Urbanisme – Plan d'occupation des sols : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 24-14.342La démolition ou la remise dans son état d'origine d'un ouvrage ne peut être ordonnée sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme que si aucune autre mesure, acceptée par le propriétaire, ne peut…
- CassationCass. 3e civ., 11 sept. 2025, n° 23-14.398L'instauration d'un périmètre de protection rapprochée pour la protection des eaux destinées à la consommation humaine, prévu à l'article L. 20, devenu L. 1321-2 du code de la santé publique, n'emportant pas…
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 2025, n° 23-11.527L'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, qui autorise la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme à saisir le tribunal judiciaire en vue de faire…
- CassationCass. crim., 27 févr. 2024, n° 23-82.639Le fait d'affecter à une utilisation contraire aux dispositions du plan local d'urbanisme des constructions régulièrement édifiées en vue d'une autre affectation constitue une violation de ce plan et le délit prévu à…
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 2021, n° 19-25.037La demande indemnitaire formée contre une commune, résultant de la privation de la plus-value née de la revente de parcelles après l'exercice du droit de délaissement, porte sur une créance soumise à la prescription…
- CassationCass. 3e civ., 21 janv. 2021, n° 20-10.602La commune a, concurremment avec l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, qualité pour agir en démolition ou en mise en conformité d'un ouvrage sur le…
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 2019, n° 17-31.757L'article L. 480-14 du code de l'urbanisme attribue à la commune une action autonome ne nécessitant pas la démonstration d'un préjudice personnel et direct causé par les constructions irrégulières
- RejetCass. crim., 14 juin 2016, n° 15-83.631En retenant que les prévenus, poursuivis pour infraction au plan d'occupation des sols, réalisation d'affouillement ou d'exhaussement du sol, défrichement sans autorisation de bois ou forêts d'un particulier, de travaux…
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- CassationCass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 24-14.342La démolition ou la remise dans son état d'origine d'un ouvrage ne peut être ordonnée sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme que si aucune autre mesure, acceptée par le propriétaire, ne peut…
- CassationCass. 3e civ., 11 sept. 2025, n° 23-14.398L'instauration d'un périmètre de protection rapprochée pour la protection des eaux destinées à la consommation humaine, prévu à l'article L. 20, devenu L. 1321-2 du code de la santé publique, n'emportant pas…
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 2025, n° 23-11.527L'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, qui autorise la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme à saisir le tribunal judiciaire en vue de faire…
- CassationCass. crim., 27 févr. 2024, n° 23-82.639Le fait d'affecter à une utilisation contraire aux dispositions du plan local d'urbanisme des constructions régulièrement édifiées en vue d'une autre affectation constitue une violation de ce plan et le délit prévu à…
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 2021, n° 19-25.037La demande indemnitaire formée contre une commune, résultant de la privation de la plus-value née de la revente de parcelles après l'exercice du droit de délaissement, porte sur une créance soumise à la prescription…
- CassationCass. 3e civ., 21 janv. 2021, n° 20-10.602La commune a, concurremment avec l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, qualité pour agir en démolition ou en mise en conformité d'un ouvrage sur le…
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 2019, n° 17-31.757L'article L. 480-14 du code de l'urbanisme attribue à la commune une action autonome ne nécessitant pas la démonstration d'un préjudice personnel et direct causé par les constructions irrégulières
- RejetCass. crim., 14 juin 2016, n° 15-83.631En retenant que les prévenus, poursuivis pour infraction au plan d'occupation des sols, réalisation d'affouillement ou d'exhaussement du sol, défrichement sans autorisation de bois ou forêts d'un particulier, de travaux…
- RejetCass. crim., 10 nov. 2015, n° 14-85.517En l'absence de modification des dispositions législatives, support légal de l'incrimination, l'annulation d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols a, conformément à l'article L. 121-8 du code de…
- CassationCass. crim., 1er avr. 2014, n° 13-82.731Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner le prévenu pour avoir exécuté des travaux en méconnaissance du document local d'urbanisme, relève que la propriété de la parcelle sur laquelle le remblai avait…
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2014, n° 13-13.670L'exercice du droit de délaissement d'un terrain prévu par l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme constituant une réquisition d'achat à l'initiative des propriétaires de ce terrain, il ne permet pas au cédant de…
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 2013, n° 12-13.694Les restrictions apportées à l'utilisation d'une parcelle résultant d'une modification du zonage au document d'urbanisme local, constituent un préjudice indemnisable au sens de l'article L. 1321-3 du code de la santé…
- CassationCass. crim., 11 déc. 2007, n° 06-87.445Encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui relaxe une société civile immobilière du chef d'infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols, sans rechercher si les travaux litigieux sont conformes aux…
- RejetCass. crim., 30 oct. 2007, n° 06-88.355En l'absence de modification des dispositions législatives, support légal de l'incrimination, justifie sa décision la cour d'appel qui, en cas d'annulation du plan d'occupation des sols en violation duquel les travaux…
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 2005, n° 04-18.528L'action en recouvrement de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement prévue par l'article L. 421-3 du Code de l'urbanisme ne pouvant être exercée à l'encontre du maître de l'ouvrage lorsque les…
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 2004, n° 01-14.209La hauteur maximale d'une construction fixée par un plan d'occupation des sols doit être mesurée à partir du sol existant à la date de dépôt de la demande d'autorisation de construire ou de la déclaration de travaux.
