CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 octobre 1980, n° 80-90.860

Décision attaquée : cour d'appel Orléans 1980-02-08

En bref

Sommaire

Encourt la cassation l'arrêt qui condamne pour excès de vitesse le propriétaire d'un véhicule contrôlé au moyen d'un appareil automatique, sans que le conducteur ait été interpellé, au seul motif qu'il était le propriétaire dudit véhicule et en se fondant sur une présomption de culpabilité que la loi n'édicte pas (1).

Thèmes
  • Circulation routiere
  • Vitesse
  • Excès
  • Contravention relevée au moyen d'un appareil automatique
  • Preuve
  • Interpellation immédiate du conducteur
  • Nécessité
  • Intime conviction
  • Présomption
  • Culpabilité
  • Propriétaire du véhicule
  • Présomption légale de culpabilité (non)

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles alinéa 1 et , et du Code de la route, du Code civil, et du Code pénal, du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale,

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à une amende de 600 francs assortie d'une suspension de permis de conduire de trois mois, pour contravention d'excès de vitesse, aux motifs qu'il reconnaît que lors du contrôle il était dans la voiture ; qu'il n'est pas plausible qu'il ne se souvienne pas qui de lui ou de son épouse conduisait à ce moment ; qu'il n'a pas retourné la fiche de contravention que lui avait adressée la gendarmerie le 9 octobre ; qu'il existe, en l'espèce, contre le propriétaire du véhicule, une présomption de responsabilité que celui-ci n'a pas détruite ; que de tels systèmes de défense qui paraissent se multiplier sont inadmissibles et doivent être rejetés ;

alors que, d'une part, l'article du Code de la route dispose expressément que seul le conducteur est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite du véhicule, qu'en dehors des infractions en matière de stationnement visées par l'article L. 28-1, aucune présomption de responsabilité ne pèse donc sur le propriétaire du véhicule ; que dès lors la Cour d'appel n'a pu retenir la culpabilité de X... en relevant qu'il n'avait pas détruit la présomption de responsabilité pesant sur lui ; et alors que, d'autre part, les juges du fond ne sont déterminés par une motivation d'ordre général, tirée des nécessités de la répression et ont ainsi entaché leur décision d'un flagrant excès de pouvoir ;"

Vu lesdits articles ;

Attendu que le Code de la route n'a institué, relativement à la contravention d'excès de vitesse, aucune présomption légale de culpabilité à la charge des propriétaires de véhicules ;

Attendu que, pour déclarer X... Roger coupable d'infraction à l'article du Code de la route et le condamner de ce chef, la Cour d'appel qui constate qu'une voiture automobile appartenant au prévenu a fait l'objet d'un contrôle photographique permettant de déceler un dépassement de la vitesse autorisée sur autoroute énonce notamment "qu'il existe contre le propriétaire du véhicule une présomption de responsabilité que celui-ci n'a pas détruite" ;

Attendu qu'en fondant sa décision sur ce motif, motif au surplus erroné, la Cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE l'arrêt de la Cour d'appel d'Orléans en date du 8 février 1980, et pour être statué à nouveau, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de Bourges, à ce désignée par délibération spéciale prise en Chambre du Conseil.

Textes appliqués

  • Code de la route R10-1
  • Code de la route L21
  • Code de la route L21-1
  • Code de la route R232

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-01-20 Bulletin Criminel 1977 N. 39 p.77 (REJET) et les arrêts cités. (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-11-30 Bulletin Criminel 1977 N. 378 p.1006 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.