févr. 2002, n° 99-15.474La radiation prononcée en application de l'article 97, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, ayant pour objet de sanctionner le défaut de diligence des parties, constitue une simple mesure d'administration…
- CassationCass. soc., 13 févr. 2002, n° 99-46.142
- RejetCass. soc., 29 janv. 2002, n° 99-44.800
- CassationCass. soc., 29 janv. 2002, n° 00-40.913
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2001, n° 99-14.231
- RejetCass. soc., 27 juin 2001, n° 99-43.097
- CassationCass. soc., 3 mai 2001, n° 99-40.942
- RejetCass. com., 20 mars 2001, n° 98-17.901
- RejetCass. com., 13 mars 2001, n° 98-14.647
- CassationCass. soc., 28 févr. 2001, n° 98-46.308
- RejetCass. soc., 27 févr. 2001, n° 99-11.968
- RejetCass. soc., 27 févr. 2001, n° 99-11.422
- RejetCass. soc., 27 févr. 2001, n° 99-10.857
- CassationCass. 2e civ., 9 nov. 2000, n° 98-42.341
- RejetCass. soc., 21 juin 2000, n° 98-40.326
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 2000, n° 97-43.516
- CassationCass. soc., 18 mai 2000, n° 98-21.741
- CassationCass. soc., 10 mai 2000, n° 98-40.070
- CassationCass. soc., 22 févr. 2000, n° 97-44.993
- RejetCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-42.862
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 1999, n° 98-10.719
- RejetCass. com., 12 oct. 1999, n° 97-12.080
- CassationCass. soc., 13 juill. 1999, n° 97-41.871
- CassationCass. soc., 8 juin 1999, n° 97-41.530Il résulte de l'article 96 du nouveau Code de procédure civile qu'à l'exception des cas où il estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, le juge…
- CassationCass. soc., 6 mai 1999, n° 97-22.595
- CassationCass. soc., 14 avr. 1999, n° 97-40.697Il résulte de l'article 96 du nouveau Code de procédure civile qu'à l'exception des cas où il estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, le juge,…
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 93-16.226Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction administrative, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir et il ne peut renvoyer le litige devant un tribunal administratif…
- CassationCass. soc., 8 oct. 1998, n° 97-40.074
- CassationCass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 96-19.950
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 94-43.109Le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé et être remis au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision dans les 15 jours de celle-ci ; la fin de non-recevoir tirée de l'absence de motivation est…
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 94-44.674Ayant constaté qu'à l'issue des débats devant le conseil des prud'hommes l'avocat d'une partie ayant formé contredit avait reçu du greffier le bulletin institué par l'article R. 516-29 du Code du travail pour rappeler…
- RejetCass. soc., 3 juin 1998, n° 96-43.174
- RejetCass. soc., 25 mars 1998, n° 96-16.857
- RejetCass. soc., 10 mars 1998, n° 96-42.533
- CassationCass. com., 3 mars 1998, n° 95-21.016
- CassationCass. 3e civ., 21 janv. 1998, n° 96-10.570Viole l'article 80 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel formé contre la disposition d'un jugement déclarant l'incompétence alors que ce jugement avait statué non seulement sur la…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1998, n° 95-40.958Une cour d'appel, saisie d'un contredit de compétence, décide à bon droit que la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée doit être examinée par la juridiction par elle désignée comme compétente.
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 1997, n° 93-17.891Le Tribunal des Conflits, saisi par arrêt de renvoi de la Cour de Cassation ayant décidé que la juridiction de l'ordre judiciaire était compétente pour connaître du litige opposant un comité interprofessionnel du…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1997, n° 95-41.867
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 95-14.635Le délai pour former un contredit ayant pour point de départ le prononcé du jugement, il ne peut commencer à courir qu'autant que la date à laquelle le jugement devait être rendu a été portée à la connaissance des…
- CassationCass. com., 3 juin 1997, n° 95-12.802Dès lors qu'une cour d'appel, après avoir infirmé un jugement d'un tribunal de son ressort qui avait retenu sa compétence pour ouvrir le redressement judiciaire du débiteur, renvoie la cause devant une autre cour…
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1997, n° 95-12.713Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui décide que ne constitue pas, au sens des articles 82, alinéa 1er, et 450 du nouveau Code de procédure civile, une connaissance suffisante du jugement ayant statué sur…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 1997, n° 95-12.553
- CassationCass. soc., 5 févr. 1997, n° 95-42.389
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 1997, n° 95-11.518La décision du juge qui se prononce sur la compétence et statue sur le fond du litige ne peut être attaquée par la voie du contredit.