- CassationCass. crim., 2 juin 2004, n° 04-81.583En cas de poursuites engagées pour réalisation de travaux effectués en méconnaissance d'un plan d'occupation des sols, il appartient au juge pénal non pas de rechercher si ces travaux sont ou non soumis à autorisation…
- RejetCass. 3e civ., 21 mai 2003, n° 02-70.013La date de référence prévue à l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation pour fixer à la suite de l'exercice par son propriétaire du droit de délaissement, le prix d'un terrain, placé en emplacement réservé et classé…
- RejetCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 01-70.094Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, saisie par un propriétaire d'une demande de délaissement de parcelles comprises dans un emplacement réservé par un plan d'occupation des sols d'une commune, estime…
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2000, n° 98-18.791Une cour d'appel ne peut, sans violer le principe de l'autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil, retenir que la preuve du lien de causalité entre le préjudice et la violation de la règle d'urbanisme…
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1999, n° 97-21.957
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 1999, n° 98-70.145Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déclare irrecevable la demande de délaissement d'une société, propriétaire de terrains compris dans une opération déclarée d'utilité publique, fondée sur l'article L.…
- CassationCass. 3e civ., 17 mars 1999, n° 98-70.071Viole les articles L. 213-6 et L. 213-4 a du Code de l'urbanisme la cour d'appel qui, pour fixer l'indemnité d'expropriation d'un bien soumis au droit de préemption, retient que la date de référence est celle à laquelle…
- RejetCass. crim., 8 oct. 1997, n° 96-86.417
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1997, n° 96-70.144Le propriétaire d'un bien réservé au plan d'occupation des sols est recevable à solliciter le transfert de la propriété et la fixation du prix du bien tant que la réserve continue de figurer au plan d'occupation des…
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 1996, n° 95-70.185
- RejetCass. crim., 20 mars 1996, n° 95-84.381Lorsqu'un plan d'occupation des sols interdit les dépôts de véhicules, le délit d'occupation du sol en méconnaissance de cette prescription se consomme par l'ouverture du dépôt et la réalisation des travaux nécessaires.…
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 1996, n° 93-12.635
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1993, n° 91-70.268
- CassationCass. 3e civ., 26 mai 1993, n° 91-70.267Lorsqu'un texte législatif ou réglementaire prévoit la fixation d'un prix ou d'une indemnité comme en matière d'expropriation, ce prix ou cette indemnité doit, sauf disposition législative contraire, être fixé, payé ou…
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1993, n° 92-70.202
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1993, n° 92-70.201Les dispositions de l'article L. 123-4 du Code de l'urbanisme ne pouvant faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, une cour d'appel qui après avoir relevé que la date…
- CassationCass. crim., 3 mars 1992, n° 90-81.265Lorsqu'un prévenu, poursuivi pour avoir édifié une construction en méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique, établit qu'il s'est conformé au permis de construire qui lui a été délivré,…
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 1992, n° 90-70.092Viole les dispositions des articles L. 123-9 du Code de l'urbanisme et L. 16-1 du Code de l'expropriation, la cour d'appel qui refuse d'accorder une indemnité pour le préjudice né de la dépréciation du surplus, alors…
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1992, n° 90-70.237
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1992, n° 90-70.088
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 1990, n° 89-70.294Viole les dispositions de l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme l'arrêt qui prononce le transfert de propriété de parcelles primitivement réservées au plan d'occupation des sols alors qu'à la date du jugement elles…
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1990, n° 88-18.510
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 88-20.052Les dispositions de l'article L. 13-2 du Code de l'expropriation n'étaient pas applicables au cas de délaissement défini par l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme en l'état de sa rédaction de la loi du 31 décembre…
