IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 octobre 1980, n° 80-92.571

Décision attaquée : cour d'appel Rouen (Chambre correctionnelle ) 1980-05-20

En bref

Sommaire

Est irrecevable le pourvoi en cassation formé sans mandat exprès par l'avocat du demandeur (1).

Thèmes
  • 1) cassation
  • Pourvoi
  • Déclaration
  • Mandataire
  • Pouvoir spécial
  • Nécessité
  • Avocat
  • 2) cassation
  • Mémoire
  • Mémoire personnel
  • Signature du demandeur

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la connexité, joignant les pourvois ;

I-Sur le pourvoi de X... Patrick ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu qu'il résulte des termes de l'article du Code de procédure pénale que la déclaration de pourvoi doit être signée par le demandeur en cassation lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial ; que, dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier ;

Attendu qu'en l'espèce, l'avocat au barreau de Rouen qui a déclaré se pourvoir en cassation au nom de X... Patrick contre l'arrêt de la Cour d'appel de Rouen du 20 mai 1980 condamnant celui-ci pour vol n'a pas justifié du pouvoir spécial exigé par la loi ; d'où il suit que cet avocat était sans qualité pour former le pourvoi ;

Que, dès lors, celui-ci n'est pas recevable ;

II-Sur le pourvoi de Y... Raymond ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que le mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi, ne remplit pas les conditions exigées par l'article du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

I-DECLARE LE POURVOI de X... Patrick IRRECEVABLE ;

II-REJETTE LE POURVOI de Y... Raymond.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 584

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-05-21 Bulletin Criminel 1957 N. 424 p.762 (REJET). (1) (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-02-22 Bulletin Criminel 1977 N. 68 p.159 (IRRECEVABILITE). (1) (2)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-02-17 Bulletin Criminel 1971 N. 54 p.138 (REJET) et les arrêts cités. (2) (2)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-04-25 Bulletin Criminel 1972 N. 140 p.349 (IRRECEVABILITE). (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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