- CassationCass. soc., 17 juill. 1996, n° 95-41.654
- CassationCass. com., 2 juill. 1996, n° 93-14.130Ayant retenu qu'une assignation aux fins de comparution devant la juridiction de renvoi n'avait été délivrée que pour pallier la carence du greffe du tribunal saisi en premier lieu à se conformer aux prescriptions de…
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 1996, n° 93-21.846
- CassationCass. soc., 6 févr. 1996, n° 92-44.185
- CassationCass. soc., 24 janv. 1996, n° 92-44.691
- CassationCass. soc., 12 déc. 1995, n° 92-45.163
- RejetCass. soc., 16 nov. 1995, n° 92-42.086
- RejetCass. soc., 15 nov. 1995, n° 92-41.854
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 1995, n° 93-16.133Seule la voie du contredit est ouverte contre une décision d'un juge aux affaires matrimoniales s'étant déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance pour connaître d'une instance postérieure au prononcé…
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 1995, n° 92-21.953Lorsqu'un jugement d'incompétence désigne le juge compétent, l'instance à défaut de contredit, se poursuit devant le juge ainsi désigné sans qu'il ait lieu à une nouvelle assignation.
- CassationCass. soc., 21 mars 1995, n° 93-46.044
- CassationCass. com., 24 janv. 1995, n° 93-10.397
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 1994, n° 93-10.586Le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé ; le défaut de motivation constitue une fin de non-recevoir d'ordre public qui doit être soulevée d'office.
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 92-17.912Il résulte du second alinéa de l'article 87 du nouveau Code de procédure civile que les arrêts sur contredit de compétence sont susceptibles d'un pourvoi immédiat en cassation.
- CassationCass. soc., 12 juill. 1994, n° 92-16.090Sauf si elle estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la compétence de la juridiction française, la cour d'appel, statuant sur contredit, ne peut relever…
- CassationCass. 2e civ., 3 nov. 1993, n° 92-10.487Lorsque la cour d'appel est saisie par la voie d'un contredit alors qu'elle aurait dû l'être par la voie d'un appel, l'affaire doit être instruite et jugée selon les règles applicables à l'appel.
- CassationCass. com., 29 juin 1993, n° 91-16.431Viole l'article 1315 du Code civil et l'article 9 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui accueille la prétention de demandeurs au contredit soulevant l'incompétence des juridictions françaises au motif…
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 1993, n° 91-22.208
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1993, n° 91-19.777Un tribunal d'instance saisi d'une demande d'expulsion d'un local ayant constaté l'absence de convention locative et s'étant déclaré incompétent, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, pour déclarer irrecevable l'appel…
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 1993, n° 91-16.628Le délai pour former contredit ne court à compter du prononcé du jugement que si les parties sont présentes ou ont été avisées par le président de la date à laquelle la décision serait rendue.
- RejetCass. com., 12 janv. 1993, n° 91-11.102Sont susceptibles de pourvoi en cassation, en application des dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, les arrêts rendus sur contredit de compétence dès lors qu'il est mis fin à…
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 1992, n° 91-14.572Lorsque le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente, cette désignation s'impose aux parties et seules les diligences accomplies devant cette juridiction peuvent interrompre…
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 1992, n° 91-17.352Si le juge saisi d'une exception d'incompétence se déclare compétent sans statuer sur le fond du litige, l'instance est suspendue jusqu'à l'expiration du délai pour former contredit et, en cas de contredit, jusqu'à ce…
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1992, n° 91-13.511
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 juin 1992, n° 91-60.225Selon l'article 78 du nouveau Code de procédure civile, si le juge se déclare compétent et statue sur le fond du litige dans un même jugement, celui-ci ne peut être attaqué que par voie d'appel, soit dans l'ensemble de…
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 juin 1992, n° 91-60.315Selon l'article 80 du nouveau Code de procédure civile, lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit. En conséquence est…
- RejetCass. soc., 16 janv. 1992, n° 89-12.055
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-15.739Lorsque la cour d'appel estime que la décision qui lui est déférée par la voie du contredit devait l'être par celle de l'appel elle demeure saisie et les parties sont tenues de constituer avoué ; l'appel est d'office…
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 1991, n° 88-42.567Le contredit de compétence non motivé est irrecevable.