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1990, n° 88-70.045Selon les dispositions de l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985, immédiatement applicable à la date du transfert de propriété, le propriétaire d'un…
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 1990, n° 88-70.254
- CassationCass. 3e civ., 29 nov. 1989, n° 88-70.097L'article 4 de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 était applicable dès la promulgation de ladite loi. En conséquence, lorsque le transfert de propriété d'un terrain réservé au plan d'occupation des sols est postérieur…
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1989, n° 88-70.270
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 1989, n° 88-70.030En application de l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme, le propriétaire d'un bien qui avait fait l'objet d'une réserve au plan d'occupation des sols ne peut plus exiger de la collectivité ou du service public au…
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 1988, n° 86-70.248Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui relève que l'annulation partielle par la juridiction administrative du plan d'occupation des sols approuvé et remplaçant un plan précédent approuvé entraîne…
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 1987, n° 86-70.187Selon les dispositions de l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme, le propriétaire d'un terrain réservé par un plan d'occupation des sols pour une voie publique, peut exiger de la collectivité publique au bénéfice de…
- RejetCass. crim., 27 oct. 1987, n° 86-96.229null
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 1987, n° 86-12.519Lorsqu'un immeuble a été réservé par le plan d'occupation des sols pour les besoins de la collectivité, la commune dispose d'un délai pour décider si elle entend acquérir le bien réservé suivant les modalités prévues…
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 1986, n° 84-16.451Doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter l'action d'un propriétaire tendant à faire déclarer son voisin occupant sans droit ni titre de parcelles lui appartenant que ce dernier utilise et fait utiliser comme piste de…
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 1984, n° 84-70.041La procédure de délaissement prévue à l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme est exclusive de l'application du bénéfice de la réquisition d'emprise totale laquelle ne peut être exercée qu'à l'occasion d'une…
- RejetCass. 3e civ., 26 avr. 1983, n° 82-70.215Le propriétaire d'un immeuble réservé par un plan d'occupation des sols pour un ouvrage public qui, après avoir demandé à ce qu'il soit procédé à l'acquisition de son bien dans un délai de deux ans, n'a pas saisi le…
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 1982, n° 81-70.312Un coproriétaire n'est pas recevable à exiger de la collectivité ou d'un service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé, l'acquisition de son lot, cette demande d'acquisition ne concernant qu'une quote part…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 7 janv. 1981, n° 79-70.485La décision du juge de l'expropriation appelé à statuer tant sur le transfert de propriété que sur le prix d'un terrain réservé par un plan d'occupation des sols ne saurait être assimilée à une ordonnance…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 22 oct. 1980, n° 79-70.271La décision du juge de l'expropriation, qui, en application de l'article 123-9 du Code de l'urbanisme, statue tant sur le transfert de propriété que sur le prix du terrain, ne saurait être assimilée à une ordonnance…
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1979, n° 78-70.214Aux termes de l'article L 123-9 du Code de l'urbanisme, le propriétaire d'un terrain réservé par le plan d'occupation des sols pour un ouvrage public, peut du jour où ce plan est rendu public, exiger de la collectivité…
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1977, n° 75-15.126Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir, pour refuser d'ordonner la démolition d'une construction implantée, selon la demanderesse, en violation d'une servitude de reculement, retenu que dans la commune…
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 1974, n° 73-70.285LES COEFFICIENTS D'OCCUPATION DES SOLS, MEME PROVISOIRES, SE SUBSTITUENT, DES LA PUBLICATION DES ACTES LES APPROUVANT, A L 'ENSEMBLE DES REGLES DETERMINANT, EN CE QUI CONCERNE LA DENSITE, LES POSSIBILITES DE CONSTRUIRE.