IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 octobre 1980, n° 79-70.271

Décision attaquée : juge de l'expropriation Alpes-Maritimes 1979-05-10

En bref

Sommaire

La décision du juge de l'expropriation, qui, en application de l'article du Code de l'urbanisme, statue tant sur le transfert de propriété que sur le prix du terrain, ne saurait être assimilée à une ordonnance d'expropriation ; elle est susceptible d'appel et ne peut être directement attaquée par la voie du pourvoi en cassation.

Thèmes
  • Urbanisme
  • Plan d'occupation des sols
  • Terrains réservés pour une voie, un ouvrage public, une installation d'intérêt général ou un espace vert
  • Décision du juge de l'expropriation prononçant le transfert de propriété et fixant le prix du terrain
  • Appel
  • Appel civil
  • Décisions susceptibles
  • Décision statuant sur le transfert de propriété et fixant le prix du terrain
  • Cassation
  • Décision en dernier ressort
  • Juge de l'expropriation
  • Décision statuant sur le transfert de propriété et fixant le prix du terrain (non)

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, EXAMINEE D'OFFICE

VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 APPLICABLE A LA CAUSE ;

ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 10 MAI 1979 LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, SAISI EN APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DE L'URBANISME PAR LA COMMUNE D'ANTIBES BENEFICIAIRE DU TERRAIN RESERVE APPARTENANT A DAME X..., D'UNE DEMANDE TENDANT AU TRANSFERT DE PROPRIETE A, APRES AVOIR CONSTA TE LA TARDIVETE DE SA SAISINE, RENVOYE LES PARTIES A SE POURVOIR SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ET A, SOUS RESERVE DE LA DECISION A INTERVENIR, PRONONCE LE TRANSFERT DE PROPRIETE ET FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE DEPOSSESSION ; ATTENDU QUE LA COMMUNE D'ANTIBES S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE CE JUGEMENT DU CHEF DU TRANSFERT DE PROPRIETE ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUI STATUE TANT SUR LE TRANSFERT DE PROPRIETE QUE SUR LE PRIX DU TERRAIN, NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ET EST SUSCEPTIBLE D'APPEL ; QU'ELLE NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE DIRECTEMENT ATTAQUEE PAR LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION ; QUE LE POURVOI EST DONC IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 MAI 1979 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES.

Textes appliqués

  • Code de l'urbanisme L123-9
  • Décret 67-1165 1967-12-22 ART. 1 IRRECEVABILITE

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-01-30 Bulletin 1973 III N. 89 p.64 (IRRECEVABILITE)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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