- RejetCass. soc., 10 avr. 1991, n° 87-41.575Lorsqu'un conseil de prud'hommes, au motif que la preuve de l'existence d'un contrat de travail entre les parties n'a pas été rapportée, s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance pour statuer…
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 1991, n° 89-18.752La cour d'appel ne pouvant être saisie que par la voie de l'appel lorsque l'incompétence est invoquée ou relevée d'office au motif que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction administrative, encourt la…
- RejetCass. soc., 11 déc. 1990, n° 87-42.024L'obligation de remettre au secrétariat de la juridiction le contredit motivé dans les 15 jours de la décision qui a statué sur la compétence est, aux termes de l'article 82 du nouveau Code de procédure civile, une…
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 1990, n° 89-11.145Une société de droit espagnol et une autre société qui avaient été assignées devant un tribunal de commerce à la suite du mauvais fonctionnement d'installations de chauffage ayant toutes deux décliné la compétence du…
- RejetCass. 2e civ., 29 oct. 1990, n° 89-15.314
- CassationCass. com., 3 avr. 1990, n° 88-13.343
- RejetCass. soc., 17 janv. 1990, n° 88-45.543Il résulte de la combinaison des articles 91 et 98 du nouveau Code de procédure civile que lorsqu'une cour d'appel est saisie à tort d'un contredit contre une ordonnance de référé, elle demeure saisie pour statuer en…
- RejetCass. com., 9 janv. 1990, n° 88-13.648
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 1989, n° 88-15.383Le délai pour former un contredit de compétence ayant pour point de départ le prononcé du jugement ne peut commencer à courir qu'autant que la date à laquelle le jugement devait être rendu a été portée, par le…
- CassationCass. com., 24 oct. 1989, n° 88-15.449
- RejetCass. com., 10 oct. 1989, n° 88-11.462
- RejetCass. soc., 4 nov. 1988, n° 85-43.720Le jugement du conseil de prud'hommes, qui sans se prononcer sur le fond de la demande principale, statue uniquement sur la compétence et la question dont celle-ci dépendait ainsi que sur la demande reconventionnelle…
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 86-16.754
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 86-16.614La cour d'appel qui, dans le dispositif de son arrêt, se borne à prononcer la nullité d'un jugement, faute de saisine du juge, et à débouter en conséquence une partie de son contredit de compétence n'a pas tranché le…
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 1987, n° 86-15.133
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1986, n° 84-16.686Dès lors que les premiers juges se sont déclarés implicitement compétents pour connaître d'un litige et ont statué au fond sur celui-ci par un même jugement, leur décision ne peut, en application de l'article 78 du…
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 1985, n° 84-14.382Les prescriptions de l'article 75 du nouveau Code de procédure civile ne concernent que le demandeur à l'exception d'incompétence ; l'article 82 du même Code exige seulement que le contredit soit motivé. Par suite,…
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 1985, n° 84-12.893La Cour d'appel, qui constate qu'une partie s'est bornée, dans son contredit, à analyser la décision d'incompétence rendue par un tribunal de grande instance sans faire état d'aucun moyen de nature à justifier la…
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 1985, n° 84-10.439Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir déclaré recevable le contredit formé plus de quinze jours après le prononcé d'un jugement par lequel un tribunal de commerce s'était déclaré territorialement incompétent…
- RejetCass. 2e civ., 20 févr. 1985, n° 83-16.624Dès lors qu'il a constaté que la demande incidente formée par une partie contre ses assureurs était indépendante de la demande principale opposant cette partie à une autre, c'est à bon droit qu'un arrêt a décidé que le…
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 1985, n° 83-15.576Viole les articles 82 et 641 du nouveau code de procédure civile l'arrêt qui, pour déclarer tardif et donc irrecevable un contredit en matière de compétence, retient que le point de départ du délai de quinze jours…
- RejetCass. 2e civ., 29 févr. 1984, n° 82-16.113Ni l'article 84 du nouveau Code de procédure civile qui prescrit au greffier de la Cour d'appel d'informer les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la date d'audience ni l'article 85 du…
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 1983, n° 82-12.830Il résulte des articles 82 alinéa 1er et 450 du nouveau Code de procédure civile que lorsque le jugement statuant sur la compétence n'a pas été rendu sur le champ et que la date à laquelle il serait rendu n'a pas été…
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 1983, n° 82-11.760Il résulte de la combinaison des articles 82 alinéa 1er et 450 du nouveau Code de procédure civile que le délai pour former un contredit ayant pour point de départ le prononcé du jugement, ne peut commencer à courir…
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 1983, n° 82-11.127Il résulte de la combinaison des articles 78 et 91 alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile que la Cour d'appel saisie d'un contredit de compétence contre un jugement statuant en premier et dernier ressort sur le…
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 1983, n° 82-11.451L'appelant d'un jugement réputé contradictoire qui a soulevé l'incompétence territoriale du tribunal et conclu au fond ne saurait faire grief à la seconde Cour d'appel, déclarée compétente, à laquelle la cause a été…
- CassationCass. 2e civ., 9 mai 1983, n° 81-14.214Il résulte de la combinaison des articles 80 et 89 du nouveau Code de procédure civile que lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer au fond quand bien même il aurait tranché la question de fond dont…
- RejetCass. 2e civ., 9 févr. 1983, n° 81-16.054Dès lors qu'un appelant, qui a été avisé, en application de l'article 97 du nouveau Code de procédure civile, par lettre recommandée délivrée à sa personne, du renvoi de son affaire devant une autre Cour d'appel, ne…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1982, n° 80-40.750Doit être cassé l'arrêt qui a accueilli le contredit formé contre un jugement du Conseil de prud"hommes s'étant déclaré incompétent pour statuer sur une demande en paiement de salaire et congés payés en énonçant que la…
- CassationCass. soc., 21 oct. 1982, n° 80-41.292Seul l'auteur du contredit, s'il succombe, peut être condamné à une amende civile.
- RejetCass. soc., 7 juill. 1982, n° 81-14.362Saisie d'un contredit formé contre une décision d'une commission de première instance qui s'était déclarée incompétente pour statuer sur la validité d'une convention passée entre une caisse et un établissement…
- CassationCass. soc., 9 juin 1982, n° 80-40.054La Cour d'appel saisie à tort d'un contredit au lieu d'un appel dans une affaire où il est prétendu que la juridiction administrative est compétente n'en demeure pas moins saisie de la question de compétence. Doit être…
- CassationCass. 2e civ., 16 avr. 1982, n° 81-11.244Lorsqu'un jugement d'incompétence désigne le juge compétent, l'instance, à défaut de contredit, se poursuit devant le juge ainsi désigné sans qu'il y ait lieu à une nouvelle assignation.
- RejetCass. 2e civ., 16 avr. 1982, n° 81-10.701Il résulte de la combinaison des articles 82 et 85 du nouveau Code de procédure civile que, devant la Cour d'appel, les parties peuvent présenter seulement, à l'appui de leur argumentation, des observations écrites sur…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1982, n° 80-40.124Le contredit doit à peine d'irrecevabilité être motivé et remis au secrétariat dans le délai de 15 jours, lequel, part, si la date du prononcé n'a pas été indiquée, du jour de la notification de la décision.
- RejetCass. soc., 20 janv. 1982, n° 80-40.125Le salarié qui, à la suite du jugement du conseil de prud"hommes s'étant déclaré incompétent pour connaître d'un litige l'opposant à son ancien employeur dont l'entreprise n'était pas visée par le décret d'institution…
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1981, n° 80-13.876Les dispositions de l'article 680 du nouveau code de procédure civile ne s'appliquent pas à la notification d'un jugement d'incompétence, rendue nécessaire dans l'hypothèse où le juge a rendu sa décision à une audience…
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1981, n° 80-13.876Dès lors qu'un tribunal se déclare simplement incompétent, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit.
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 1980, n° 79-13.278Il résulte de l'article 80 du nouveau Code de procédure civile que le contredit n'a d'effet qu'à l'égard de celui qui le forme. Méconnaît cette disposition la Cour d'appel qui, saisie d'un contredit contre une décision…
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1980, n° 79-10.319La notification d'un jugement d'incompétence n'étant pas prévue par les textes, la mention erronée dans l'acte de notification que la décision était susceptible d'appel dans le délai d'un mois n'a pas pour effet de…
- RejetCass. 2e civ., 23 avr. 1980, n° 79-13.692Dès lors que la date du prononcé du jugement n'a pas été indiquée aux parties le délai de contredit part de la notification de la décision sans qu'il soit nécessaire que l'acte de notification indique le délai et les…
- CassationCass. 2e civ., 21 nov. 1979, n° 78-41.307Il résulte de la combinaison des articles 91 et 99 du nouveau Code de procédure civile que lorsqu'elle est saisie à tort d'un contredit dans une affaire où il est prétendu que la juridiction administrative est…
- CassationCass. 2e civ., 21 nov. 1979, n° 78-40.359Il résulte de la combinaison des articles 91 et 99 du nouveau Code de procédure civile que lorsqu'elle est saisie à tort d'un contredit dans une affaire où il est prétendu que la juridiction administrative est…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1979, n° 78-41.233Lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par voie de contredit quand bien même il aurait tranché la question de fond dont dépend la…
- RejetCass. soc., 18 oct. 1979, n° 78-41.000Il résulte de la combinaison des articles 74 et 86 du nouveau Code de procédure civile que les exceptions doivent être soulevées simultanément à peine d'irrecevabilité et que la désignation par la Cour d'appel, saisie…
- RejetCass. soc., 29 mai 1979, n° 78-40.326Lorsque le Conseil de prud"hommes ne s'est pas prononcé sur le fond de la demande, mais a uniquement statué sur sa compétence, le jugement ne peut être attaqué que par la voie du contredit. Par suite, la Cour saisie…
- RejetCass. com., 6 mars 1979, n° 78-10.775Une Cour d'appel ne fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 89 du nouveau Code de procédure civile lorsque, saisie à la fois par un contredit relatif à la compétence du Tribunal de grande instance dans une…
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 1979, n° 77-14.591Il résulte de la combinaison des articles 79 et 97 du nouveau Code de procédure civile que la Cour d'appel, infirmant du chef de la compétence un jugement qui a statué au fond, doit, si elle n'est pas juridiction…
- CassationCass. 2e civ., 3 janv. 1979, n° 77-13.495Aux termes de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile, le jugement sur la compétence, qui ne peut être prononcé sur le champ, est renvoyé à une date que le Président indique. Il en résulte que le délai du…
- RejetCass. com., 14 févr. 1978, n° 77-10.355Statuant sur un conflit de compétence sur contredit entre l'attribution du litige aux juridictions civiles ou aux juridictions commerciales, une Cour d'appel qui a qualité pour statuer comme juridiction d'appel des deux…
- CassationCass. 2e civ., 19 oct. 1977, n° 76-13.061En vertu de l'article 90 du nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel, saisie d'un contredit, doit, lorsqu'elle décide d'évoquer, inviter les parties à constituer avoué dans les délais qu'elle fixe si les règles…
- RejetCass. com., 27 juin 1977, n° 76-13.063Est irrecevable l'appel formé par une partie contre un jugement du tribunal de commerce qui s'était déclaré incompétent pour statuer sur l'opposition, formée par la même partie, à une ordonnance du président du tribunal…
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 1977, n° 76-10.281Une décision irrévocable, rendue sur la compétence, et fondée sur la nature commerciale d'un bail, s'impose à la juridiction saisie d'un autre différend, opposant les mêmes parties, et dont la solution est subordonnée à…